Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/03992 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris (chambre 1-8 mixte) le 13 février 2025 - RG 2023007860
Dans l'affaire opposant :
' Société PROJET PILOTE GAROUBE
' Monsieur [Y] [C]
Ayant pour avocat postulant : Me Aymar BINASSOUA YEHOUSSI, avocat au barreau de PARIS
Ayant pour avocat plaidant : Me Coolman Aymar BINASSOUA, avocat au barreau de PARIS
Appelants et défendeurs à l'incident
à
' IVO CAPITAL PARTNERS SAS
' IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS
' CFS 37 FUNDING L.P société en commandite exonérée des îles Caïmans,
Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250177
Ayant pour avocat plaidant : Me Sandra GRASLIN-LATOUR, du cabinet RACINE, , avocat au barreau de PARIS, toque : L 301
Intimées et demanderesses à l'incident
En présence de :
' S.A.R.L. INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP
' S.A. INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP
' Monsieur [E] [D]
Ayant pour avocat postulant : Me Paul DIMA EHONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0078
Intervenants volontaires et défendeurs à l'incident
Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(non numérotée , 19 pages)
I/ Exposé de l'incident
1. Par jugement rendu le 30 janvier 2024 dans un litige opposant la société de droit belge SPRL Projet Pilote Garoubé à la société par actions simplifiée Ivo Capital Partners, à la société de droit luxembourgeois Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS et à la société en commandite exonérée des Iles Caïmans CFS Funding LP, le tribunal de commerce de Paris, statuant sur la question du droit applicable, a :
- Dit valable la clause figurant à l'article 10 de la Convention de financement d'arbitrage relative au droit applicable,
- Dit que le droit applicable au litige relatif à la Convention de financement d'arbitrage est le droit de l'Etat de New York,
- Dit non valable la clause de l'article 9.7 du contrat sur le " Nantissement de créances futures " qui désigne le droit belge comme étant le droit applicable à cet accord,
- Dit que le droit français est applicable au contrat sur le " Nantissement de créances futures " [']
2. Par jugement rendu le 13 février 2025 dans ce litige, ayant connu pour évolution l'intervention volontaire de M. [Y] [C] en tant que demandeur à l'instance, le tribunal des activités économiques de Paris a statué comme suit :
«- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de prononcer la nullité de la convention de financement d'arbitrage du 11 septembre 2020 ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de prononcer la nullité de la Convention de nantissement du 12 septembre 2020 ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de prononcer la caducité de la Convention de financement du 11 septembre 2020 à compter du 31 décembre 2021 ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de prononcer la caducité de l'ensemble contractuel ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de prononcer l'arrêt du cours des intérêts sur la somme de 1 090 000 € à compter du 17 janvier 2022;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de déclarer que les conditions de mise en 'uvre à leur profit de la clause du " Changement Défavorable Significatif " étaient réunies en juin 2022 ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de condamner solidairement IVO CAPITAL PARTNERS, IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS et CFS 37 FUNDING L.P à leur payer la somme de 8 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de condamner solidairement IVO CAPITAL PARTNERS, IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS et CFS 37 FUNDING L.P à leur payer la somme de 4 000 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de condamner solidairement IVO CAPITAL PARTNERS, IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS et CFS 37 FUNDING L.P à leur payer la somme de 1 009 310 € en remboursement des frais de négociation et de procédure ;
- Déboute la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de leur demande de condamner solidairement IVO CAPITAL PARTNERS, IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS et CFS 37 FUNDING L.P à leur payer la somme de 40 328 861 € à titre de dommages et intérêts punitifs ;
- Dit que la Notification de " Changement Défavorable Significatif " du 13 janvier 2023, qui est régulière, produit tous les effets juridiques prévus par la Convention de Financement d'arbitrage en date du 11 septembre 2020 et son addendum, et notamment la possibilité pour la société CFS 37 FUNDING LP de saisir un avocat afin de lui confier la défense de la société PROJET PILOTE GAROUBÉ dans le cadre de toutes les Actions relatives aux procédures ayant trait à l'arbitrage l'opposant à l'État du Cameroun ;
- Ordonne le transfert au bénéfice de la société CFS 37 FUNDING L.P de tous les droits, titres et intérêts que la société PROJET PILOTE GAROUBÉ détient dans toutes les Actions relatives à l'arbitrage l'opposant à l'État du Cameroun ;
- Ordonne à la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et à M. [Y] [C] de donner instruction à leurs avocats de transmettre à la société CFS 37 FUNDING LP tous les éléments de la procédure d'arbitrage et des procédures annexes, outre les informations relatives aux procédures en cours ayant trait à l'arbitrage l'opposant à l'État du Cameroun et au recouvrement des condamnations prononcées par la Sentence arbitrale en date du 22 septembre 2021, notamment l'accord transactionnel intervenu le 29 novembre 2023 ou tout autre accord amiable, et ce, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision, et ce, pour une durée de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
- Dit que la société CFS 37 FUNDING LP est fondée à désigner un Conseil de l'Arbitrage tel que prévu dans la Convention de Financement, de sorte que toute sommes versées par l'État du Cameroun au titre de l'Indemnisation devront l'être sur le Compte Carpa du Conseil de l'Arbitrage qui sera le Compte de Produits de l'Arbitrage tel que défini dans la Convention de Financement ; que le Conseil de l'Arbitrage (soit déjà nommé, soit à nommer) sera tenu des obligations à sa charge mentionnées dans la Convention de Financement ;
- Dit que les honoraires du Conseil de l'Arbitrage sont à la charge de la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et de M. [Y] [C] ;
- Dit que la société CFS 37 FUNDING LP a droit à la rémunération fixée dans la Convention de Financement du 11 septembre 2020, composée d'un Rendement fixe et d'un Rendement variable (Rv) égal au produit de 12 % de l'indemnisation (I) reçue par GAROUBÉ moins le Rendement fixe (Rf), soit Rv = 12% de (I-Rf), dont le montant sera à calculer en fonction des sommes versées par l'Etat du Cameroun et de la date de ce ou ces versements, et qui sera distribué selon les modalités prévues dans l'article 7 de la Convention ;
- Condamne la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] à verser la somme de 1,2 million € (un million deux cent mille euros) à la société CFS 37 FUNDING ;
- Ordonne à la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] de communiquer aux sociétés IVO CAPITAL PARTNERS SAS, IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS et CFS 37 FUNDING LP la copie de tout accord signé avec l'État du Cameroun et les références du compte bancaire où l'État du Cameroun a versé et versera les fonds en exécution soit en vertu de la Sentence Arbitrale soit d'un accord amiable, avec un relevé du solde de ce compte bancaire et ce sous astreinte de 5.000 € par jour de retard dans un délai de 8 (huit à jours à compter du prononcé de la présente décision, et ce pour une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
- Condamne la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] à payer à IVO CAPITAL PARTNERS, IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS et CFS 37 FUNDING L.P la somme de 372 162,84 € au titre de l'article 700 CPC ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, qui est de droit ;
- Condamne la société PROJET PILOTE GAROUBÉ et M. [Y] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 253,59 € dont 41,63 € de TVA. »
3. Par déclaration d'appel déposée au greffe de la juridiction par voie électronique le 19 février 2025, la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] ont interjeté appel du jugement du 13 février 2025.
