Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 16/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013617
Demandeur(s):
AXA FRANCE IARD (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me GUENOT (SCP CFTG)/DRAGUIGNAN
SCP DISDET & ASSOCIES
Défendeur(s) :
LLOYD'S INSURANCE COMPANY (SA)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/[Localité 3]
Me DARHOUR/[Localité 4]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Bernard TEYSSONNIERES
Jacqueline MARINETTI
Eric DUPRESSOIRE
Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l'audience publique du 03/07/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
Le 22 décembre 2012 Monsieur et Madame [A] ont confié à la société [Adresse 3], également dénommée par la suite «
MFC »
, la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant à [Localité 5].
Le 31 janvier 2014 la société MFC a sous-traité l'exécution du lot gros œuvre à la société [Z], assurée auprès de la LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, également dénommée par la suite «
compagnie LIC
», par contrat n° CRCD0-007963.
Les travaux ont débuté le 25 octobre 2013 et la réception a été prononcée avec réserves le 17
décembre 2014.
Le 19 décembre 2014, Monsieur et Madame [A] ont alerté la société MFC du non-respect du permis de construire en matière d'altimétrie.
Le 15 janvier 2015, un relevé a été réalisé par un géomètre expert, sur demande de la société MFC faisant apparaître des niveaux altimétriques sans rapport avec les côtes du permis de construire.
Cette non-conformité a eu pour conséquence d'augmenter la hauteur du vide sanitaire d'environ 1 mètre et d'augmenter les travaux de remblaiement et d'enrochement nécessaires à la stabilisation des terrains autour de la maison.
En l'état de ces non-conformités, Monsieur [A] et la société MFC se sont rapprochés et ont signé le 6 juillet 2016 un protocole d'accord prévoyant l'indemnisation des époux [A] à hauteur d'une somme de 130.785,92 EUR. Ce protocole a été exécuté par la société MFC dès le 7 juillet 2016.
La société MFC s'est ensuite retournée vers son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD (dénommée pour la suite la
compagnie AXA
), pour être remboursée.
Le 23 octobre 2023, la compagnie AXA a fait assigner la compagnie LIC par-devant ce tribunal pour exercer un recours envers l'assureur de la société [Z], cette dernière étant radiée.
Le 3 juillet 2026, les parties sont entendues et rappellent leurs dernières conclusions à l'audience de plaidoirie, à laquelle l'affaire est mise en délibéré.
Selon les termes de ses conclusions, la compagnie AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
Vu le protocole d'accord,
Vu le rapport d'expertise amiable établi de manière contradictoire aux requises,
Vu l'article 1792 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Juger que la société [Z] a engagé sa responsabilité contractuelle en rapport avec le défaut d'implantation qui a affecté la construction de la villa litigieuse dont la société [Z] était en charge au titre du gros œuvre ;
Condamner en conséquence la SA LLOYD'S FRANCE à rembourser à la compagnie AXA FRANCE la somme de 113.938,94 EUR qu'elle a remboursée à son assuré en application de ses garanties d'assurance ;
Condamner la société SA LLOYD'S DE FRANCE au paiement d'une somme de 3.000 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens ;
Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est parfaitement compatible avec la présente affaire.
