Texte intégral
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F7A
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
PARTIEL
D’INSTANCE
54C
N° RG 26/00166
N° Portalis DBX6-W- B7K-3F7A
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
EURL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS
C/
[X] [A] [R] [O]
[P] [I] [U] [O]
[M] [K] [O]
SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES
Me Jacques DE LATUDE
Décision nativement numérique à
Me Benoît DARRIGADE
Me Ludivine REBIERE
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F7A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Alexandre BRUGIERE de la SCP D’AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS (avocat plaidant)
DÉFENDEURS
Madame [X] [O]
née le 03 Septembre 1970 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Ludivine REBIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [O]
née le 25 Novembre 1977 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Ludivine REBIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Z] [O]
née le 31 Août 1968 à [Localité 5] (HAUTE-GARONNE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Ludivine REBIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillante
Maître [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 novembre 2025
[Adresse 6]
[Localité 9]
défaillant
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 17 décembre 2025 à la requête de la SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS à l’encontre de Madame [Z] [O], Madame [X] [O], Madame [P] [O], la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES et de Me [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 25 novembre 2025 ;
Attendu que le Tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES faute de décision du juge commissaire, l’assignation étant postérieure à l’ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions des articles L 622-22 et L 624-2 du code de commerce ;
Vu les conclusions d’incident de la SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS notifiées le 08 juin 2026 aux fins de désistement partiel d’instance à l’égard de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES et de Me [V] [N], ès qualités ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la demanderesse à l’encontre de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES et de Me [V] [N], en qualité de mandataire judiciaire eu égard à l’ouverture de la procédure collective préalablement à la saisine de la juridiction de céans ;
Attendu que le désistement partiel d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, est parfait et emporte extinction de l’instance pour cette partie d’instance ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la poursuite du calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS à l’encontre de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES et de Maître [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL D’ARCHITECTES ROBERT CHAMPAGNAT ET ASSOCIES selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 25 novembre 2025 ;
DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;
DISONS que les dépens relatifs à cette partie d’instance seront conservés par la SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS ;
ORDONNONS la poursuite du calendrier de procédure.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment