Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B 10 Expert M. [J] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024022360
ENTRE :
SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Versailles B 352 745 749
Partie demanderesse : assistée de Me Alain de ANGELIS membre de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ HABART MELKI - BARDON- DE ANGELIS Avocats (RPJ014028) et comparant par Me ZALCMAN Sandrine Avocat (RPJ032724)
ET :
SAS LAFARGE BETONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 414 815 043
Partie défenderesse : assistée de Me Armelle DEBUCHY Avocat au barreau de Lyon et comparant par Me LEDUCQ Xavier Avocat [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société EIFFAGE GENIE CIVIL est liée conventionnellement à la société BMG, Maitre de l'ouvrage de l'opération de construction d'une usine de production de plaques des plâtres, à [Localité 1] (13).
La réception du chantier est intervenue le 28 novembre 2023.
En exécution de son lot, la société EIFFAGE GENIE CIVIL devait réaliser le dallage industriel de l'usine ainsi que les radiers.
Afin de mener à bien la réalisation de son lot, la société EIFFAGE GENIE CIVIL a fait appel à la société LAFARGE, pour la réalisation des fondations et des radiers.
Le 26 avril 2022, lors des opérations de coulage sur le bloc 1, des bulles d'air sont apparues à la surface du béton. Le lendemain, il était constaté par huissier que le quartz sonnait creux et se décollait par endroits.
Le 27 avril 2022, lors des opérations de coulage sur le bloc 2, ce phénomène de bullage se répétait.
Par courrier en date du 27 avril 2022, Monsieur [D], EIFFAGE GENIE CIVIL, informait la société LAFARGE de ces non-conformités.
Deux hypothèses étaient alors émises.
Ce phénomène pouvait être dû au soleil, les opérations de coulage ayant eu lieu en journée, ou la formule de béton employée par la société LAFARGE était non conforme à celle prévue au contrat de vente. Afin d'en déceler la cause, les opérations de coulage sur le bloc 3 se sont tenues de nuit, le 10 mai 2022. Le 18 mai 2022, un constat d'huissier a été dressé, faisant état des dégradations et détériorations apparentes à la surface de dalles bétons.
Plusieurs tests, réalisés par le laboratoire béton BGEA ont révélé que le problème pourrait être lié à la formule employée par la société LAFARGE.
La société EIFFAGE GENIE CIVIL réclame à la société LAFARGE BETONS le paiement de la somme de 527.749,65 € au titre du préjudice matériel et immatériel qu'elle aurait subi.
Par un courrier en date du 16 octobre 2023, la société LAFARGE BETONS réclamait à la société le paiement des factures n°220413014, n° 220113013 et n°220523805, pour un montant total de 241.556,06 € TTC.
Ces factures font l'objet du litige majeur sus-exposé concernant la formulation des bétons livrés sur site.
La société EIFFAGE GENIE CIVIL a tenté, en vain, de résoudre ce litige par un règlement amiable.
Par exploit en date du 22 mars 2024, la société EIFFAGE GENIE CIVIL a engagé la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 22 mars 2024, la société EIFFAGE GENIE CIVIL assigne la SAS LAFARGE BETONS.
Par cet acte délivré en application de l'article 655, 656, 658 CPC et à l'audience du 18 mars 2025, la société EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 9, 10 et 263 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1217, 1231-1du Code civil,
Vu les articles 1641 et 1648-1 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL,
REJETER toutes les demandes formulées par la société LAFARGE BETONS, à l'exception de celle par laquelle elle sollicite une mesure d'expertise judiciaire compatible avec les besoins du présent litige.
DECLARER recevable la demande d'expertise judiciaire formulée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL.
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FAIRE droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL.
En conséquence,
DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal avec mission habituelle en la matière et notamment celle de :
Prendre connaissance des éléments du dossier et sur pièces, et en tant que de besoin, après avoir effectué tout nouveau constat
Donner son avis sur les conséquences matérielles et immatérielles, directes et indirectes, alléguée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL.
Donner son avis sur le quantum des préjudices subis par la société EIFFAGE GENIE CIVIL, à raison de la fourniture objet du présent litige.
Faire les comptes entre les parties
STATUER ce que de droit sur la mission qui sera attribuée à l'expert judiciaire.
DIRE que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert Judiciaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les 6 mois de sa saisine
DIRE qu'il en sera référé au Tribunal en cas de difficulté
CONDAMNER la société LAFARGE BETONS au versement de la somme provisionnelle de 200.000 € à parfaire une fois le rapport d'expertise déposé.