Selon les termes de ses conclusions, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY demande de :
Vu l'article L. 121-12 du code des assurances,
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 2224 du code civil,
Vu l'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles L. 124-1 et suivants du code des assurances,
Vu la police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE CRDCD01-007963 souscrite par la SARL [Z],
In limine litis,
* Déclarer irrecevable l'action de la compagnie AXA à l'encontre de la compagnie LIC (LLOYD'S
INSURANCE COMPANY SA) pour défaut de qualité à agir en l'absence de justification de sa subrogation ;
Déclarer irrecevable l'action de la compagnie AXA à l'encontre de la compagnie LIC en raison de l'acquisition de la prescription ;
En conséquence, débouter la compagnie AXA de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la compagnie LIC au titre des garanties de la police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE CRDCD01-007963 ;
À titre principal,
Débouter toutes les demandes, fins et conclusions tendant à voir mobiliser les garanties délivrées par la police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE CRDCD01-007963 souscrite par la SARL [Z] ;
En conséquence, débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la compagnie LIC au titre des garanties de la police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE CRDCD01-007963 ;
À titre subsidiaire,
Sur le quantum des demandes :
* Débouter la SA AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à voir la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) lui rembourser la somme de 113.938,94 EUR ;
Sur les limites et plafonds de la police d'assurance :
* Déduire la franchise contractuelle de 1.000,00 EUR prévue par police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) au profit de la SA AXA FRANCE IARD ;
* Limiter aux plafonds de garantie prévues par la police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) au profit de la SA AXA FRANCE IARD ;
Sur la répartition de la dette et les recours :
Répartir la dette de réparation entre la SA AXA FRANC IARD, assureur de la société MAISONS FRANCE CONFORT (70%), et la compagnie LIC, assureur de la SARL [Z] (30%) à proportion de leur faute respective ;
En conséquence, condamner la SA AXA FRANCE IARD à relever et garantir la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) de toutes éventuelles condamnations dépassant la part de responsabilité de son assuré, la SARL [Z] (30%);
En tout état de cause,
Sur l'exécution provisoire :
* Écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir ;
Subsidiairement, désigner un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations qui pourraient être mises à la charge de la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA);
Sur les frais et dépens :
* Débouter la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes, fins et conclusions tendant à voir la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) condamnée aux frais et dépens prévus par les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SA AXA FRANCE IARD à verser à la compagnie LIC (LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA) la somme de 5.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'article 699 du même code, dont droit de recouvrement à Maître Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE & L'HOSTIS.
Sur ce, le tribunal,
Sur les fins de non-recevoir
Pour faire valoir son action, la compagnie AXA affirme qu'elle a indemnisé la société MFC, qui elle même avait indemnisé les époux [A] des préjudices subis du fait de l'erreur commise, et elle affirme donc être subrogée dans les droits de son assuré, la société MFC.
In limine litis
en défense, la compagnie LIC soulève deux fins de non-recevoir distinctes, l'une tirée de l'article 32 du code de procédure civile, invoquant le défaut de qualité à agir de la compagnie AXA, l'autre tirée de l'article 2224 du code civil, en invoquant la prescription de l'action du demandeur.
Concernant le défaut de qualité à agir, du demandeur, la compagnie LIC soutient que la compagnie AXA ne justifie pas de sa subrogation légale au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances.
Elle indique que la compagnie AXA verse aux débats une simple copie-écran de son système informatique; elle soutient que, nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, la copie d'écran versée au débat est insuffisante pour démontrer un paiement effectif alors qu'elle émane des services de la compagnie AXA.
Ainsi, en l'absence de preuve du paiement effectif et réel de la somme de 113.938,94 EUR, la compagnie LIC prétend que la compagnie AXA n'est pas subrogée dans les droits et actions de son assuré
Elle ajoute que la compagnie AXA ne produit pas les conditions particulières et générales du contrat d'assurance souscrit par la société MFC, de sorte qu'il est impossible de vérifier que sa garantie était mobilisable pour le sinistre litigieux.
La compagnie LIC invoque en appui la jurisprudence selon laquelle la subrogation légale est subordonnée à la preuve que l'assureur a payé l'indemnité d'assurance et que ce paiement est intervenu en exécution de la police d'assurance, qui doit être produite aux débats (cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, RG 21/15352 ; cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 février 2018, RG 16/01069).
La compagnie AXA fait valoir qu'elle a produit le justificatif du règlement par la société MFC aux époux [A] ainsi que les renseignements de règlement effectué par la compagnie AXA au bénéfice de la société MFC et indique que contrairement à ce que soutient la compagnie LIC, ces éléments démontrent le règlement d'une indemnité.
