Texte intégral
N° RG 25/02486 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXVB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02486 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXVB
N° minute : 26/230
Code NAC : 50D
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [S] [D]
né le 13 Novembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
Mme [J] [C]
née le 12 Juin 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [M] [X]
né le 09 Juillet 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [H] [U], Greffière stagiaire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 04 février 2025, M. [S] [D] et Mme [J] [C] ont acheté un véhicule de la marque Land Rover, type Range Rover, immatriculé
[Immatriculation 1], auprès de M. [M] [X] pour la somme de 31 000 euros.
Au cours du mois de février 2025, le véhicule a été affecté de divers dysfonctionnements.
M. [S] [D] et Mme [J] [C] ont alors sollicité leur protection juridique qui a entrepris de faire expertiser le véhicule.
Ainsi, le 14 avril 2025, un rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de l’assurance de protection juridique des vendeurs a été rendu. Il a mis en évidence la présence d’une fuite dans le circuit de refroidissement empêchant l’utilisation du véhicule au risque d’entraîner une surchauffe du moteur ou la casse de la courroie d’accessoire.
Par courrier recommandé du 15 avril 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », les acheteurs ont indiqué au vendeur leur intention de procéder à l’annulation de la vente du véhicule pour cause de vices cachés.
Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, M. [S] [D] et Mme [J] [C] ont assigné M. [M] [X] devant le tribunal judiciaire aux fins de demander de :
A titre principal,
prononcer la résolution de la vente, replaçant alors les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la vente ; condamner M. [M] [X] à leur payer la somme de 31 000 euros ; dire que, concomitamment au paiement de cette somme, ils devront restituer à M. [M] [X] les clés du véhicule et lui indiquer le lieu où celui-ci sera laissé à sa disposition, y compris sur la voie publique, la reprise du véhicule, se faisant aux frais du défendeur ; rappeler que le défaut pour M. [M] [X] de reprendre le véhicule, il engage sa seule responsabilité ; condamner M. [M] [X] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; condamner M. [M] [X] à leur payer à titre d’indemnités : Frais de remplacement de la batterie : 246,05 € ;Facture garage First automobile - Land Rover : 613,75 € ;Facture de diagnostic de la panne 31 juillet 2025 : 324 € ;Frais de remorquage (location d'un véhicule plateau) : 327 € ;
A titre subsidiaire,
Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire du véhicule ;En tout état de cause,
Condamner M. [M] [X] à leur payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [M] [X] aux dépens. M. [S] [D] et Mme [J] [C] fondent leur demande principale sur la garantie des vices cachés contenue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ils reprennent les conclusions du rapport d’expertise amiable qui affirment que le défaut est inhérent à la chose, qu’il est antérieur ou en germe et caché au moment de la vente et qu’il empêche le véhicule de rouler en toute sécurité. Ils soutiennent, par ailleurs, que leur vendeur ne pouvait ignorer que le véhicule était affecté du défaut en cause alors qu’il s’est révélé aux acheteurs une semaine seulement après la vente. Ils demandent donc qu’il soit condamné, outre la restitution du prix de vente, à leur rembourser les frais engagés dans le cadre de la vente et à leur indemniser leur préjudice moral.
A titre subsidiaire, si le tribunal jugeait n’être pas suffisamment éclairé par le rapport d’expertise amiable, M. [S] [D] et Mme [J] [C] formulent une demande d’expertise judiciaire.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des demandeurs, il est renvoyé à leur acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [M] [X], assigné par remise de l’acte introductif d’instance à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
La clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la résolution de la vente
Aux termes des dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte du régime de la garantie des vices cachés détaillé aux articles 1641 et suivants du code civil qu’il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :
- inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités ;
- présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose ;
- existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe ;
- n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu “des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même” conformément à l’article 1642 du code civil ;
- et d’une importance telle que s’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis la chose ou n’en aurait offert qu’un moindre prix.
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cass. com., 1er avril 2026, n°24-17.785).
En l’espèce, il ressort de l’expertise réalisée à la demande de l’assurance de protection juridique des demandeurs, à laquelle le défendeur a été convoqué sans pour autant s’y présenter, que :
le véhicule vendu est affecté d’une fuite au niveau du boîtier échangeur EGR ou de la pompe à eau ; ce désordre date d’avant la vente au regard des traces de cristallisations anciennes et de l’ampleur de la fuite ; le vice ne permet pas l’utilisation du véhicule en l’état en raison du risque prégnant de surchauffe du moteur ou de la casse de la courroie d’accessoires, celle-ci étant imbibée de liquide de refroidissement ; Le montant des réparations est estimé à 1 172,94 euros toutes taxes comprises environ (remplacement de la pompe à eau et courroie d’accessoires), étant précisé qu’un diagnostic complémentaire doit être réalisé pour évaluer précisément l’origine de la fuite. Ce rapport d’expertise, daté du 14 avril 2025, est corroboré par la facture de garage en date du 18 février 2025 produite par M. [S] [D] et Mme [J] [C] à la suite de la révision des 70 000 km aux termes de laquelle le garagiste préconise le changement de la pompe à eau.