4. Par conclusions notifiées le 15 septembre 2025, la SARL International Consultant and Management Group (ci-après désignée « ICMG SARL »), la S.A. International Consultant and Management Group (ci-après désignée « ICMG SA ») et M. [E] [D] (ci-après collectivement désignés les « intervenants volontaires ») sont intervenus volontairement à l'instance d'appel.
5. Par conclusions adressées au conseiller de la mise en état et notifiées le 26 décembre 2025, les sociétés Ivo Capital Partners, Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS Funding LP ont formé un incident d'irrecevabilité de l'intervention volontaire de ICMG SARL, ICMG SA et de M. [D].
6. Par conclusions d'incident notifiées le 30 mars 2026, la société Projet Pilote Garoubé et M. [C] ont également contesté la recevabilité de l'intervention volontaire de ICMG SARL, ICMG SA et de M. [D] et ont en outre formé un incident à l'encontre des sociétés Ivo Capital Partners, Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS Funding LP.
7. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, les sociétés Ivo Capital Partners, Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS Funding LP demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31, 122, 325 à 329, 554, 913-5 et 369 du code de procédure civile, et des articles 1341-1 et 1341-2, 1342-1, 1199, 2224 et 2248 du code civil, et des articles 2:143, 2:42, 2:44, 2:48, 5:24 et 5:25 du code des sociétés et associations belge, de l'article 19-3 de la loi du Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et du décret n°2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, de :
« - Juger les sociétés IVO Capital Partners SAS, IVO Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
1. A l'égard, des demandes de la société Sprl Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] :
A titre principal,
- Juger le Conseiller de la mise en état incompétent ou à défaut, sans pouvoir pour statuer sur les demandes de la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] visant à :
- déclarer irrecevable la constitution d'intimée de la société CFS 37 en date du 31 mars 2025 en raison du défaut de pouvoir de la société GLOBAL CFG GP pour la représenter dans le cadre de la procédure d'appel ;
- constater que depuis le 18 novembre 2025, Monsieur [J] [A] en sa qualité de gérant est dépourvu de ses prérogatives pour représenter la société d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS suite à la dissolution de celle-ci à la même date dès lors cela constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte conformément à l'article 117 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- déclarer irrecevable les conclusions d'incident déposées par la société IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS le 26 décembre 2025 et le 19 mai 2026 en raison de l'absence de représentant de la personne morale ;
- rejeter les demandes d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS résultant de sa dissolution depuis le 18 novembre 2025, la prorogation invoquée par décision du seul gérant (Circular résolution du 19 septembre 2025) étant nulle pour vice de pouvoir et inopposable aux appelants faute de publication dans le délai légal de 15 jours (art. 9 et 10 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - 208 jours de retard) ;
- rejeter les demandes de CFS 37 FUNDING LP résultant de l'absence de numéro d'immatriculation régulier et de la non remise d'un certificat d'existence conforme à la circulaire du 29 juillet 2002 relative à la convention de LA HAYE portant sur la légalisation des actes étrangers et de la nullité de la signature du 11 septembre 2020 par Global CF GP (société créée le 23 septembre 2020, inexistante à la date de signature) ;
- rejeter les demandes de CFS 37 FUNDING LP pour absence de qualité et d'intérêt à agir, faute d'avoir financé les frais d'arbitrage et de ne pas être représentée valablement dans le cadre de cette instance d'appel ;
- déclarer irrecevable pour absence d'intérêt à agir les demandes de la société IVO CAPITAL PARTNERS SAS, qui est un tiers au contrat de financement du 11 septembre 2020 ;
Enconséquence,
- Se déclarer incompétent pour statuer sur, et à défaut déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] ;
- Rejeter la demande de la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] d'écarter des débats les pièces des sociétés IVO Capital Partners SAS, IVO Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP ;
A titre subsidiaire,
- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] pour défaut de capacité et de qualité à agir de la société IVO Global Insured Litigation Funds IV SCS ;
- Juger que la durée de la société IVO Global Insured Litigation Funds IV SCS a été prorogée de deux ans ;
- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] pour défaut capacité, d'intérêt et de qualité à agir de la société CFS 37 Funding LP ;
- Juger recevable la constitution d'intimée de la société CFS 37 Funding LP ;
- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] pour défaut d'intérêt à agir de la société IVO CAPITAL PARTNERS SAS ;
En conséquence,
- Débouter la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
2. A l'égard des sociétés Sarl International Consultant And Management Group, S.A. International Consultant And Management Group et M. [E] [D] :
- Juger irrecevables les interventions volontaires de la société SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et de Monsieur [E] [D] en raison de l'acquisition de la prescription ;
- Juger que les demandes formées par les sociétés SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et S.A INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et Monsieur [E] [D] sont dépourvues d'intérêt et de lien suffisant avec le litige actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris (RG n°25/03992) ;
En conséquence,
- Déclarer irrecevables les sociétés SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et S.A INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et Monsieur [E] [D] en leur intervention volontaire;
- Déclarer irrecevables les sociétés SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et S.A INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et Monsieur [E] [D] en toutes leurs demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
- Débouter la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] de sa demande de retrait des débats des pièces des sociétés IVO Capital Partners SAS, IV Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP.