FIXER la provision à consigner au Greffe ou à la Régie, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert Judiciaire dans le délai qui sera imparti par la décision judiciaire à intervenir.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
REJETER les demandes de paiement formulées par la société LAFARGE BETONS, en l'absence du caractère certain de sa créance.
JUGER que la société LAFARGE BETONS a manqué à ses obligations contractuelles la liant à la société EIFFAGE GENIE CIVIL en livrant une marchandise non conforme.
JUGER que le béton fourni par la société LAFARGE BETONS à la société EIFFAGE GENIE CIVIL, présente des défauts l'ayant rendu inapte à l'usage auquel il était destiné.
JUGER en toute hypothèse, que la société EIFFAGE GENIE CIVIL ne saurait être tenue au paiement à la société LAFARGE, du prix de la fourniture non-conforme et défectueuse.
JUGER que la créance de la société LAFARGE BETONS ne pourra être appréciée, tant dans son principe que dans son quantum, qu'après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
CONDAMNER la société LAFARGE BETONS au paiement de la somme de 527.749,65 € au titre du préjudice matériel et immatériel subi par la société EIFFAGE GENIE CIVIL.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société LAFARGE BETONS à verser à la société EIFFAGE GENIE CIVIL la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 27 mai 2025, la société LAFARGE BETONS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l'article 145 du code de procédure civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile
A titre liminaire,
* DECLARER IRRECEVABLE les demandes de la société EIFFAGE faute de justifier d'un intérêt à agir notamment du fait des sommes perçues de l'assureur du chantier
* DEBOUTER EIFFAGE de l'ensemble de ses demandes
A titre principal,
* DEBOUTER EIFFAGE de l'ensemble de ses demandes au regard de l'absence d'expertise judiciaire permettant au Tribunal de trancher les responsabilités
* CONSTATER que la cause des désordres invoqués résulte d'un défaut de mise en œuvre du béton par EIFFAGE ou ses prestataires
* DEBOUTER EIFFAGE de l'ensemble de ses demandes y compris sa demande d'expertise judiciaire
* CONDAMNER EIFFAGE au paiement de la somme de 241 536, 06 € au titre des factures suivantes :
* Facture 220413013 d'un montant de 92 177,70 € du 30 avril 2022
* Facture 220413014 d'un montant de 103 039,50 € du 30 avril 2022
* Facture 220523805 d'un montant de 46 318,86 € du 31 mai 2022
* CONDAMNER EIFFAGE au paiement de l'intérêt de retard contractuel de 11,5 % à compter de l'exigibilité des factures soit le 30 mai 2022 pour les factures 220413013 et 220413014 et le 30 juin 2022 pour la facture 220523805
* CONDAMNER EIFFAGE au paiement de la somme de 120 € (3 x 40 €) à LAFARGE au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
A titre subsidiaire, si une expertise judiciaire devait être ordonnée, désigner un expert inscrit dans la spécialité C-03.02 BETON, BETON ARME, BETON PRECONTRAINT, BETONS SPECIAUX, résultant de la Nomenclature prévue par le Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
DIRE que l'Expert désigné devra :
* CONSTATER l'existence des désordres allégués par EIFFAGE GENIE CIVIL dans son assignation
* DIRE si les conditions de mise en œuvre des ouvrages n°1, 2 et 3 ainsi que les essais réalisés par EIFFAGE et BGEA respectent les exigences du DTU 13.3
* DETERMINER la cause des désordres
* DONNER son avis sur les préjudices allégués
* EN L'ETAT DES CREANCES RECIPROQUES ALLEGUEES, FAIRE le compte entre les parties
En tout état de cause,
* CONDAMNER EIFFAGE au paiement de la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumés dans leurs par ces motifs et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La société EIFFAGE, demanderesse, soutient que :
* l'absence de mise en cause de l'assureur TRC, assurance facultative, ne caractérise pas un défaut d'intérêt légitime de la société EIFFAGE GENIE CIVIL qui serait de nature à rendre irrecevable la demande d'expertise judiciaire formulée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL.
* la matérialité des désordres étant établie, elle est parfaitement fondée à solliciter une expertise portant sur les conséquences matérielles, immatérielles, directes et indirecte subies.
il conviendra, à titre principal, de faire droit à la demande d'expertise judiciaire formulées par la société EIFFAGE GENIE CIVIL conformément à la mission décrite dans son assignation.
les coûts engendrés par le défaut de conformité de la formulation du béton aux dispositions contractuelles s'élèvent à la somme de 527.749,65 €. Cette somme ne pourra qu'être mise à la charge de la société LAFARGE qui a failli à son obligation de résultat de livraison d'un béton conforme aux stipulations contractuelles.
