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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2025. 23-15.842

Cour de cassation29 janvier 2025n° 23-15.842

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2025. 23-20.836

Cour de cassation29 janvier 2025n° 23-20.836

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2025. 23-20.784

Cour de cassation29 janvier 2025n° 23-20.784

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 2025. 23-20.225

Cour de cassation26 février 2025n° 23-20.225

Tribunal judiciaire, Première Chambre, 24 juin 2025. 22/00234

Tribunal judiciaire24 juin 2025n° 22/00234

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 janvier 2025. 23-18.592

Cour de cassation9 janvier 2025n° 23-18.592

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025. 22-18.333

Cour de cassation30 janvier 2025n° 22-18.333

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025. 22-22.464

Cour de cassation30 janvier 2025n° 22-22.464

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 01 juillet 2025. 24/00945

Cour d'appel1 juillet 2025n° 24/00945

Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 02 juillet 2025. 24/00438

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/00438

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 08 juillet 2025. 24/02220

Cour d'appel8 juillet 2025n° 24/02220

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 08 juillet 2025. 24/01736

Cour d'appel8 juillet 2025n° 24/01736

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 janvier 2025. 21-25.916

Cour de cassation9 janvier 2025n° 21-25.916

Cour d'appel, Chambre civile Section 2, 25 juin 2025. 24/00222

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/00222

Tribunal judiciaire, CTX TECHNIQUE, 04 novembre 2025. 25/00116

Tribunal judiciaire4 novembre 2025n° 25/00116

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 2025. 25-90.016

Cour de cassation6 août 2025n° 25-90.016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 2025. 25-83.500

Cour de cassation6 août 2025n° 25-83.500

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 2025. 25-83.590

Cour de cassation6 août 2025n° 25-83.590

Cour d'appel, 3ème CH Spéciale, 31 juillet 2025. 25/00985

Cour d'appel31 juillet 2025n° 25/00985

Tribunal judiciaire, Troisième Chambre Civile, 30 juillet 2025. 18/01731

Tribunal judiciaire30 juillet 2025n° 18/01731

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 25 juillet 2025. 25/02779

Cour d'appel25 juillet 2025n° 25/02779

Tribunal judiciaire, J.L.D., 31 juillet 2025. 25/02907

Tribunal judiciaire31 juillet 2025n° 25/02907

Tribunal judiciaire, Service JLD, 31 juillet 2025. 25/00180

Tribunal judiciaire31 juillet 2025n° 25/00180

Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 1, 28 juillet 2025. 25/02005

Tribunal judiciaire28 juillet 2025n° 25/02005

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025. 24-84.393

Cour de cassation25 juillet 2025n° 24-84.393

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025. 24-84.071

Cour de cassation25 juillet 2025n° 24-84.071

Cour d'appel, Rétention_recoursJLD, 28 juillet 2025. 25/00776

Cour d'appel28 juillet 2025n° 25/00776

Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 28 juillet 2025. 22/03048

Cour d'appel28 juillet 2025n° 22/03048

Tribunal judiciaire, CABINET JLD, 28 juillet 2025. 25/02742

Tribunal judiciaire28 juillet 2025n° 25/02742

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 25 juillet 2025. 24/03017

Tribunal judiciaire25 juillet 2025n° 24/03017

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2025. 25-84.457

Cour de cassation23 juillet 2025n° 25-84.457

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 15, 23 juillet 2025. 25/05331

Cour d'appel23 juillet 2025n° 25/05331

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2025. 25-70.012

Cour de cassation11 juillet 2025n° 25-70.012

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/19162

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/19162

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/19077

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/19077

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/18934

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/18934

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/18700

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/18700

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/18597

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/18597

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/18367

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/18367

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/18360

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/18360

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 10 juillet 2025. 24/18188

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/18188

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/16945

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/16945

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 11, 10 juillet 2025. 24/15293

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/15293

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 10 juillet 2025. 24/13244

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/13244

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 10 juillet 2025. 24/12118

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/12118

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 10 juillet 2025. 24/09930

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/09930

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 10 juillet 2025. 24/09864

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/09864

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 10 juillet 2025. 24/09811

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/09811

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 10 juillet 2025. 24/09631

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/09631

Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 10 juillet 2025. 24/09388

Cour d'appel10 juillet 2025n° 24/09388

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