- Débouter la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE, Monsieur [Y] [C], les sociétés les sociétés SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et S.A INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et Monsieur [E] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner solidairement les sociétés SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et S.A INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et Monsieur [E] [D] à payer aux sociétés IVO Capital Partners SAS, IVO Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP, la somme de 10 000 euros (dix mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] à payer aux sociétés IVO Capital Partners SAS, IVO Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP, la somme de 20 000 € (vingt mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement les sociétés SARL INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et S.A INTERNATIONAL CONSULTANT AND MANAGEMENT GROUP et Monsieur [E] [D] et la société SPRL PROJET PILOTE GAROUBE et Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens. »
8. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la société Projet Pilote Garoubé et Monsieur [Y] [C] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 30, 31, 32, 74, 117, 118, 119, 122, 327, 329, 330, 325, 554, 909, 913-5, 914, 960, 961, 514 et 514-3 du code de procédure civile, et des articles 6, 1101, 1162, 1171, 1186,1199, 1216, 1219, 1240, 1342-1 du code civil, et de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales au Luxembourg (modifiée), et des articles 2 :143 et 5 :61 du code des sociétés et des associations belge, il est demandé au conseiller de la mise en état de,
« In limine litis
I Sur la compétence de votre juridiction :
- Le Conseiller de la mise état est compétent sur les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte sur le fondement des articles 117, 118, 119, 120 du code de procédure civile ;
- Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par IVO CAPITAL PARTNERS SAS ([Localité 3]), IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) et CFS 37 Funding LPFUNDING LP (Îles Caïmans) comme non fondée, le Conseiller de la mise en état étant seul compétent en application de l'art. 913-5 (5°) CPC ;
II A) Sur les irrégularités de fond affectant la validité du mandat du 02 septembre 2020 autorisant la société GLOBAL CFG GP à représenter la société CFS 37 Funding LPen France porté à la connaissance des appelants le 19 mai 2026 : article 117 alinéa 2 du code de procédure civile (pièce 23 adverse convention de financement et ses annexes).
Il est sollicité d'écarter les pièces de la société CFS 37 Funding LPFUNDING LP et GLOBAL CF GP des débats les actes étrangers qui ne sont pas conformes à la circulaire relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 29 juillet 2005 et donc ne peuvent pas être présentés comme éléments de preuves devant une juridiction française en raison du défaut d'apostille sur ces dernières.
Pièce n°3 : Certificat d'immatriculation de CFS 37 Funding LPFunding LP et sa traduction libre
Pièce n°3 bis : Copie du certificat d'immatriculation de CFS 37 Funding LPFunding LP du 13 mars
2026 et sa traduction libre
Pièce n°3 ter : Copie du certificat de création de CFS 37 Funding LPFunding LP du 2 septembre
2020 et sa traduction libre
Pièce n°3 quater : Extrait du site du registre général des Îles Caïmans et sa version française en date du 11 avril 2026
Pièce n°44 : Statuts de CFS 37 Funding LPet leur traduction libre
Pièce n°45 :Bond Proceeds Payment Direction Letter et sa traduction libre
Pièce n°53 : " Certificate of incorporation " de Global CF GP et sa traduction libre
Pièce n°54 : " Articles of Association and Memorandum of Association " de Global CF GP du 4 août 2017 et leur traduction libre
Pièce 55 " Initial Limited Partnership " du 2 septembre 2020 et sa traduction libre
a) La société CFS 37 Funding LP
1) Sur les conséquences du défaut d'apostille du mandat litigieux de la société en date du 02 septembre 2020 provenant d'un pays étranger signataire de la convention de LA HAYE autorisant la société GLOBAL CFG GP à représenter la société CFS 37 Funding LP en France (pièce 55 adverse)
- En raison de l'absence d'un mandat valable la société GLOBAL CFG GP ne dispose pas du pouvoir de représenter la société CFS 37 Funding LP dans le cadre de la procédure d'appel en raison d'une irrégularité de fond affectant la validité du mandat donc de tous les actes réalisés par celle-ci pour le compte de son mandataire ;
En conséquence
- Déclarer irrecevable la constitution d'intimé de la société CFS 37 Funding en date du 31 mars 2025 en raison du défaut de pouvoir de la société GLOBAL CFG GP pour la représenter dans le cadre de la procédure d'appel ;
2) Sur les conséquences de la dissolution d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS depuis le 18 novembre 2025 et du non-respect des délais de publication dans les 15 jours de l'assemblée générale litigieux du 19 septembre 2025 au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg;
- Constater que depuis le 18 novembre 2025, Monsieur [J] [A] en sa qualité de gérant est dépourvu de ses prérogatives pour représenter la société d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION
FUNDS IV SCS suite à la dissolution de celle-ci à la même date dès lors cela constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte conformément à l'article 117 alinéa 2 du code de procédure civile ;
En conséquence
- En l'absence de désignation d'un mandataire spécial ou d'un liquidateur au Luxembourg résultant de la dissolution de la société d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) depuis le 18 novembre 2025, il est demandé de déclarer irrecevable les conclusions d'incident déposées par la société IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS le 26 décembre 2025 et le 19 mai 2026 en raison de l'absence de représentant légal de la personne morale ;
B) Sur la capacité et la qualité à agir IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS en l'absence d'un liquidateur ou mandataire désigné par le président du tribunal d'arrondissement au Luxembourg :
- Rejeter les demandes d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) résultant de sa dissolution depuis le 18 novembre 2025, et du fait que la résolution du 19 septembre 2025 est inopposable aux appelants faute de publication dans le délai légal de 15 jours (art. 9 et 10 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - 208 jours de retard et de l'absence de publication de la convocation de l'Assemblée générale du 19 septembre 2025 (Art. 19-3. (L. 27 mai 2016 : Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales)
- Rejeter les demandes de CFS 37 Funding LP (Îles Caïmans) résultant de l'absence de numéro d'immatriculation régulier à la date du 02 septembre 2020 et de la non remise d'un certificat d'existence conforme à la circulaire du 29 juillet 2005 relative à la convention de LA HAYE portant sur la légalisation des actes étrangers et de la nullité de la signature du 11 septembre 2020 par Global CF GP (société créée le 23 septembre 2020, inexistante à la date de signature) ;
- Rejeter les demandes de CFS 37 Funding LP pour absence de qualité et d'intérêt à agir, faute d'avoir financé les frais d'arbitrage et de ne pas être représentée valablement dans le cadre de cette instance d'appel;
- Déclarer irrecevable pour absence d'intérêt à agir IVO CAPITAL PARTNERS SAS ([Localité 3]), tiers au contrat de financement du 11 septembre 2020 ;
II B) Sur les interventions volontaires
- Rejeter les interventions volontaires pour prescription (art. 2224 C. civ.) de M.[E] [D], de la SARL ICMG (Beyrouth) et de la SA ICMG (Genève), la prescription de cinq ans étant acquise depuis le 12 septembre 2025, les intervenants ayant eu pleine connaissance des faits dès le 11 septembre 2020 (convocation par email au Term sheet - pièce adverse IVO n°24) ;
- Déclarer irrecevable les interventions volontaires de M. [E] [D], de la SARL ICMG (Beyrouth) et de la SA ICMG (Genève) pour absence de qualité d'actionnaire (absence d'acte notarié - art. 10 des statuts de 2007, portage fictif),
- Absence de qualité de créancier d'ICMG SA (non-exécution - art. 1219 C. civ.), défaut de lien suffisant et soumission d'un litige nouveau non débattu en première instance ;
III - Sur les frais irrépétibles et l'article 700 CPC :
- Condamner solidairement M. [E] [D], la SARL ICMG (Beyrouth) et la SA ICMG (Genève) à payer à la SPRL GAROUBÉ la somme de 20 000 euros et à M. [C] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
- Condamner solidairement IVO CAPITAL PARTNERS SAS ([Localité 3]), IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) et CFS 37 Funding LP (Îles Caïmans) à payer à la SPRL GAROUBÉ la somme de 50 000 euros et à M. [C] la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
- Condamner IVO CAPITAL PARTNERS SAS ([Localité 3]), IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) et CFS 37 Funding LP FUNDING LP (Îles Caïmans), M. [E] [D], la SARL ICMG (Beyrouth) et la SA ICMG (Genève) à payer à la SPRL GAROUBÉ aux entiers dépens de l'instance. »
9. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la SARL International Consultant and Management Group, la S.A. International Consultant and Management Group et Monsieur [E] [D] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 66, 68, 69, 122, 143 et suivants, 327, 329, 330, 514 et suivants, 554 et 789-5°, 789 et suivants du code de procédure civile, et les articles 1341-1 et 1341-2 du code civil, de :
« - Rejeter l'incident d'irrecevabilité soulevé par les intimés ;
- Dire et juger que l'intervention volontaire de la S.A ICMG, de la SARL ICMG et de M. [E] [D] est recevable ;
- Dire et juger que l'action n'est pas prescrite, en ce que :
- le délai applicable est celui des infractions commises par les appelants et les intimés ;
- et le délai a été interrompu/suspendu par les mises en demeure ;
- et le point de départ du délai doit être fixé au dernier jour de la commission de l'infraction
- et à titre subsidiaire, le point de départ de la computation du délai de prescription de 5 ans de droit français est daté du 22 octobre 2020.
En conséquence,
- Déclarer recevable l'intervention volontaire de la S.A ICMG, de la SARL ICMG et de M. [E] [D] ;
- Débouter les sociétés IVO capital Partners SAS, IVO Global Insured Litigation Fund IV SCS et CFS 37 Funding LP, de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- Débouter la société Projet Pilote Garoubé et Monsieur [Y] [C], de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- Condamner les intimés aux dépens de l'incident ;
- Condamner solidairement les sociétés IVO capital Partners SAS, IVO Global Insured Litigation Fund IV SCS et CFS 37 Funding LP à payer à la S.A ICMG, la SARL ICMG et Monsieur [E] [D], la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société Projet Pilote Garoubé et Monsieur [Y] [C] à payer à la S.A ICMG, la SARL ICMG et Monsieur [E] [D], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
10. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
11. Les incidents ont été appelés à l'audience du conseiller de la mise en état du 18 juin 2026 et plaidés pour les appelants et les intimées dans les termes des conclusions susvisées. Les intervenants volontaires, dûment convoqués par renvoi contradictoire prononcé à l'audience d'incident du 7 mai 2026, n'étaient pas représentés à l'audience du 18 juin 2026 et n'ont pas transmis de dossier de plaidoirie avant ou après l'audience d'incident.
12. Par mention au dossier notifiée aux avocats postulants par message électronique du 21 septembre 2026, le conseiller de la mise en état a :
- Invité Maître Paul Dima Ehongo, avocat au barreau de Paris, à remettre au service du greffe de la chambre 5-16 de la cour d'appel de Paris, au plus tard le jeudi 24 septembre 2026 à 17H00, son entier dossier de plaidoirie contenant un tirage papier de ses conclusions en réponse à incident n°2 notifiées par voie électronique le 30 avril 2026 et de l'intégralité des pièces qui y sont énumérées suivant bordereau en pages 51 et 52,
- Rappelé aux parties que la mention au dossier en cours de délibéré n'emporte pas réouverture des débats, clos à l'issue des plaidoiries intervenues à l'audience du 18 juin 2026,
- Avisé les parties que le délibéré était prorogé au jeudi 8 octobre 2026 en conséquence de ce défaut de remise de leur dossier de plaidoirie par les intervenantes volontaires.
13. Les intervenantes volontaires ont laissé cette demande sans réponse et ne lui ont donné aucune suite.
14. Par message RPVA adressé le 29 septembre 2026, le conseiller de la mise en état, dans le cadre de son délibéré, a convoqué les avocats postulants des appelants, intimées et intervenantes volontaires afin de les entendre, lors d'un rendez-vous de procédure fixé au mardi 6 octobre 2026 à 13H00, strictement et exclusivement sur la difficulté de remise à la juridiction des pièces produites par les intervenants volontaires énumérées en pages 51 et 52 de leurs conclusions d'incident notifiées le 30 avril 2026.
15. Au rendez-vous de procédure du 6 octobre 2026, seuls étaient présents les avocats postulants des appelants et des intimées, qui ont confirmé qu'une communication des pièces visées par les intervenantes volontaires dans leurs conclusions d'incident avait été régulièrement effectuée entre avocats. L'avocat postulant des intimées s'est engagé à en adressé une copie au conseiller de la mise en état sous vingt-quatre heures.
16. Par message du 7 octobre 2026 à 14H26, l'avocat postulant des intimées a adressé à la juridiction, au moyen de la plateforme Plex, l'intégralité des pièces communiquées dans l'incident par les intervenantes volontaires.
17. Les parties ont été informées du report du délibéré au 20 octobre 2026 par message du greffe du 9 octobre 2026.
18. Les intervenantes volontaires ont déposé leurs pièces au greffe de la juridiction le 16 octobre 2026.
II/ Motifs de la décision
A. Sur l'incompétence matérielle ou le défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état
19. L'article 542 du code de procédure civile définit l'appel comme l'instance tendant, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
20. Il résulte de l'application combinée des articles L.311-1, L.312-1 et L.312-2 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel, en sa formation collégiale, statue souverainement sur le fond des affaires.
21. Dans le cadre de la procédure ordinaire d'appel avec représentation obligatoire, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 du code de procédure civile, un magistrat de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée contrôle l'instruction de l'affaire.
22. Cette attribution spécifique du magistrat chargé de la mise en état s'exerce au moyen de pouvoirs définis limitativement par les articles 913 à 913-5 du code de procédure civile.
