Texte intégral
MINUTE N° 26/00270
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7F2
[Z] [X], [N] [Y]
C/
S.A.R.L. [M] [F]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me SPRIET
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés, et en présence de [V] [S], Greffier stagiaire.
Dans la cause entre :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [X]
né le 17 Février 1959 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [N] [Y] épouse [X]
née le 06 Juillet 1963 à [Localité 3] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [M] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Simon SPRIET, avocat au barreau de LILLE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 09 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] ont confié à la société [M] [F] la fourniture et la pose d’une chaudière de marque Viessman à leur domicile sis [Adresse 3] à [Localité 4], suivant facture du 10 septembre 2009 au prix de 9 748,20 euros.
La société [M] [F] est intervenue à plusieurs reprises pour entretenir la chaudière, les 26 octobre 2011, 12 juillet 2016, 21 janvier 2019, 3 novembre 2022, 21 février 2024 et une dernière fois, le 22 avril 2025.
Le 15 octobre 2025, M. et Mme [X] ont fait appel à la société [M] [F] pour rechercher l’origine de la panne de la chaudière. Il leur a été recommandé de procéder au remplacement de la pompe en raison d’un « dysfonctionnement mécanique blocage rotor ».
Un second avis sur l’origine de la panne a été sollicité auprès de la société [L] [O]. La facture du 31 octobre 2025 précise que l’origine de la panne résulte d’un défaut d’entretien ayant engendré le colmatage du corps de chauffe sur la moitié de sa circonférence. Un remplacement de la chaudière est préconisé alors que la pièce défaillante ne serait plus disponible chez le fournisseur.
M. et Mme [X] ont sollicité de la société [M] [F], par courrier du 3 novembre 2025, de mandater un expert et de leur indiquer les mesures correctives et la prise en charge des frais liés au remplacement de la chaudière compte tenu du défaut d’entretien constaté. En réponse, par courrier du 14 novembre 2025, la société [M] [F] a contesté être responsable d’un quelconque défaut d’entretien.
L’assureur protection juridique de M. et Mme [X] a diligenté des opérations d’expertise extrajudiciaire.
Le rapport du 12 décembre 2025 du cabinet Arecas identifie comme cause des désordres, « un encrassement sévère et prématuré du corps de chauffe, accompagné d’un colmatage important (…) imputable à un défaut d’entretien manifeste et à un réglage inadéquat des paramètres de combustion ». Le coût de reprise a été estimé entre 700 et 3 000 euros, en fonction de de l’efficacité du nettoyage. L’expert a indiqué que le gérant de la société [M] [F] s’est « engagé à procéder à un nettoyage complet du corps de chauffe au moyen de produits techniques adaptés ».
L’expert mandaté par l’assureur de la société [M] [F] a également rendu un rapport le 15 décembre 2025. Il relève que « l’échangeur est nettoyable et que la pièce de rechange le cas échéant est disponible » et identifie comme cause « un mauvais réglage de la chaudière qui a encrassé rapidement l’échangeur ». Enfin, l’expert précise que la société [M] [F] a proposé à M. et Mme [X], lesquels ont accepté, qu’elle intervienne « afin de nettoyer l’échangeur en présence d’un technicien de chez [T] qui réalisera les réglages ».
M. et Mme [X] exposent que la pièce défaillante n’est plus disponible et que la société [M] [F] refuse de reconnaître quelconque responsabilité. Ils précisent être sans chauffage ni eau chaude sanitaire depuis le mois d’octobre 2025.
A défaut de solution amiable, par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] ont fait assigner la SARL [M] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre de réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026, après avoir fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.
Aux termes de leurs conclusions soutenues à l’audience, M. et Mme [X] maintiennent leurs demandes et sollicitent en outre de débouter la société [M] [F] de ses demandes, fins et conclusions principales.
Ils font valoir en substance que :
- si l’entretien de la chaudière n’a pas été annuel, il a été très régulier, et majoritairement réalisé par la société [M] [F],
- le représentant de la société [M] [F] s’était engagé à réaliser un nettoyage complet du corps de chauffe par application de produits spécifiques, au plus tard le 15 janvier 2026, le protocole d’accord qui devait être régularisé suite à cet engagement n’a jamais été signé,
- la pièce nécessaire à la réparation de la chaudière (le corps de chauffe) n’est plus disponible en dépit de ce qu’affirme le représentant de la société [M] [F] ; cette affirmation provenant apparemment d’une erreur de référencement,
- la société Quali Chauff est intervenue en août 2026 pour réaliser le nettoyage que préconisait le responsable de la société [M] [F], sans parvenir à retirer le dépôt dans le corps de chauffe.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société [M] [F] sollicite du juge des référés de :
A titre principal,
- juger la demande d’expertise judiciaire infondée, prématurée et vouée à l’échec,
- débouter en conséquence les époux [X] de toutes les demandes, fins et conclusions,
- condamner M. et Mme [X] à payer à la société [M] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. et Mme [X], solidairement, à verser à la société [M] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire,
- donner acte à la SARL [M] [F] de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les mérites de la demande formée par M. et Mme [X] et qu’elle formule les protestations et réserves d’usage,
- réserver les dépens.
