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Jurisprudence 2025

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2025

Tribunal judiciaire, Troisième Chambre Civile, 20 mars 2026. 25/06360

Tribunal judiciaire20 mars 2026n° 25/06360

Tribunal judiciaire, Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 12 mai 2026. 24/00082

Tribunal judiciaire12 mai 2026n° 24/00082

Cour d'appel, 1ère Chambre, 28 mars 2025. 24/00349

Cour d'appel28 mars 2025n° 24/00349

Cour d'appel, 1ère Chambre, 27 juin 2025. 24/00866

Cour d'appel27 juin 2025n° 24/00866

Tribunal judiciaire, Proc. coll. commerciales, 24 mars 2025. 23/01805

Tribunal judiciaire24 mars 2025n° 23/01805

Tribunal judiciaire, Proc. coll. commerciales, 25 février 2025. 24/01802

Tribunal judiciaire25 février 2025n° 24/01802

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab D, 24 janvier 2025. 24/03566

Tribunal judiciaire24 janvier 2025n° 24/03566

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 30 mai 2025. 21/02394

Tribunal judiciaire30 mai 2025n° 21/02394

Tribunal judiciaire, JLD, 24 avril 2026. 26/01603

Tribunal judiciaire24 avril 2026n° 26/01603

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025. 25-81.051

Cour de cassation11 mars 2025n° 25-81.051

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2025. 24-11.054

Cour de cassation9 avril 2025n° 24-11.054

Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2025. 24-11.053

Cour de cassation9 avril 2025n° 24-11.053

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 février 2025. 23-18.586

Cour de cassation6 février 2025n° 23-18.586

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 2025. 23-50.012

Cour de cassation26 février 2025n° 23-50.012

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2025. 24-60.222

Cour de cassation28 mai 2025n° 24-60.222

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 avril 2025. 23-11.456

Cour de cassation2 avril 2025n° 23-11.456

Tribunal de commerce, REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE, 18 novembre 2025. 2025R00877

Tribunal de commerce18 novembre 2025n° 2025R00877

Cour de cassation, Première chambre civile, 07 janvier 2025. 24-70.008

Cour de cassation7 janvier 2025n° 24-70.008

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025. 24-70.010

Cour de cassation12 février 2025n° 24-70.010

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025. 24-96.007

Cour de cassation26 février 2025n° 24-96.007

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025. 22-15.702

Cour de cassation30 janvier 2025n° 22-15.702

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2025. 23-19.136

Cour de cassation13 février 2025n° 23-19.136

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2025. 23-11.348

Cour de cassation10 juillet 2025n° 23-11.348

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2025. 22-23.553

Cour de cassation10 juillet 2025n° 22-23.553

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-15.342

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-15.342

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 23-20.538

Cour de cassation3 juillet 2025n° 23-20.538

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-24.675

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-24.675

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 juillet 2025. 24-13.481

Cour de cassation2 juillet 2025n° 24-13.481

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 juillet 2025. 24-13.438

Cour de cassation2 juillet 2025n° 24-13.438

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 2025. 23-18.877

Cour de cassation2 juillet 2025n° 23-18.877

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 25-40.015

Cour de cassation3 juillet 2025n° 25-40.015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-18.189

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-18.189

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 juillet 2025. 25-40.011

Cour de cassation2 juillet 2025n° 25-40.011

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-22.172

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-22.172

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 02 juillet 2025. 24-11.680

Cour de cassation2 juillet 2025n° 24-11.680

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 février 2025. 23-11.576

Cour de cassation6 février 2025n° 23-11.576

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 janvier 2025. 22-22.610

Cour de cassation8 janvier 2025n° 22-22.610

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 24-10.440

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-10.440

Cour d'appel, Chambre 1-4, 09 octobre 2025. 22/05724

Cour d'appel9 octobre 2025n° 22/05724

Cour d'appel, Chambre 1-4, 09 octobre 2025. 23/11905

Cour d'appel9 octobre 2025n° 23/11905

Cour d'appel, Chambre 1-7, 08 octobre 2025. 23/10372

Cour d'appel8 octobre 2025n° 23/10372

Cour d'appel, Attributions PP, 07 novembre 2025. 25/05332

Cour d'appel7 novembre 2025n° 25/05332

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025. 23-13.116

Cour de cassation15 janvier 2025n° 23-13.116

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025. 24-17.726

Cour de cassation22 janvier 2025n° 24-17.726

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025. 24-40.030

Cour de cassation22 janvier 2025n° 24-40.030

Cour de cassation, Première chambre civile, 09 juillet 2025. 24-10.088

Cour de cassation9 juillet 2025n° 24-10.088

Cour de cassation, Première chambre civile, 09 juillet 2025. 24-10.077

Cour de cassation9 juillet 2025n° 24-10.077

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 janvier 2025. 23-18.695

Cour de cassation15 janvier 2025n° 23-18.695

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2025. 23-19.341

Cour de cassation29 janvier 2025n° 23-19.341

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2025. 23-15.828

Cour de cassation29 janvier 2025n° 23-15.828

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