23. Plus spécifiquement, l'article 913-1, alinéa 2 prévoit que le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces et l'article 913-5, 2° prévoit que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion tout question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
24. Il découle de l'ensemble des dispositions susvisées que le conseiller de la mise en état a seulement compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir touchant à la procédure d'appel mais qu'il ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le tribunal ayant rendu la décision déférée ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par les premiers juges.
25. Il n'a pas pouvoir pour annuler ou réformer une décision rendue par une juridiction de premier degré, quelle que soit la nature du chef de dispositif critiqué de cette décision et quel que soit le moyen invoqué au soutien de cette demande, cette attribution incombant exclusivement à la cour d'appel.
26. La détermination de ce qui relève de l'office de la cour et de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ne s'opère pas au moyen d'une exception d'incompétence matérielle car n'est pas en cause une question de répartition d'attributions entre deux juridictions mais l'analyse de l'étendue des pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état par rapport à la cour d'appel qui, seule, détient un pouvoir de pleine juridiction relativement à l'appel dont elle est saisie.
27. La contestation des pouvoirs du conseiller de la mise en état relève donc du régime des fins de non-recevoir.
28. Pour les mêmes motifs, seule la cour dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont la cour d'appel est saisie.
29. Le conseiller de la mise en état ne recouvre ce pouvoir que pour les pièces invoquées au soutien d'un incident porté devant lui relevant de l'une de ses compétences exclusives telles que limitativement énumérées aux articles 913 à 913-5 du code de procédure civile.
30. Il en résulte que le rejet des demandes des sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP sollicité par voie d'incident par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C], fondé sur des moyens d'irrecevabilité, relève de l'appel et non de la procédure d'appel, dès lors que s'il devait y être fait droit, cela aurait pour effet de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le tribunal des activités économiques de Paris par le jugement déféré à la cour d'appel du 13 février 2025. Cela relève du seul pouvoir de pleine juridiction de la cour d'appel relativement à l'appel interjeté par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C].
31. Il en va de même de la fin de non-recevoir soulevée par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] tendant à voir déclarer la société Ivo Capital Partners SAS irrecevable en ses demandes pour cause d'absence d'intérêt à agir au motif qu'elle serait un tiers au contrat de financement du 11 septembre 2020.
32. Le conseiller de la mise en état n'a donc pas de pouvoir juridictionnel pour examiner ces demandes formées par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] par voie d'incident. Ils seront donc déclarés irrecevables en cet incident porté devant le conseiller de la mise en état.
33. Deux fins de non-recevoir formées par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] par voie d'incident relèvent à priori de la procédure d'appel et donc de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.
34. Il s'agit des fins de non-recevoir formulées comme suit dans le dispositif des dernières conclusions d'incident de la société Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] :
« 1) Sur les conséquences du défaut d'apostille du mandat litigieux de la société en date du 02 septembre 2020 provenant d'un pays étranger signataire de la convention de LA HAYE autorisant la société GLOBAL CFG GP à représenter la société CFS 37 Funding LP en France (pièce 55 adverse)
- En raison de l'absence d'un mandat valable la société GLOBAL CFG GP ne dispose pas du pouvoir de représenter la société CFS 37 Funding LP dans le cadre de la procédure d'appel en raison d'une irrégularité de fond affectant la validité du mandat donc de tous les actes réalisés par celle-ci pour le compte de son mandataire ;
En conséquence
- Déclarer irrecevable la constitution d'intimé de la société CFS 37 Funding en date du 31 mars 2025 en raison du défaut de pouvoir de la société GLOBAL CFG GP pour la représenter dans le cadre de la procédure d'appel ;
2) Sur les conséquences de la dissolution d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS depuis le 18 novembre 2025 et du non-respect des délais de publication dans les 15 jours de l'assemblée générale litigieux du 19 septembre 2025 au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg;
- Constater que depuis le 18 novembre 2025, Monsieur [J] [A] en sa qualité de gérant est dépourvu de ses prérogatives pour représenter la société d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION
FUNDS IV SCS suite à la dissolution de celle-ci à la même date dès lors cela constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte conformément à l'article 117 alinéa 2 du code de procédure civile ;
En conséquence
- En l'absence de désignation d'un mandataire spécial ou d'un liquidateur au Luxembourg résultant de la dissolution de la société d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) depuis le 18 novembre 2025, il est demandé de déclarer irrecevable les conclusions d'incident déposées par la société IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS le 26 décembre 2025 et le 19 mai 2026 en raison de l'absence de représentant légal de la personne morale. »
35. Chacune de ces fins de non-recevoir sera examinée successivement ci-après.
36. De ce qui précède, il résulte, concernant la demande de la société Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] tendant à voir écarter certaines pièces produites par les sociétés Ivo Capital Partners, Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS et CFS 37 Funding LP que le conseiller de la mise en état n'a pouvoir pour statuer que pour celles qui relèvent des fins de non-recevoir dont il est valablement saisi.
37. Aux termes du dispositif précité des dernières conclusions d'incident de la société Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C], seule la pièce n°55 des intimées intitulée " Initial Limited Partnership du 2 septembre 2020 et sa traduction libre " est à priori concernée par une demande d'irrecevabilité de la constitution d'avocat de la société CFS 37 Funding LP que le conseiller de la mise en état a le pouvoir d'examiner.
38. Seule cette demande de rejet de pièce relève donc possiblement du pouvoir juridictionnel du conseiller de la mise en état. Elle sera examinée avec la fin de non-recevoir qui s'y réfère.
39. Pour toutes les autres pièces dont le rejet est sollicité par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C], l'incident de communication de pièces est irrecevable devant le conseiller de la mise en état.
B. Sur l'irrecevabilité de la constitution d'intimée de la société CFS 37 Funding LP
40. La société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] soutiennent, sur le fondement de l'article 117 alinéa 2 du code de procédure civile, que la constitution d'avocat notifiée dans la procédure d'appel pour le compte de la société CFS 37 Funding LP est irrecevable pour cause de défaut de pouvoir de la société Global CF GP à représenter cette société qui n'existait pas à la date du 2 septembre 2020. Ils demandent que soit écartée la pièce n°55 des intimées correspondant au contrat de société en commandite exonérée de la société du droit des Iles Caïmans CFS 37 Funding LP au motif que la pièce produite n'est pas apostillée.
41. Il en découle que, sous couvert d'une demande d'irrecevabilité d'un acte de la procédure d'appel, non fondée sur une disposition spécifique du code de procédure civile régissant la procédure d'appel avec représentation obligatoire, la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] soulèvent en réalité le même moyen que celui qu'ils invoquent à l'appui de leur demande de rejet des prétentions de la société CFS 37 Funding LP.