Elle fait essentiellement valoir que :
- l’expertise est prématurée, exploratoire et non utile, alors qu’elle n’a pas été mise en demeure de procéder aux opérations de réparation techniquement réalisables,
- une chaudière doit impérativement faire l’objet d’un entretien annuel, de sorte que les demandeurs ne peuvent soutenir qu’ils ont effectué un entretien régulier de l’installation, ne justifiant que de sept interventions en seize ans,
- après l’intervention du 16 octobre 2025, un devis a été établi pour remplacer la pompe de circulation, qui n’a jamais été signé par M. et Mme [X], et la chaudière était de nouveau en fonctionnement au départ du technicien,
- elle n’a jamais été mandatée pour intervenir sur une prétendue panne affectant le corps de chauffe postérieurement à cette intervention,
- à supposer le diagnostic de la société [O] fondé, elle aurait été en mesure de procéder à une tentative de décolmatage du corps de chauffe avant d’envisager un remplacement, et la pièce de rechange est encore disponible auprès de son grossiste, à la date du 19 mai 2026,
- la chaudière est âgée de seize années de sorte que l’usure est parfaitement normale, outre qu’elle a subi un entretien irrégulier,
- l’éventuel colmatage du corps de chauffe ne peut que résulter d’un phénomène ancien et progressif d’encrassement, lié au vieillissement de l’appareil et à l’absence d’entretien annuel régulier,
- l’expert amiable diligenté par l’assureur de la société [M] [F] identifie une autre origine des désordres, à savoir l’échangeur qui pourrait être nettoyé, et des réglages techniques réalisés,
- malgré la proposition de nettoyer l’échangeur, M. et Mme [X] l’ont assignée avant toute tentative de réparation.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment des rapports d’expertise extrajudiciaires mandatés par les assureurs respectifs, en date des 12 et 15 décembre 2025, que la chaudière de M. et Mme [X] est encrassée.
Si la nature du désordre n’est pas contestée par les parties, ces dernières sont en désaccord sur sa cause, imputée respectivement à un défaut d’entretien et à un mauvais réglage de la chaudière. En outre, les parties sont également en désaccord sur les remèdes à mettre en œuvre. M. et Mme [X] soutiennent que la réparation de la chaudière est impossible, faute de pouvoir remplacer la pièce défectueuse qui n’est plus disponible, et à défaut de pouvoir procéder à son nettoyage. En défense, la société [M] [F] soutient qu’elle n’a pu procéder à un nettoyage de l’échangeur, éventuellement possible, et que dans tous les cas, il est possible d’échanger la pièce défectueuse, disponible chez son fournisseur.
Il sera observé que si la société [M] [F] soutient que la demande d’expertise est prématurée alors qu’elle n’a pas été mise en mesure de procéder elle-même à une nouvelle intervention afin de tenter des solutions réparatoires, et notamment une opération de décolmatage, les échanges entre l’expert extrajudiciaire et l’assureur de M. et Mme [X] en janvier 2026 montrent que la société [M] [F] ne s’est pas manifestée pour régulariser le protocole d’accord, malgré des relances répétées.
Dans ces conditions, le caractère légitime de la demande d’expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause des désordres et les mesures pour y remédier, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de statuer sur les éventuelles responsabilités.
Il appartiendra à l’expert judiciaire de se prononcer sur les conséquences de l’entretien non annuel de la chaudière s’agissant de la survenance du désordre et de son imputabilité en découlant.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs à l’expertise.
Sur la demande de dommages et intérêt pour procédure abusive
Si le juge des référés peut condamner une partie à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, la société [M] [F] ne justifie pas que la demande d’expertise judiciaire avant tout procès sollicitée par M. et Mme [X] soit abusive, et ce d’autant plus qu’il est fait droit à la demande d’expertise judiciaire dans le cadre de la présente procédure.
Partant, la demande de la société [M] [F] à ce titre sera rejetée.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles
A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
La société [M] [F] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X], d’une part, et la société [M] [F], d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [P] [A]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Port. : 06.03.74.20.81
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
-entendre les parties et tous sachants ;
-aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
-se faire communiquer tous documents utiles, notamment les factures des différents intervenants ;
-se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;
-rechercher et constater les désordres sur la chaudière de M. et Mme [X], par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
-décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés ;
-se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté ;
-déterminer les dates et intervenants responsables des entretiens de la chaudière ;
-déterminer en particulier si l’absence d’entretien annuel constitue la ou les cause(s) de la survenance des désordres ;
-se prononcer sur l’imputabilité des désordres constatés ; le cas échéant, évaluer le pourcentage de responsabilité de chaque intervenant ;
-décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
-si un remplacement de pièce se révélait nécessaire pour remédier aux désordres, dire si ces pièces sont disponibles ;
-chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ; évaluer la durée des travaux nécessaires ;
-se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] résultant des désordres constatés ;
-faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
-A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
-Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
-dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DÉBOUTE la société [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une procédure abusive ;
CONDAMNE M. [Z] [X] et Mme [N] [Y] épouse [X] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DÉBOUTE la société [M] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES