Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00476
DEMANDEUR
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1], comparant par Me Guillaume DAUCHEL du cabinet la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 2], Me Nathalie CHEVALIER [Adresse 3] [Localité 2] et par Me Cyril [N] [Adresse 4].
DEFENDEUR
La SASU FRANCE INOV [Adresse 5], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. François-Xavier SCHWEITZER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Chemseddine KEDDI, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. François-Xavier SCHWEITZER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] (ci-après l'URSSAF) se déclare créancière de la société FRANCE INOV au titre de cotisations sociales restées impayées.
Elle entend s'opposer à la dissolution de la société FRANCE INOV et à la transmission universelle de son patrimoine (TUP) à la société de droit anglais TRADEO TRADE LIMITED (ci-après la société TRADEO) pour préserver sa capacité à recouvrer les cotisations sociales réclamées à la société FRANCE INOV.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 10 mars 2026 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, l'URSSAF a assigné la société FRANCE INOV demandant au Tribunal de :
Vu l'article 1844-5 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par l'URSSAF à la TUP de la société FRANCE INOV.
A titre principal,
Condamner la société FRANCE INOV à payer à l'URSSAF la somme de 6.685,74€. A titre subsidiaire,
Condamner la société FRANCE INOV à consigner la somme de 6.685,74€ entre les mains du
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 3] qui sera constitué séquestre.
En tout état de cause,
Condamner la société FRANCE INOV à payer à l'URSSAF la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société FRANCE INOV aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 31 mars 2026 à laquelle la société FRANCE INOV n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 21 avril 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 21 avril 2026, la société FRANCE INOV restant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 9 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 9 juin 2026 à laquelle la société FRANCE INOV n'a pas comparu, le Juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à l'URSSAF d'apporter les précisions nécessaires à la compréhension de sa pièce N°2 «
Etat des débits à la date du 19 février 2026 »
et a renvoyé l'affaire à son audience du 30 juin 2026.
A son audience du 30 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu l'URSSAF seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
L'URSSAF expose que :
La société FRANCE INOV a été créée le 27 juin 2024 et exerce une activité déclarée de travaux de plâtrerie, son Président est M. [I] [Y].
Le capital social de la société FRANCE INOV d'un montant de 10.000,00€ divisé en 100 parts de 100,00€ chacune, était entièrement détenu par M. [Y] jusqu'au 4 février 2026.
Une AGE du même jour a décidé la cession de toutes les parts au profit de la société de droit anglais TRADEO, devenue le nouvel associé unique de la société FRANCE INOV.
Par AGE du 5 février 2026, l'associé unique a décidé la dissolution sans liquidation et la transmission universelle du patrimoine de la société FRANCE INOV à son profit en application de l'article 1844-5 du Code civil.
L'acte a été publié au BODACC le 15 février 2026.
La société FRANCE INOV est affiliée à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] en qualité d'employeur de personnel salarié.
Elle est débitrice envers elle de la somme de 6.685,74€ composée de cotisations sociales restées impayées à la date du 19 février 2026, une partie de ces cotisations résultant de taxations d'office calculées en l'absence d'informations compte tenu du manquement de la société FRANCE INOV à ses obligations déclaratives.
Dans la mesure où la dissolution de la société FRANCE INOV et la TUP sont réalisées au profit d'une société de droit anglais, il apparaît qu'elles ont pour seul objectif d'échapper au paiement des cotisations sociales dues par la société FRANCE INOV et aux poursuites des créanciers.
A l'appui de ses demandes, l'URSSAF verse aux débats 8 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution de la société FRANCE INOV et corrélativement à la TUP au profit de la société TRADEO
L'article 1844-5 du Code civil dispose que « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. ».
L'article 8, alinéa 2 du décret modifié n°78-704 du 3 juillet 1978 précise que «
Le délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC. ».
En l'espèce, la TUP de la société FRANCE INOV a été publiée au BODACC du 15 février 2026, de sorte que le 10 mars 2026, jour de l'assignation signifiée à la société FRANCE INOV, le délai d'opposition de 30 jours n'était pas expiré.
En conséquence, le Tribunal dira l'URSSAF recevable en son opposition à la Transmission Universelle de Patrimoine de la société FRANCE INOV.