42. Le conseiller de la mise en état n'a pas davantage pouvoir pour trancher le défaut de droit d'agir de la société CFS 37 Funding LP qu'il soit invoqué sous le prime d'une critique de la constitution d'avocat faite pour son compte que pour fonder un rejet des demandes au fond de cette intimée car ce n'est pas la qualité à défendre en appel qui est en cause mais bien, dans ces deux cas, la qualité à agir au titre de convention de financement de frais d'arbitrage du 11 septembre 2020, c'est-à-dire la qualité à défendre sur l'action en nullité de cette convention introduite par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
43. Il n'a pas davantage pouvoir dès lors pour statuer sur la demande tendant à voir écarter des débat la pièce n° 55 des intimées correspondant au contrat de société en commandite exonérée du droit des Iles Caïmans de la société CFS 37 Funding LP.
44. Or, la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] n'invoquent aucune autre cause d'irrégularité de la constitution d'avocat pour le compte de la société CFS 37 Funding LP, étant ici précisé qu'aucun texte ne prévoit qu'une irrégularité formelle de la constitution d'avocat, lorsqu'elle est établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisse être sanctionnée par une irrecevabilité de la constitution dans la procédure d'appel.
45. Par suite, la demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution d'avocat faite pour le compte de la société CFS 37 Funding LP sera rejetée.
C. Sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS notifiées les 26 décembre 2025 et 19 mai 2026
46. La société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] soutiennent que la société de droit luxembourgeois Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS est une société à durée déterminée ayant pour terme le 17 novembre 2025 et qu'à défaut de publication de la convocation à l'assemblée générale du 19 septembre 2025 conformément à l'article 19-3 de la loi luxembourgeoise du 27 mai 2016 régissant les publications au recueil électronique des sociétés et associations, la résolution de prorogation de la société est inopposable aux tiers et la société est dissoute depuis le 18 novembre 2025, de sorte que son gérant n'a plus pouvoir pour la représenter en justice depuis cette date, seul un liquidateur ou un mandataire spécial pouvant le faire alors qu'aucun n'a été désigné à l'effet de la représenter dans le cadre de l'instance d'appel. Ils fondent leur fin de non-recevoir des conclusions d'incident sur les dispositions de l'article 117 et 118 du code de procédure civile.
47. En réponse, la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS fait valoir que la durée de la société IVO Funds IV a été prorogée pour vingt-quatre mois par décision de son représentant légal du 19 septembre 2025, qu'elle n'a pas été dissoute et qu'elle détient toujours une capacité et une qualité à agir comme l'établissent les mentions figurant au registre officiel luxembourgeois. Elle expose que la décision de prorogation de durée de la société a été publiée en avril 2026 de sorte que cette publication est opposable aux tiers depuis cette date. Elle fait valoir que sa constitution d'intimée est intervenue le 31 mars 2025, soit plus de huit mois avant la disparition alléguée de sa personnalité morale, de sorte que sa qualité à défendre dans l'instance d'appel ne saurait être remise en cause. Elle soutient qu'à supposer qu'elle ait perdu sa personnalité morale le 18 novembre 2025, ce qu'elle conteste, cela n'aurait pas pour effet de la faire disparaître de l'ordre juridique, dès lors qu'elle demeurerait réputée exister pour les besoins de sa liquidation, selon le droit luxembourgeois.
Sur ce,
48. La société de droit luxembourgeois Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS a constitué avocat par acte notifié par voie électronique à l'avocat des appelants le 31 mars 2025, soit à une date à laquelle la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] ne prétendent pas que cette intimée était dépourvue de droit d'agir.
49. Cette constitution, régulièrement notifiée, est opposable à la société Projet Pilote Garoubé et à M. [Y] [C] et autorise la notification valable de conclusions au nom et pour le compte de la société de droit luxembourgeois Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, notamment de conclusions d'incident, tant que ne survient une cause d'interruption de l'instance en la personne de la société représentée.
50. Si le terme initial de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS survenait le 17 novembre 2025 (pièce n° 56 des appelants), l'article 2.7 de ses statuts prévoit la possibilité d'une prorogation de la durée du fonds d'investissement (pièce n° 41 des intimées).
51. La société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS verse aux débats une copie de la résolution de son conseil d'administration du 19 septembre 2025 décidant d'une prorogation de la durée du fonds IV SCS pour vingt-quatre mois, portant la durée du fonds d'investissement à 10 ans à compter de la date d'émission initiale (pièce n° 42 des intimées).
52. Il ressort de l'extrait du registre luxembourgeois de commerce et des sociétés en date du 3 février 2026 (pièce n° 56 des appelants) qu'il n'y est fait mention, à cette date postérieure à la survenance du terme initial du fonds IV SCS, d'aucune dissolution ou radiation de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS.
53. La société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] établissent que cette décision du conseil d'administration du 19 septembre 2025 n'a été publiée au registre luxembourgeois de commerce et des sociétés que le 15 avril 2026 (pièce n° 67 des appelants) mais il découle des dispositions de l'article 19-3 de la loi luxembourgeoise régissant le registre de commerce et des sociétés, sur lesquels ils se fondent, que le défaut de publication au recueil électronique des sociétés et associations a pour effet de rendre les actes non publiés inopposables aux tiers.
54. Ils opèrent cependant une confusion entre l'inopposabilité à leur égard de la décision de prorogation du terme de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS du 19 septembre 2025 et l'effet relatif de cette décision de prorogation qui est exclusif de toute dissolution ou radiation de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS.
55. Il en résulte que la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] ne justifient pas qu'une cause d'interruption de l'instance est intervenue en l'espèce et serait susceptible de priver d'effet les conclusions d'incident notifiées les 26 décembre 2025 et 19 mai 2026 par l'avocat constitué non seulement pour le compte de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS mais également pour le compte des sociétés Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP.
56. Par suite, la demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d'incident des sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP notifiées les 26 décembre 2025 et 19 mai 2026 sera rejetée.
D. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des sociétés ICMG SARL, ICMG SA et de M. [E] [D]
57. L'article 554 du code de procédure civile dispose que : « Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ».
58. Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
59. L'intervention est principale ou accessoire.
60. Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
61. L'article 330 de ce code précise, en ses premier et second alinéas que : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. (')».
62. En cause d'appel, les interventions sont irrecevables lorsqu'elles ont pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges.
63. L'intérêt à intervenir en cause d'appel et l'intérêt de l'intervenant volontaire à agir relativement aux prétentions qu'il forme sont distincts, le second ne s'appréciant que si le premier est établi.
