Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52031 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBDT
N° : 6
Assignation du :
27 Février 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS - #B0171
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 1] PECHE
[Adresse 3]
Boutique sur rue, à droite de l’entrée de l’immeuble
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société SARL [Localité 1] PECHE afin notamment de la voir expulser des locaux commerciaux qu'elle exploite au [Adresse 4] à PARIS.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2026.
A cette audience, Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C] soutiennent oralement et maintiennent les termes de leur acte introductif d'instance, en sorte qu'ils sollicitent du juge des référés de voir :
- expulser la société [Localité 1] PECHE des locaux commerciaux ;
- statuer sur le sort des meubles ;
- condamner la société [Localité 1] PECHE à la somme provisionnelle de 62.655,87 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 10 février 2026 ;
- fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 10.292,68 euros et condamner la société [Localité 1] PECHE à son paiement ;
- condamner la société [Localité 1] PECHE à leur payer la somme de 5.101,81 euros au titre de la clause pénale insérée dans le bail ;
- condamner la société [Localité 1] PECHE aux dépens qui comprendront les frais de commandement exposés mais également la totalité du droit proportionnel que la requérante devra acquitter pour recouvrer les sommes dues ;
- condamner la société [Localité 1] PECHE à leur payer la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [Localité 1] PECHE n'est pas représentée.
Vu la dénonciation de l'acte introductif d'instance aux créanciers inscrits ;
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 25 novembre 2025 à la société [Localité 1] PECHE la mettant en demeure de payer la somme de 51.018,17 euros en principal au titre de l'arriéré locatif dû au 20 novembre 2025 (échéance du 4ème trimestre de l'année 2025 incluse).
Il résulte du relevé de compte général produit en demande ainsi que les extraits de comptes versés, la société [Localité 1] PECHE ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 décembre 2025 à 24h00.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance.
Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 26 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
Toute demande plus ample formée à ce titre ne saurait en effet prospérer.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif produit fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 61.313,85 euros à la date du 29 décembre 2025 (échéance du 1er trimestre de l'année 2026 incluse). Il sera relevé que la somme de 331,86 euros figurant au décompte produit correspond à des frais de commissaire de justice, lesquels ne sauraient, par leur nature, être considérés comme des sommes dues au titre de l'arriéré locatif.
Dans ces conditions, la société [Localité 1] PECHE sera condamnée à payer à Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C], pris ensemble, la somme provisionnelle de 61.313,85 euros au titre de l'arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la date du 29 décembre 2025 (1ère échéance de l'année 2026 incluse).
Enfin, la clause du bail précité prévoyant à titre de sanction l'application d'une indemnité forfaitaire équivalente à 10% des sommes dues s'analyse en une clause pénale, laquelle est susceptible par nature de modération par le seul juge du fond.
La demande formée en ce sens, au stade des seuls référés, sera rejetée.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Les dépens étant définis aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, il n'appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes en faisant ou non partie.
Il s'ensuit que toute demande formée en ce sens sera rejetée.
Partie tenue aux dépens, la société [Localité 1] PECHE sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [C] et Madame [C], pris ensemble, au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 25 décembre 2025 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1], la société [Localité 1] PECHE pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société [Localité 1] PECHE à payer à Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C], pris ensemble, une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 26 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [Localité 1] PECHE à payer à Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C], pris ensemble, la somme provisionnelle de 61.313,85 euros au titre de l'arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la date du 29 décembre 2025 (1ère échéance de l'année 2026 incluse) ;
Rejetons le surplus des demandes de Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C] ;
Condamnons la société [Localité 1] PECHE aux dépens ;
Condamnons la société [Localité 1] PECHE à payer à à Madame [Z] [C] et Monsieur [O] [C], pris ensemble, la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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