Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004118
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ***** DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] 22610 Pleubian REPRESENTANT(S) : ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO : Monsieur Alain PIERRES JUGES
Monsieur Eric PERRO
COMMIS GREFFIER
: Madame Christelle LE LOET
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Les gourmandises de [Localité 1] (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 11 SEPTEMBRE 2026, Monsieur [F] [A], gérant de la SARL Les gourmandises de [Adresse 3] dont le siège social est [Adresse 4] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL Les gourmandises de [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 802 149 237 (2014 B 363).
ATTENDU que la SARL Les gourmandises de [Adresse 3] exerce une activité de boulangerie pâtisserie sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [F] [A] a été appelé à comparaître le 23 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 11 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Monsieur [F] [A] se présente à l'audience accompagné de sa compagne et de Mesdames [N] [P] et [N] [U], salariées.
ATTENDU que suite à des difficultés dans les formalités effectuées par le Notaire, le nom réel de la société et l'adresse sont [Adresse 5] (SARL) situé [Adresse 6], contrairement à ce qui apparait sur l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
QUE ce défaut de régularisation ne permet pas à la société de proposer des tickets restaurant,
QUE les difficultés sont apparues depuis trois ans,
QUE la société emploie 3 salariés,
QUE l'activité est arrêtée depuis le 16 août 2026 et que Monsieur [F] [A] souhaitait vendre le fonds artisanal,
QUE Monsieur [F] [A] a trouvé un nouvel emploi et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 39.329 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que la SARL Les gourmandises de [Localité 1] n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL Les gournandises de [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL Les gourmandises de [Localité 1],
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [B] [Y], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [H] [Q]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [L] [G] - [Adresse 7], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [F] [A] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 23 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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