64. Il convient donc de se prononcer en premier lieu sur la recevabilité des sociétés ICMG et de M. [D] à intervenir volontairement à l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 février 2025 rendu dans l'instance ayant opposé la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP en considération de l'existence d'un lien suffisant entre l'intervention volontaire et les prétentions initiales des parties en première instance et de l'absence de soumission d'un litige nouveau devant la cour d'appel.
65. Ce n'est que dans l'hypothèse d'une telle recevabilité de l'intervention volontaire des sociétés ICMG et de M. [D] que peuvent être examinées, en second lieu, les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action de la société ICMG SARL et de M. [D] et du défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir de ces derniers comme de la société ICMG SA.
66. Par conclusions d'intervention volontaire notifiées le 15 septembre 2025, ICMG SA, ICMG SARL et M. [D] ont sollicité ce qui suit :
« Vu les dispositions des articles 66, 68, 69, 143, 327, 329, 330, 554 et 789- 5° du Code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles 1341-1 et 1341-2 du Code civil ;
Il est demandé au Tribunal [sic] de :
- Déclarer recevables les interventions volontaires de la S.A ICMG, de la SARL ICMG et de M. [E] [D] ;
- Déclarer nulles les conventions conclues par la société PROJET PILOTE GAROUBE avec les sociétés IVO ;
- Déclarer inopposables aux intervenants volontaires les conventions des sociétés IVO avec la société PROJET PILOTE GAROUBE ;
- Déclarer nuls tous les actes accomplis en fraude par M. [C] ;
- Désigner un expert en vue de l'évaluation de l'entier préjudice de la société PROJET PILOTE GAROUBE du fait de M. [C] et des sociétés IVO ;
- Dire que l'expert aura pour mission :
1. Prendre connaissance de l'ensemble des pièces comptables, sociales et contractuelles de la société PROJET PILOTE GAROUBE, et des sociétés IVO ainsi que de tout document utile aux débats.
2. Identifier et analyser les contrats, conventions ou opérations conclus par l'administrateur [C] avec des sociétés ou tiers, notamment les opérations dans lesquels il aurait un intérêt personnel direct ou indirect.
3. Déterminer, au vu des documents disponibles :
' les conditions financières et juridiques de ces opérations,
' leur impact sur les actifs, la trésorerie et le résultat de la société.
4. Comparer, si possible, lesdites opérations avec les conditions normales de marché, afin d'évaluer si elles sont désavantageuses pour la société.
5. Évaluer le préjudice subi par la société et, le cas échéant, par les associés minoritaires, du fait de ces actes de gestion, en chiffrant notamment :
' les pertes directes subies (appauvrissement, transferts d'actifs, paiements injustifiés, surcoûts),
' le gain manqué ou manque à gagner,
' toute dépréciation de valeur de la société.
6. Fournir tous éléments techniques permettant à la Cour d'apprécier la réalité, l'étendue et la nature du préjudice.
7. Répondre à toutes questions de même nature que la Cour jugerait utiles pour éclairer sa décision.
- Dire que les frais d'expertise sont à la charge des sociétés IVO, de la société PROJET PILOTE GAROUBE et de M. [C]
- Dire que l'expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois à compter de sa désignation ;
- Condamner les sociétés IVO et M. [C] in solidum à payer à la société PROJET PILOTE GAROUBE des dommages et intérêts estimés à 12.000.000,00 € à défaut de désignation d'un expert ;
- Condamner la société PROJET PILOTE GAROUBE et M. [C] in solidum au paiement de la créance exigible et liquidée au montant de 667.699,55 euros plus les intérêts à échoir jusqu'au jour du jugement au profit de la SA ICMG ;
- Condamner la société PROJET PILOTE GAROUBE et M. [C] in solidum au paiement de la créance exigible et liquidée au montant de 1.875.000,00 euros plus les intérêts à échoir jusqu'au jour du jugement au profit de la SARL ICMG ;
- Condamner les sociétés IVO et M. [C] in solidum à payer à la société ICMG SA la somme de 5.000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
- Les condamner in solidum aux dépens. »
67. Il ressort de l'exposé préalable du litige auquel a procédé le tribunal des activités économiques de Paris dans son jugement du 13 février 2025 que l'action initiée par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] à l'encontre des sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP avait pour objet le contrat de financement de frais d'arbitrage conclu le 11 septembre 2020 et le nantissement conclu le 12 septembre 2020 et avait pour finalité la qualification du contrat de financement en contrat de prêt, l'annulation de ce contrat pour des faits tirés de son exécution, l'annulation subséquente du nantissement, à défaut la caducité de l'ensemble contractuel, dans l'hypothèse où le contrat de financement ne serait pas qualifié de prêt, l'interprétation de clauses du contrat de financement, le litige portant alors sur son exécution et, enfin, la condamnation au paiement de dommages et intérêts en considération d'agissements dommageables qui auraient été commis par les intimées dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du contrat de financement et du nantissement.
68. Les sociétés ICMG et M. [D] ne sont parties ni au contrat de financement du 11 septembre 2020 ni au nantissement du 12 septembre 2020 qui forment l'objet du litige ayant opposé la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP en première instance.
69. Elles fondent leurs demandes, d'une part, sur une convention de financement de frais d'arbitrage conclu entre la société ICMG SA et la société Projet Pilote Garoubé le 17 décembre 2019, dont il n'est pas justifié qu'elle aurait été spécialement dénoncée aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP et intégrée sous quelque forme que ce soit à leur propre engagement souscrit à l'égard de la société Projet Pilote Garoubé et de M. [C], et, d'autre part, sur la qualité -contestée- d'actionnaires minoritaires de ICMG SARL et de M. [D] de la société Projet Pilote Garoubé pour contester les conventions conclues par cette dernière.
70. Les intervenants volontaires n'ont donc aucun lien de droit présentant un rapport direct avec les conventions qui sont l'objet de l'action de nature contractuelle exercée par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] à l'encontre des sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP.
71. Ils soutiennent que le contrat de financement des frais d'arbitrage du 11 septembre 2020 serait subordonné au contrat de financement conclu entre les sociétés ICMG SA et Projet Pilote Garoubé le 17 décembre 2019, de sorte que la conclusion de la seconde convention de financement de 2020 devait servir au remboursement de la première de 2019 mais ils ne justifient d'aucune convention opposable aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et/ou CFS 37 Funding LP emportant une telle obligation. Par suite, à supposer que cette obligation existe, elle n'implique que les rapports de droit existants entre la société ICMG SA et la société Projet Pilote Garoubé, lesquels sont générateurs d'une action de nature contractuelle indépendante de celle qui est née de la conclusion du contrat de financement du 11 septembre 2020.
