Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00950 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IRE4
Minute : N° RC 26/00950
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. [V]
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [W] [D]
Non comparant, représenté par Me Mohamed TOUTAOU
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Victor OESINGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. [F] DE MAINE ET [Localité 2] le 16 decembre 2020, concernant :
M. [W] [D]
né le 16 Avril 1993 à [Localité 3]
Vu la saisine en date du 20 octobre 2026 du Représentant de l’Etat dans le département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [D] [W] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 22 octobre 2026,
Vu les débats tenus en audience publique le 23 octobre 2026 .
M. [D] [W] n’a pas souhaité comparaître.
L’udaf de [Localité 4], curatrice, a été avisée de l’audience.
Maitre [N] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure. Il précise que le patient lui avait dit qu’il préférait rester hospitalisé dans l’attente de retrouver un logement avec son curateur.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:
- nécessitent des soins
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public;
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure:
- avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
- avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application respectivement du dernier alinéa de l’article L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le Juge du Tribunal Judiciaire est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.
En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.
Au delà de cette durée la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de SIX MOIS renouvelables selon les mêmes modalités.
En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient il transmet UN AVIS ECRIT établi sur la base du dossier médical .
M. [D] [W] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 6 septembre 2022 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET [Localité 2].
M. [D] [W] né le 16 avril 1993 a été admis le 16 decembre 2020 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Représentant de l’Etat dans le département à la suite d’un jugement du Tribunal Correctionnel d’Angers du 16 décembre 2020, le déclarant pénalement irresponsable de faits de destruction de biens par un moyen dangereux et ordonnant par décision distincte du même jour son hospitalisation immédiate en psychiatrie sur le fondement des conclusions de l’expert psychiatre .
Dans ce contexte au regard de la nature des faits ( punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins 10 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens), conformement aux dispositions de l’article L 3211-12 II du Code de la Santé Publique, la mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut être levée conformement aux dispositions de l’article L 3213-8 du Code de la Santé Publique que sur la base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement de santé d’accueil et de l’avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 du Code de la Santé Publique .
Les dispositions de l’article L 3213-4 du Code de la Santé Publique précisant les délais dans lesquels doivent intervenir les Arrêtés de renouvellement du Prefet afin de maintenir une hospitalisation sans consentement ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au II de l’article L 3211-12 ( article L 3213-4 dernier alinéa).
Par ordonnance du 20 JANVIER 2026 le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [W] à la suite d’une réintégration .
Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.
Les certificats mensuels obligatoires, rédigés depuis cette date, sont joints au dossier.
Par Arrêté du 24 février 2026 le Préfet du Maine et [Localité 2] a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins prévoyant notamment un court séjour de 5 jours maximum en hospitalisation complète . Cette décision a été portée à la connaissance du patient le 26 février ainsi que de l’udaf curatrice le 24 février 2026.
Un certificat de réintégration a été établi par le docteur [R] le 1er juillet 2026 dans la suite d’une hospitalisation de courte durée en execution du programme de soins qui prévoyait une hospitalisation libre possible de 7 jours maximum.
Par Arrêté du 1er juillet 2026 le Préfet du Maine et [Localité 2] a ordonné l’hospitalisation complète de M. [D], décision portée à la connaissance du patient le 1er juillet et de l’Udaf curatrice le même jour.
Par Arrêté du 7 juillet 2026 le Préfet du Maine et [Localité 2] a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins après avis du collège médical, lequel prévoyait notamment la possibilité d’un court séjour en hospitalisation complète. Cette décision a été portée à la connaissance du patient le 8 juillet 2026 et de l’Udaf de [Localité 5] et [Localité 2] le 7 juillet 2026.
L’hospitalisation ayant duré moins de 8 jours à compter de l’arrété de réhospitalisation, le juge n’avait pas nécessairement à être saisi ni à statuer.
Le docteur [Q] a conclu à la nécessité d’ordonner la réintégration en hospitalisation complète en soins sans consentement de M. [D] [W] dans son certificat médical en date du 15 OCTOBRE 2026 en faisant valoir que la situation du patient s’était précarisée à la suite de la perte de son logement le 30 septembre; il était en état de crise suicidaire dans un contexte de grande vulnérabilité psychique liée à son trouble chronique; il dormait dehors et a subi une agression physique; il a été hospitalisé dans le cadre de son programme de soins le 8 octobre et depuis son état s’était amélioré, les hallucinations acoustico-verbales avaient disparues; il présentait encore une symptomatologie résiduelle dissociative notamment ; une demande de prise en charge par une unité de réhabilitation psycho-sociale était en cours et la vulnérabilité psychiatrique de M. [D] ne permettait pas sa sortie d’hospitalisation actuellement; les soins sans consentement demeuraient nécessaires en raison de leur instauration initiale .
Par Arrêté du Préfet du Maine et [Localité 2] en date du 15 OCTOBRE 2026 , M. [D] [W] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète .
Cette décision a été portée à la connaissance de M. [D] [W] le 16 OCTOBRE 2026 .
Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 15 OCTOBRE aux diverses autorités concernées dont à l'UDAF curateur.
Le collège médical réuni le 20 octobre 2026 a conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sans consentement actuellement .
L’ avis motivé en date du 19 OCTOBRE 2026 , dressé par le docteur [Q] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en reprenant notamment l’ensemble des observations de son certificat du 15 octobre et en relevant notamment que le patient bénéficiait d’un suivi spécialisé dans un contexte de trouble délirant chronique et qu’il présentait une grande vulnérabilité psychique .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [D] [W] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [D],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 23 octobre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [W] [D] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 2],
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Mohamed TOUTAOU
le 23 octobre 2026
le greffier
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