La société LAFARGE BETON, défendeur, réplique que :
* Les préjudices revendiqués par EIFFAGE ont possiblement déjà été analysés dans le cadre des opérations d'expertise de Monsieur [X] concernant le sinistre incendie intervenu le 21 octobre 2022 et possiblement indemnisés au titre de ce sinistre, Il appartient à EIFFAGE de justifier :
* De la déclaration de sinistre faite auprès de HDI GLOBAL, assureur TRC, pour le désordre allégué par EIFFAGE sur le béton
* Des suites réservées à cette déclaration de sinistre par HDI GLOBAL
* Des opérations d'expertise ayant eu lieu suite à l'incendie du 21 octobre 2022 notamment en produisant le rapport d'expertise Monsieur [X].
A défaut de justifier de ces éléments essentiels, toutes les demandes de la société EIFFAGE devront être rejetées, car EIFFAGE pourrait solliciter la prise en charge des mêmes travaux auprès de tiers distincts et ainsi bénéficier d'une double indemnisation contraire au principe indemnitaire.
* EIFFAGE GENIE CIVIL ne démontre aucune faute contractuelle de LAFARGE en lien avec le désordre invoqué, d'autant plus que les désordres allégués (bullage) auraient été constatés par EIFFAGE GENIE CIVIL sur des blocs déjà coulés et après application d'un durcisseur quartz, donc après manutention et mise en œuvre du béton par OMNIUM DALLAGE et ajout d'un produit fourni par un tiers et non sur le produit frais tel que livré par LAFARGE BETONS.
* LAFARGE BETON conteste le chiffrage effectué par EIFFAGE concernant les préjudices allégués.
* Au cas d'espèce, il est indiscutablement nécessaire de constater la matérialité des désordres invoqués, notamment en ce qui concerne leur ampleur, et d'en déterminer la cause.
* Faute de déterminer l'existence, la cause et l'ampleur des désordres, les parties seront dans l'impossibilité d'établir le coût des travaux réparatoires et les préjudices en résultant. Il apparait nécessaire que l'Expert qui sera nommé constate les désordres et se prononce sur leur existence et leur cause, préalable nécessaire à l'évaluation des préjudices et travaux réparatoires. A titre subsidiaire, il est donc demandé au juge de modifier la mission d'expertise proposée par EIFFAGE.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur le fond
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Sur la demande d'expertise judiciaire.
Des expertises amiables du béton fourni par la société LAFARGE ont été réalisées à la demande la société EIFFAGE.
La société BGEA LABO a été chargée par la société EIFFAGE le 13 mai 2022 « de procéder à un contrôle de conformité à réception sur chantier de 3 formulations de béton frais provenant de 2 producteurs de béton distincts nommés :
LAFARGE BETON
CEMEX BETON SUD EST
Le programme de contrôle ci- dessous permet d'apprécier l'ensemble des opérations réalisées in situ. »
BGEA conclut son document intitulé « Contrôle de conformité réalisés le vendredi 13 mai 2022 » en écrivant - voir ci-dessous - (paragraphe 7, Conclusions, page 14 sur 28). BGEA reprend les mêmes conclusions dans son rapport en date du 3 juin 2022 :
« Conclusions en l'état des bétons :
La formulation de béton du producteur LAFARGE n'est pas adaptée pour la réalisation d'un radier ou dallage avec une finition quartz, faisait apparaitre des zones de décollement liées à la présence d'une teneur en air importante (4,3%) et à une rupture du squelette granulaire (décollement confirmé lors des bétonnages précédemment réalisés).
Le non-respect de l'application normative sur la composition et critère de conformité du béton produit permet de prononcer un béton livré non conforme et non adapté à une finition quartzé. »
Le Tribunal ne peut pas se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une des parties pour entrer en voie de condamnation, en effet la jurisprudence rappelle que « le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties peu important qu'elle l'ait été en présence de celleci ».
Le rapport émis par BGEA ne précise pas dans quelles conditions ont été réalisés les essais, qui participait aux essais. La société LAFARGE BETON et la société CEMEX étaient elles présentes pendant la réalisation des essais ?
