Texte intégral
LE 02 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/68 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGSZ
O R D O N N A N C E
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Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [E]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (79)
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Maître Aline CHARLES, Avocate au barreau D’ANGERS
DÉFENDEURS :
Madame [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE, Avocats au barreau D’ANGERS
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, substitué par Maître Claire HALLE, Avocats au barreau D’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 22 Janvier 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Juin 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [E] est propriétaire d’une parcelle située au [Adresse 3] à [Localité 5] (49) sur laquelle une maison est en cours de construction.
Après s’être portés acquéreurs de la parcelle voisine, les époux [G] ont obtenu un permis de construire les autorisant à édifier une maison d’habitation au niveau du mur mitoyen avec la propriété de M. [E].
Constatant qu’une façade de près de quatre mètres était en cours de construction en lieu et place dudit mur, celui-ci a adressé une lettre de mise en demeure aux époux [G] le 21 janvier 2025 afin de trouver un accord permettant de faire cesser ce qu’il considère être une perte d’ensoleillement.
C.EXE :
Maître [L] [B]
Maître [I] [K]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier
La tentative de conciliation n’a pas permis de trouver d’accord entre les parties.
Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 29 août 2025, contesté par les époux [G], un expert a retenu l’existence d’un tel préjudice.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.
*
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2026, M. [D] [E] a fait assigner M. [V] [G] et Mme [S] [G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire ou à défaut une mesure de consultation sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de statuer sur les dépens.
A l’appui de ses prétentions, M. [E] fait valoir que la construction de la maison des époux [G] entraîne pour lui une perte d’ensoleillement et un préjudice de vue susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement des troubles du voisinage.
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Par voie de conclusions en défense, M. et Mme [G] demandent au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, sauf à préciser :
- qu’une mesure de consultation au titre des seuls prétendus préjudices de vue et d’ensoleillement semble suffisante au regard de la problématique posée ;
- qu’il conviendra que l’expert reçoive mission de se renseigner et de donner un avis sur l’état préexistant des parcelles concernées afin d’appréhender, avant travaux, la situation de tout bâtiment et surtout des murs de clôture,
- condamner le demandeur aux entiers dépens en ce compris la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert désigné.
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A l’audience du 11 juin 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d’expertise ou de consultation
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Aux termes de l’article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la résolution du litige en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
L’article 256 de ce même code dispose que lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigation complexe, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation. La consultation se distingue de l’expertise par la simplicité de l’investigation requise.
L’article 263 du même code prescrit que la mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
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En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le rapport d’expertise amiable du 29 août 2025, qu’un mur d’environ quatre mètres est construit en lieu et place de l’ancien mur mitoyen d’une hauteur d’un mètre soixante dix, situé à proximité de la baie vitrée de M. [E].
L’ensemble de ces éléments rend vraisemblable l’existence des désordres invoqués et constituent un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Pour autant, au regard des éléments techniques déjà en possession des parties et versés dans la procédure, il apparaît qu’une mesure d’expertise aurait un coût disproportionné par rapport aux enjeux en cause.
Dans ces conditions, il apparaît plus opportun d’ordonner la mesure de consultation prévue à l’article 256 du code de procédure civile. Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande de complément de mission formulée par les époux [G], la mission habituellement ordonnée étant suffisamment détaillée. Ils seront donc déboutés sur ce point.
Le coût de la consultation sera avancé par M. [E], demandeur à cette mesure ordonnée dans son intérêt.
II. Sur les dépens
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [E] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 145, 256 et 263 du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [V] [G] et Mme [S] [G] de leurs protestations et réserves;
Ordonnons une consultation au contradictoire de M. [D] [E], de M. [V] [G] et Mme [S] [G] ;
Désignons en qualité de technicien M. [T] [R], [Adresse 4], inscrit sur la liste des experts de la Cour d’Appel d’[Localité 5],
étant ici rappelé au besoin que les pouvoirs donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre habituel de l’expertise,
avec mission de :
- examiner les désordres dont M. [D] [E] fait grief aux époux [G] concernant l’édification de leur maison, tels qu’ils ressortent de l’acte introductif d’instance,
- donner son avis sur les causes des désordres,
- donner son avis sur les travaux réparatoires,
- décrire précisément les conséquences des désordres et les préjudices invoqués
- donner son avis sur leur évaluation à partir des éléments justifiés par les parties ;
Disons que pour procéder à sa mission le consultant devra :
- fixer, dès la première réunion, la date de la seconde réunion éventuelle,
- dire le plus rapidement possible s’il est possible de poursuivre ses opérations sans que des mises en cause ne soient nécessaires, prévoir de leur adresser son document de synthèse,
- informer les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties,
- mettre, en temps utile, au terme de ses opérations les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées à la note de synthèse finale,
- rappeler aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons que l’expert prendra attache avec les parties dans un délai de 8 jours à compter de sa saisine aux fins de fixation de la date et de l’heure de la première réunion sur les lieux ;
Fixons à 1.500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du technicien que M. [D] [E] devra consigner directement entre les mains du technicien avant le 15 Septembre 2026;
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation du technicien sera caduque et de nul effet ;
Disons que si elles décident expressément avant cette date de ne pas mettre en oeuvre la présente décision, les parties devront en avertir le technicien ;
Disons que le consultant déposera l’original de sa note de synthèse au greffe du juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers avant le 31 Janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge désigné pour contrôlé les opérations;
Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, le technicien commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire d’Angers pour contrôler le déroulement de la consultation. Disons qu’en cas de difficulté, il lui en sera référé;
Condamnons M. [D] [E] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, Président, Juge des Référés et par Aurore Tiphaigne, Greffière.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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