Le vice en cause n’était manifestement pas décelable par un acquéreur profane au moment de la vente, d’autant que le contrôle technique fourni par le vendeur et datant du jour-même de la vente ne faisait pas état d’une telle anomalie.
Compte tenu de l’ampleur du vice et de ses conséquences, il est évident que s’ils en avaient eu connaissance, M. [S] [D] et Mme [J] [C] n’auraient pas acquis le véhicule ou à des conditions substantiellement différentes.
M. [S] [D] et Mme [J] [C] rapportent la preuve de l'existence d’un vice affectant le véhicule automobile de la marque Land Rover, type Range Rover, que ce vice, dont ils ne pouvaient raisonnablement avoir connaissance au jour de la vente, est antérieur à la vente et rend le véhicule impropre à sa destination.
L’article 1644 du code civil donne à l’acquéreur qui bénéficie de la garantie des vices cachés le choix entre l'action rédhibitoire, qui aboutit à la résolution du contrat, et l'action estimatoire, qui permet une diminution du prix.
En l’espèce, les acquéreurs sollicitent la résolution de la vente.
M. [M] [X] n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
La résolution de la vente sera donc prononcée.
M. [M] [X] sera condamné à payer à M. [S] [D] et Mme [J] [C] la somme de 31 000 euros au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date de l’assignation. Réciproquement, il sera ordonné à M. [S] [D] et Mme [J] [C] de restituer le véhicule à M. [M] [X] dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
La demande principale de M. [S] [D] et Mme [J] [C] ayant été accueillie, il n’y a pas lieu d’étudier leur demande subsidiaire d’expertise.
Sur les demandes indemnitaires
L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Au contraire, l’article 1646 du même code précise que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, il n’est pas rapporté que M. [M] [X] soit un vendeur professionnel.
M. [S] [D] et Mme [J] [C] soutiennent que M. [M] [X] est de mauvaise foi et qu’il ne pouvait ignorer les défauts affectant le véhicule vendu. S’ils affirment que celui-ci leur a indiqué au téléphone avoir déjà eu des problèmes avec le liquide de refroidissement, aucune pièce ne vient objectiver ces affirmations. Les déclarations des demandeurs sont reprises dans le rapport d’expertise du 14 avril 2025, sans toutefois que l’expert ne recueille lui-même la position exacte du défendeur sur l’origine et l’antériorité de la fuite constatée.
Finalement, M. [S] [D] et Mme [J] [C] échouent à renverser la présomption de bonne foi posée par l’article 2274 du code civil.
Ils ne pourront prétendre qu’au paiement des frais occasionnés par la vente et non à l’indemnisation d’autres dommages.
Aussi, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
De même, les frais de remplacement de la batterie et d’entretien du véhicule, qui ne sont pas en lien avec le vice caché entraînant la résolution de la vente, ne peuvent être mis à la charge du vendeur particulier de bonne foi. Les demandeurs seront également déboutés de leurs demandes de ces chefs.
Les frais de remorquage demandés ne sont pas justifiés. Cette demande sera donc également rejetée.
En revanche, M. [M] [X] sera condamné à rembourser aux demandeur les frais exposés pour le diagnostic de l’origine de la fuite de liquide de refroidissement en lien avec le vice caché à l’origine de la résolution de la vente. Ce diagnostic, réalisé le 31 juillet 2025, était d’ailleurs préconisé par le rapport d’expertise du 14 avril 2025. A ce titre, M. [M] [X] sera condamné à payer à M. [S] [D] et Mme [J] [C] la somme de 324 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date de l’assignation.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [M] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [M] [X] sera condamné à payer à M. [S] [D] et Mme [J] [C] la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Land Rover, type Range Rover, immatriculé [Immatriculation 1], intervenu entre, d’une part, M. [S] [D] et Mme [J] [C] et, d’autre part, M. [M] [X] le 04 février 2025 ;
CONDAMNE M. [M] [X] à payer à M. [S] [D] et Mme [J] [C] la somme de 31 000 euros à titre de restitution du prix de vente, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date de l’assignation ;
ORDONNE à M. [S] [D] et Mme [J] [C] de restituer le véhicule de marque Land Rover, type Range Rover, immatriculé [Immatriculation 1], et ses accessoires, à M. [M] [X] aux frais de celui-ci, après restitution complète du prix de vente assorti des intérêts, et à charge pour lui de le récupérer à l’endroit où il se trouve et dans son état ;
DIT que M. [M] [X] devra récupérer ce véhicule dans le délai de vingt jours après paiement complet du prix ;
CONDAMNE M. [M] [X] à payer à M. [S] [D] et Mme [J] [C] la somme de 324 euros au titre des frais occasionnés par la vente ainsi résolue avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025, date de l’assignation ;
DÉBOUTE M. [S] [D] et Mme [J] [C] de leurs autres demandes indemnitaires ;
CONDAMNE M. [M] [X] aux dépens ;
CONDAMNE M. [M] [X] à payer à M. [S] [D] et Mme [J] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,