Sur la créance de l'URSSAF à l'encontre de la société FRANCE INOV au jour de la TUP
Le 3 février 2026, l'URSSAF a mis en demeure la société FRANCE INOV, suivant pli avisé et non réclamé, de lui régler sous 1 mois la somme de 4.529,74€ au titre des cotisations sociales impayées pour les mois de novembre 2025 (2.228,87€) et décembre 2025 (2.300,87€), majorations de retard et pénalités comprises, et l'a avertie qu'à défaut, elle engagerait des poursuites en vue du recouvrement de la somme due soit par voie de contrainte, soit devant un tribunal. Cette mise en demeure est restée vaine.
L'URSSAF produit aux débats un «
Etat des débits à la date du 19 février 2026 »
et revendique une créance de 6.685,74€ à l'encontre de la société FRANCE INOV au titre de cotisations sociales impayées, majorations de retard et pénalités comprises, correspondant à :
* 1.078,00€ pour le mois de juillet 2025,
* 1.078,00€ pour le mois d'août 2025,
* 2.228,87€ pour le mois de novembre 2025, montant conforme à celui réclamé dans la mise en demeure du 3 février 2026, étant précisé qu'il s'agit d'une taxation d'office en raison de la non-fourniture par la société FRANCE INOV des éléments permettant le calcul des cotisations et contributions,
* 2.300,87€ pour le mois de décembre 2025, montant conforme à celui réclamé dans la mise en demeure du 3 février 2026, étant précisé qu'il s'agit d'une taxation d'office en raison de la non-fourniture par la société FRANCE INOV des éléments permettant le calcul des cotisations et contributions.
La société FRANCE INOV, n'ayant pas comparu, n'a apporté aucun élément de contestation éventuelle de la créance revendiquée par l'URSSAF.
L'URSSAF détient donc, au jour de la publication de la TUP au BODACC, une créance certaine, liquide et exigible de 6.685,74€ à l'encontre de la société FRANCE INOV.
Le Tribunal relève que l'URSSAF a mis en demeure le 30 mars 2026, postérieurement à la TUP et à l'assignation, la société FRANCE INOV de lui payer sous 1 mois la somme de 4.829,74€ au titre des cotisations sociales impayées, majorations de retard et pénalités comprises, pour les mois de janvier 2026 (2.378,87€) et février 2026 (2.450,87€), sans succès.
Sur le bien-fondé de l'opposition de l'URSSAF à la TUP
Le Tribunal observe que : L'URSSAF était créancière de la société FRANCE INOV pour la somme de 6.685,74€ au titre de cotisations sociales impayées avant la publication de la TUP,
* La société absorbante TRADEO est une société de droit anglais, enregistrée au registre de ENGLAND AND WALES sous le numéro 16792050.
* Le recouvrement par l'URSSAF de sa créance auprès d'une société étrangère, hors Union européenne, présente des coûts importants et un caractère incertain, et lui fait donc courir un risque élevé de non-recouvrement.
En conséquence, le Tribunal dira l'URSSAF bien fondée en son opposition à la dissolution de la société FRANCE INOV et à sa TUP au profit de la société TRADEO.
Sur la demande en principal
L'URSSAF demande au Tribunal de condamner la société FRANCE INOV à lui payer la somme de 6.685,74€ au titre de cotisations sociales impayées.
L'article 1844-5 du Code civil dispose que, si un créancier forme opposition, « Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. ».
La société FRANCE INOV, n'ayant pas comparu, n'a donc apporté aucun état sur d'éventuelles garanties.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société FRANCE INOV à payer à l'URSSAF la somme de 6.685,74€ à titre principal et rappellera que tant que ce paiement n'est pas effectué, la société FRANCE INOV ne peut être dissoute ni son patrimoine universellement transmis et qu'elle conserve sa personnalité morale.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, l'URSSAF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société FRANCE INOV à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société FRANCE INOV qui succombe.
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition à la dissolution de la société FRANCE INOV et à la Transmission Universelle de son Patrimoine à la société TRADEO TRADE LIMITED.
Condamne la société FRANCE INOV à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] la somme de 6.685,74€ au titre de cotisations sociales impayées.
Rappelle que tant que ce paiement n'est pas effectué, la société FRANCE INOV ne peut être dissoute ni son patrimoine universellement transmis et conserve sa personnalité morale.
Condamne la société FRANCE INOV à payer à l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société FRANCE INOV aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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