Le rapport BGEA ne semble pas avoir été soumis par EIFFAGE à LAFARGE BETON pour commentaires dans le cadre d'un débat contradictoire. ( Par lettre recommandée du 30 décembre 2022, LAFARGE rappelait à EIFFAGE ne pas avoir été destinataire du mémoire technique invoqué pour justifier du non-paiement des factures échues,)
La société EIFFAGE mentionne en page 3 de ses conclusions un autre laboratoire béton mais ne produit aucun rapport émis par cette société.
La société LAFARGE BETON conteste l'analyse de la société EIFFAGE ( la qualité du béton et la conformité du béton par rapport à la commande en raison de la teneur en air…) et mets en cause le durcisseur utilisé par EIFFAGE.
Prenant en compte les éléments suivants :
* les parties EIFFAGE et LAFARGE contestent leurs positions respectives sur l'origine du problème,
* la société LAFARGE conteste le rapport BGEA, et en particulier les conditions dans lesquelles ont été réalisés les tests,
* l'aspect contradictoire du rapport BGEA n'est pas démontré,
* seule, une expertise non judiciaire a été réalisée à la demande de l'une des parties
* les dalles objet du litige ont été coulées en mai 2022, c'est à dire il y a plus de trois ans
* le bâtiment a été construit et réceptionné avec réserves le 28 novembre 2023,
* Le PV de réception mentionne un incendie sur le site de la société STOCKFOS qui s'est produit le 21 octobre 2022. Une expertise était en cours à la date de la réception avec réserves.
et que
* les parties réclament toutes deux une expertise judiciaire, mais font état d'une appréciation divergente sur la mission qui devra être confiée à l'expert,
Le moyen soulevé par LAFARGE BETON concernant une éventuelle indemnisation de EIFFAGE suite à l'incendie mentionné ci-dessus n'étant pas clairement et exhaustivement documenté, il ne sera pas retenu par le Tribunal à ce stade de la procédure.
Etant donné que le juge ne peut fonder une décision sur la base seule de cette expertise non judiciaire, il ordonnera une expertise judiciaire
Par conséquent, le Tribunal ordonnera une mission d'expertise telle que décrite dans le dispositif mentionné ci-dessous.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et condamnera la société EIFFAGE aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose:
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,
le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter à ce stade la procédure les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires soulevés par les parties, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort
Vu l'article 232 du code de procédure civile, le Tribunal, avant dire droit, nomme :
M. [J] [W] [Adresse 4]
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02]
en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
La mission portera sur :
1. la réalisation des dalles béton par les sociétés LAFARGE BETONS et EIFFAGE GENIE CIVIL et leur conformité avec les spécifications émises par les sociétés EIFFAGE et LAFARGE BETON,
2. les conséquences matérielles et immatérielles, directes et indirectes, alléguées par la société EIFFAGE GENIE CIVIL et les conséquences financières découlant des non conformités alléguées par la société EIFFAGE.
L'expert devra:
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission, et en particulier les documents ayant trait à la commande passée par EIFFAGE GENIE CIVIL à LAFARGE BETONS (dossier de consultation, spécifications, devis, bon de commande, pièces applicables à la commande…)
* entendre tous sachants qu'il estimera utile,
* se rendre sur place et visiter les lieux,
* donner son avis sur le rapport établi par la société EIFFAGE, « litige avec LAFARGE, 14 novembre 2022, pièce 43 EIFFAGE) et sur le rapport émis par le BGEA ( pièces 7 et 8 EIFFAGE)
* Fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, afin d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur les allégations des parties quant aux
origines et causes techniques des faits litigieux ainsi que, le cas échéant, sur leurs conséquences dommageables évaluées par les parties, sur les conditions de mise en œuvre des ouvrages n°1, 2 et 3 ainsi que sur les essais réalisés par EIFFAGE et BGEA et en particulier sur le respect par ces essais des exigences du DTU 13.3,
* donner son avis sur le quantum des préjudices allégués par la société EIFFAGE GENIE CIVIL et sur les comptes qui lui sont présentés par les Parties,
* mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
Pour, en particulier, « donner son avis sur le quantum des préjudices allégués par la société EIFFAGE GENIE CIVIL et sur les comptes qui lui sont présentés par les Parties », l'Expert pourra, s'il le juge utile, se faire assister par un sapiteur de son choix.
Rappelle aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixe à 8 000 € le montant de la provision à consigner par EIFFAGE GENIE CIVIL avant le 17 février 2026 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du Code de Procédure civile.
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure civile) et l'instance poursuivie.
Dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport.
Dit que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction.
Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Réserve les dépens
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel De tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 285 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.