72. Ils soutiennent également que le contrat de financement des frais d'arbitrage du 17 décembre 2019 a permis de conserver le gage des créanciers de la société Projet Pilote Garoubé constitué de la créance de cette dernière à l'égard de l'Etat du Cameroun.
73. Sans appréciation ici du mérite de ce moyen des intervenants volontaires, il convient d'observer qu'il ne vise que la préservation du droit de créance de la société Projet Pilote Garoubé à l'égard de l'Etat du Cameroun, qui formait l'objet de la procédure d'arbitrage financée par les conventions de financement des 17 décembre 2019 et 11 septembre 2020. Il n'en résulte aucun lien avec l'action de nature contractuelle engagée par la société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] à l'encontre des sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP. La créance prétendument conservée n'est pas la créance née du contrat de financement du 11 septembre 2020.
74. Les intervenants volontaires soutiennent que leur intervention est accessoire en ce qu'elle a pour objet de voir prononcer l'annulation des conventions de financement du 11 septembre 2020 et de nantissement du 12 septembre 2020 ou l'inopposabilité de ces conventions à la société Projet Pilote Garoubé.
75. L'identité alléguée de cause n'établit pas le lien existant entre l'action initiale et l'intervention volontaire dès lors que ces prétentions, de mêmes que les demandes indemnitaires formées au nom de la société Projet Pilote Garoubé que les intervenants volontaires ne justifient pourtant pas représenter, sont fondées sur des moyens de droit et de fait différents et indépendants. Il s'agit donc de deux causes d'actions distinctes et indépendantes.
76. Dépourvue de tout rattachement avec l'action initiale, l'action introduite par voie d'intervention volontaire devant la cour d'appel introduit un litige nouveau qui n'a pas été débattu devant les premiers juges.
77. Enfin, les sociétés ICMG SA et ICMG SARL forment chacune une demande indemnitaire propre, qualifiant elle-même leur intervention volontaire de principale pour ces prétentions, qui ne découlent pas du litige porté devant les premiers juges puisqu'elles sont afférentes aux relations entre actionnaires de la société Projet Pilote Garoubé et non à l'exécution de la convention de financement du 11 septembre 2020 ou du nantissement du 12 septembre 2020. De telles demandes indemnitaires n'avaient pas été débattues en première instance et forment donc un litige nouveau en cause d'appel.
78. Par suite, les sociétés ICMG SA et ICMG SARL et M. [E] [D] seront déclarés irrecevables en leur intervention volontaire à l'instance d'appel initiée par déclaration d'appel de la société Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] en date du 19 février 2025.
E. Sur les frais de l'incident
79. La société Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] échouant en leurs incidents formés à l'encontre des sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP et les sociétés ICMG SA et ICMG SARL et M. [E] [D] étant déclarés irrecevables en leur intervention volontaire sur incident soulevé en premier lieu par les intimées, ils seront tenus in solidum de supporter la charge des dépens de l'incident exposés par les sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP.
80. Pour ces motifs, la société SPRL Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] comme les sociétés ICMG SA et ICMG SARL et M. [E] [D] seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
81. Les sociétés ICMG SA et ICMG SARL et M. [E] [D] seront condamnés in solidum à payer la somme totale de 4 000 euros aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP prises collectivement.
82. La société SPRL Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C] seront condamnés in solidum à payer la somme totale de 4 000 euros aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP prises collectivement.
III/ Dispositif
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Déclare irrecevables devant le conseiller de la mise en état les demandes de la société SPRL Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] formulées comme suit :
« - Rejeter les demandes d'IVO GLOBAL INSURED LITIGATION FUNDS IV SCS (Luxembourg) résultant de sa dissolution depuis le 18 novembre 2025, et du fait que la résolution du 19 septembre 2025 est inopposable aux appelants faute de publication dans le délai légal de 15 jours (art. 9 et 10 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - 208 jours de retard et de l'absence de publication de la convocation de l'Assemblée générale du 19 septembre 2025 (Art. 19-3. (L. 27 mai 2016 : Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales)
- Rejeter les demandes de CFS 37 Funding LP (Îles Caïmans) résultant de l'absence de numéro d'immatriculation régulier à la date du 02 septembre 2020 et de la non remise d'un certificat d'existence conforme à la circulaire du 29 juillet 2005 relative à la convention de LA HAYE portant sur la légalisation des actes étrangers et de la nullité de la signature du 11 septembre 2020 par Global CF GP (société créée le 23 septembre 2020, inexistante à la date de signature) ;
- Rejeter les demandes de CFS 37 Funding LP pour absence de qualité et d'intérêt à agir, faute d'avoir financé les frais d'arbitrage et de ne pas être représentée valablement dans le cadre de cette instance d'appel;
- Déclarer irrecevable pour absence d'intérêt à agir IVO CAPITAL PARTNERS SAS ([Localité 3]), tiers au contrat de financement du 11 septembre 2020 »
2) Déclare irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de la société SPRL Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] tendant à voir écarter des débats les pièces communiquées par les sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP sous les numéros 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 44, 45, 53, 54 et 55,
3) Rejette la demande de la société SPRL Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] tendant à voir déclarer irrecevable la constitution d'avocat faite pour le compte de la société CFS 37 Funding LP,
4) Rejette la demande de la société SPRL Projet Pilote Garoubé et de M. [Y] [C] tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d'incident de la société Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS notifiées les 26 décembre 2025 et 19 mai 2026,
5) Déclare la SARL International Consultant and Management Group, la S.A. International Consultant and Management Group et M. [E] [D] irrecevables en leur intervention volontaire,
6) Condamne in solidum la société SPRL Projet Pilote Garoubé, M. [Y] [C], la SARL International Consultant and Management Group, la S.A. International Consultant and Management Group et M. [E] [D] aux dépens de l'incident exposés par les sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP,
7) Déboute la société SPRL Projet Pilote Garoubé, M. [Y] [C], la SARL International Consultant and Management Group, la S.A. International Consultant and Management Group et M. [E] [D] de leurs demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
8) Condamne in solidum la société SPRL Projet Pilote Garoubé et M. [Y] [C], à payer la somme totale de quatre mille euros (4 000,00 euros) aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP prises collectivement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
9) Condamne in solidum la SARL International Consultant and Management Group, la S.A. International Consultant and Management Group et M. [E] [D], à payer la somme totale de quatre mille euros (4 000,00 euros) aux sociétés Ivo Global Insured Litigation Funds IV SCS, Ivo Capital Partners et CFS 37 Funding LP prises collectivement, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par M. Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Najma EL FARISSI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 Octobre 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Copie aux avocats