Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EU73
NAC : 48C
MINUTE N°22/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 22 Juin 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 21 Septembre 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
Madame [H] [U]
née le 29 Octobre 1966 à LIBOURNE (33500)
demeurant 1 Lieudit Lombriere - 17270 CLERAC
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE - Pôle Surendettement - 97 Allée A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparant ni représenté
CAISSE FEDER CIT MUT OCEAN
dont le siège social est sis Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CAF DE CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis 4 B Av du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CÉDEX 9
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 27 août 2025 Madame [U] [H] a déposé un dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 12 novembre 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 11 février 2026 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant le règlement intégral du passif sur 57 mois.
Le 27 février 2026 Madame [U] a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 19 février 2026.
Le 5 mars 2026 la Commission a transmis le recours au greffe qui l’a réceptionné le 13 mars 2026.
Le 16 avril 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'audience du 22 juin 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, Madame [U], présente en personne a comparu et a renouvelé son recours.
Par observations écrites, le CREDIT MUTUEL et la CAF ont déclaré leur créance ou s'en sont remis à justice.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Madame [U] a formé le 27 février 2026 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 19 février 2026, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers le débiteur seront arrêtées pour le seul besoin de la procédure de surendettement aux montants retenus par la Commission.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation la débitrice est la suivante :
Âgée de 59 ans, célibataire, salarié en CDD, locataire, Madame [U] perçoit l'allocation de chômage 580,00€ par mois outre un salaire en qualité d'aide-ménagère en CESU de 272,00€ par mois, soit un revenu mensuel global de 852,00€.
Elle doit payer un loyer de 570,00€ par mois et le forfait de charges courantes pour une personne seule est évalué par la commission 632,00€ par mois soit un total mensuel de charges de 1.202,00€.
Elle ne dispose donc d'aucune capacité de remboursement de son passif qui s'élève à la somme de 5.551,67€.
Elle ne dispose d'aucun patrimoine.
Sur les mesures imposées
À l'audience, Madame [U] sollicite le prononcé de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en exposant qu'après avoir perdu un employeur pour lequel elle assurait un travail temporaire pendant un remplacement de trois mois, la perte de ce revenu ne lui permet plus de procéder à des remboursements mensuels elle demande l'effacement de ses dettes.
Au vu des éléments ci-dessus la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L 732 – 1 et suivant du Code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromis au sens de l'article L 724 – 1 du Code de la consommation, le débiteur n'ayant aucune capacité de remboursement, ne disposant d'aucun patrimoine et en l'absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à la première audience utile, en sollicitant les observations des créanciers sur l'éventuel prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, afin de faire respecter le principe du contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par jugement avant-dire droit :
– FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
– ORDONNE la réouverture des débats à la première audience utile et dit que les créanciers devront produire leurs observations sur l'éventuel prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
– DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
– LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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