Elle précise qu'elle a produit son contrat d'assurance dans ses dernières conclusions et que le paiement peut avoir été effectué au titre de la garantie décennale ou encore au titre de la garantie erreur d'implantation, de sorte que le paiement effectué correspond bien à une indemnité d'assurance.
Sur ce, l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 32 du code de procédure civile déclare irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; or, le droit d'agir suppose un intérêt légitime et une qualité pour agir.
Il est constant que la société MFC, qui a indemnisé son client du préjudice causé par la société [Z], son sous-traitant responsable, possède le droit d'agir en retour contre celle-ci, pour être elle-même indemnisée.
Ainsi, en l'espèce, la compagnie AXA se retourne contre la société [Z], responsable du préjudice dont elle a indemnisé la société MFC, son assuré. En l'espèce, elle intente une action contre la compagnie LIC, qui assure la société [Z].
Cependant, la compagnie AXA est un tiers à l'opération de construction ayant entraîné le préjudiœ et n'a aucun droit personnel contre le sous-traitant.
L'article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Sans le transfert légal de créance qu'est la subrogation, l'assureur reste un tiers à la relation contractuelle, sauf à se prévaloir de l'article L. 121-12 du code des assurances applicable à la cause, qui dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de la subrogation repose sur celui qui s'en prévaut, c'est-à-dire en l'espèce sur la compagnie AXA.
Il convient donc de déterminer si les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances sont remplies et permettent à la compagnie AXA de bénéficier du droit d'agir contre le tiers responsable et en l'espèce contre la compagnie LIC.
La compagnie AXA, pour justifier de son règlement de l'indemnité d'assurance à la société MFC, verse au débat un justificatif de règlement par la société MFC aux époux [A] (pièce n°2 du demandeur :
justificatif de l'exécution dudit protocole représenté par le chèque de la société MFC à M. et Mme [A] en date du 7 juillet 2016
) et un imprimé intitulé
renseignements sur le règlement
(pièce n°3 du demandeur :
justificatif du règlement de l'indemnité par la compagnie AXA à la société MFC).
De plus, elle justifie que la société MFC était bien assurée par la compagnie AXA sur les risques responsabilité civile ou décennale et allègue avoir produit le contrat correspondant.
Or, le tribunal constate que les pièces n°2 et n°3 ne font nulle référence à la compagnie AXA et que celle-ci ne précise pas en quoi ces pièces témoignent de leur paiement à la société MFC d'une indemnité d'assurance sur la base d'un contrat les engageant.
De plus le tribunal constate que, malgré les allégations de la compagnie AXA, ce contrat n'est pas versé au débat, ni même cité par le bordereau de pièces figurant dans les conclusions.
Il suit que le tribunal juge que la compagnie AXA échoue à prouver la réalisation des deux conditions cumulatives exigées par le code des assurances pour pouvoir bénéficier d'une subrogation légale.
Ainsi, par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, le tribunal juge que la compagnie AXA n'est pas subrogée dans les droits de la société MFC et qu'elle échoue donc à faire état de s on intérêt légitime et donc de son droit d'agir contre la société [Z] et son assureur la compagnie LIC.
En conséquence et par application de l'article 32 du code de procédure civile, le tribunal juge la demande de la compagnie AXA irrecevable.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, qui deviennent surabondants, le tribunal rejette toutes les demandes de la compagnie AXA.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la compagnie LIC et de condamner la compagnie AXA à lui payer à ce titre la somme de 1.500 EUR.
Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la compagnie AXA, qui succombe au principal.
Rien ne justifie que l'exécution provisoire de droit soit écartée, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, en ce qu'il n'existe aucune incompatibilité avec la nature de l'affaire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD irrecevable en son action ;
Condamne la compagnie AXA FRANCE IARD à payer la somme de 1.500 EUR à la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la compagnie AXA FRANCE IARD la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.