Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55160 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDQK
N°: 3
Assignation du :
24 et 26 juin et 6 juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU12 [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la société GECOTRA exercant sous l’enseigne “Groupe LRDI VICTOR HUGO”
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Lionel BUSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0466
DEFENDEURS
Madame [J] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #D0208
Madame [M] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #D0208
LA SOCIÉTÉ NATAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS - #B0966
Monsieur [L] [A]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #D0208
DÉBATS
A l’audience du 06 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Mathieu PROTON, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [A] et Mme [J] [A] sont usufruitiers d’un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l’immeuble et Mme [M] [A] en est nue-propriétaire.
La société Natal est propriétaire d’un appartement situé au 1er étage de ce bâtiment.
Exposant que l’appartement des consorts [A] et les parties communes ont été affectés par plusieurs dégât des eaux en provenance de l’appartement de la société Natal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Etablissement 1] (75011) représenté par son syndic en exercice (ci-après, le syndicat des copropriétaires) a, par actes des 24 et 26 juin et 6 juillet 2026, fait assigner la société Natal et les consorts [A] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 8 septembre 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société Natal.
A l’audience qui s’est tenue le 6 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Par écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, les consorts [A] ont sollicité :
- le donné acte de leurs protestations et réserves,
- le complément de la mission de l’expert à l’évaluation de leurs préjudices,
- la condamnation de la société Natal à entreprendre toutes les mesures conservatoires et réparatoires que l’expert qui sera commis jugera utiles, dans un délai de huit jours à compter de la diffusion de la note aux parties de l’expert sous astreinte de 200 euros par jour de retard sans qu’il soit nécessaire de saisir à nouveau la juridiction,
- la condamnation de la société Natal à leur verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice qu’ils ont subi et, à tout le moins, la consignation de ladite somme,
- la réserve des dépens.
Dans ses conclusions en réponse déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Natal a demandé au juge des référés de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au complément d’expertise sollicité par les consorts [A],
- débouter les consorts [A] de leurs demandes,
- réserver les dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement ainsi qu'à la note de l'audience, sur le fondement des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile.
A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes d’expertise et de complément de mission
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, les pièces versées aux débats – en particulier des factures d’intervention de la société CIE-dépanne des 17 septembre 2022, 23 octobre 2023, 12 août 2025 et 28 octobre 2025, des factures de M. [B] des 7 et 13 novembre 2025, du courriel de la société Atelier 126 architectes du 5 février 2026 auquel est joint un rapport et du courrier du 18 juin 2026 du syndic – établissent que les équipements privatifs de l’appartement de la société Natal (joint d’alimentation en eau froide sous l’évier, robinet d’arrêt d’un évier, alimentation de la machine à laver et vanne défectueuse de l’ancien fauteuil de dentiste ou fuite sur un tuyau d’alimentation situé sous la dalle de la cuisine) ont été à l’origine de plusieurs dégâts des eaux survenus dans l’appartement des consorts [A] (les 12 août 2022, 23 octobre 2023, 12 août et 28 octobre 2025) et que des désordres structurels affectent le plancher haut de cet appartement.
Dès lors, ces éléments permettent de caractériser un motif légitime d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires au contradictoire de la société Natal et des consorts [A] et de compléter la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices subis par ces derniers.
La mesure d’instruction sollicitée sera, en conséquence, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires demandeur et suivant les termes du présent dispositif, étant rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
Sur les demandes des consorts [A] de travaux et de provision
Les consorts [A] font valoir qu’il ne fait aucun doute que les dégâts des eaux proviennent de l’appartement de la société Natal, que l’origine de la provenance des eaux de ruissellement est connue mais la cause reste à déterminer.
La société Natal soutient que les causes des infiltrations doivent encore être établies, d’où la désignation d’un expert, de sorte que les demandes des consorts [A] se heurtent à des contestations sérieuses.
Suivant l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dernières dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair.
En l’espèce, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise en référé que les désordres constatés dans l’appartement des consorts [A] sont imputables aux dégâts des eaux en provenance de l’appartement de la société Natal survenus les 12 août 2022, 23 octobre 2023, 12 août et 28 octobre 2025.
La société Atelier 126 ne s’est ainsi pas prononcée sur la cause de la présence d’humidité dans le plancher haut de l’appartement des consorts [A] et de la dégradation des deux solives de ce plancher, ayant uniquement indiqué dans le courriel du 5 février 2026 accompagnant son rapport que le taux d’humidité de la pierre est maximal sur le poteau en maçonnerie mais cela est compréhensible étant donné la période hivernale et les fissures présentes en façade extérieure.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes des consorts [A] de condamnation de la société Natal à réaliser les travaux conservatoires préconisés par l’expert et à leur verser ou consigner une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge du syndicat des copropriétaires, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [C] [K] [S]
[Adresse 5] [Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.13.21.50.78
Email : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 9], après y avoir convoqué les parties ;
- Examiner les désordres allégués dans l'assignation et les pièces jointes, et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;
- Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ;
- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices du syndicat des copropriétaires, de M. [A] et de Mmes [J] et [M] [A] de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 janvier 2027 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 3 septembre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile;
Rappelons qu’en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la présente décision n’a d’effet sur la prescription qu’au profit de la partie ayant sollicité l’expertise, s’étant expressément associée à la demande ou ayant présenté une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l'expert ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [A] et de Mmes [J] et [M] [A] de condamnation de la société Natal à entreprendre toutes les mesures conservatoires et réparatoires de l’expert sous astreinte et à leur payer ou à consigner une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 3 novembre 2026
Le greffier La présidente
Mathieu PROTON Sophie COUVEZ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [C] [O]
Consignation : 5000 € par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] [Localité 7]
le 04 Janvier 2027
Rapport à déposer le : 03 Septembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 8]
[Localité 10].