Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 24/03832 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6GM
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL DELCROIX AVOCATS
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY pour Me Alexandre SALVIGNOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [Z] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, et par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Société HEXADE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 juin 2019, la société Hexade a établi un devis à la demande de Madame [Z] [M] pour le débarras du logement de sa mère décédée.
La société Hexade est intervenue le 13 juin 2019 et Madame [Z] [M] l'a ensuite informée que divers objets avaient été enlevés par erreur.
Le 17 juillet 2019, la société Hexade a procédé à une restitution, incomplète selon Madame [Z] [M].
Par acte du 17 juillet 2024, Madame [Z] [M] et les autres héritiers de sa mère, Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M] (ci-après les consorts [M]) ont fait assigner la société Hexade devant le tribunal judiciaire de Grenoble en vue de l'indemnisation de leurs préjudices.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2025, les consorts [M] demandent au tribunal, à titre principal sur le fondement de l'article 1240 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de :
- CONDAMNER la Société HEXA DEBARRAS à verser à Madame [Z] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice matériel,
- CONDAMNER la Société HEXA DEBARRAS à verser à Madame [Z] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M] la somme 7 500 euros au titre du préjudice moral décomposée comme suit :
o 2500 euros à Madame [Z] [M],
o 2500 euros à Monsieur [L] [M],
o 1250 euros à Monsieur [B] [M],
o 1250 euros à Monsieur [J] [M],
En tout état de cause :
- DÉBOUTER la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- CONDAMNER la Société HEXA DEBARRAS à verser à Madame [Z] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la Société HEXA DEBARRAS aux entiers dépens.
Les consorts [M] soutiennent que le la société Hexade devait procéder à un débarras partiel du logement portant sur quelques meubles précisément définis, qu'elle a commis une faute en emportant la totalité des meubles et objets et qu'elle n'en a restitué qu'une partie, en conservant les objets de valeur. Ils estiment à 15.000€ la valeur des biens non restitués. Au soutien de leur demande au titre d'un préjudice moral, ils expliquent que ces biens avaient une valeur familiale et affective. Ils opposent la prescription biennale des demandes en paiement faite par les professionnels contre les consommateurs à la demande faite par la société Hexade de déduire du montant de leur préjudice le montant de la facture impayée de la prestation.
Dans ses dernières concusions notifiées le 10 septembre 2025, la société Hexade demande au tribunal de :
- DÉBOUTER les consorts [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
- LIMITER les demandes indemnitaires des consorts [M] à un seul préjudice moral de 548 €,
En tout état de cause,
- CONDAMNER les consorts [M] au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
La société Hexade fait observer que le devis ne précise pas que le débarras du logement ne devait être que partiel, qu'il a été accepté par Madame [Z] [M] par courriel, laquelle a simplement précisé que le lave-vaisselle ne devait pas être emporté et qu'aucune précision n'avait été donnée sur les objets à ne pas emporter.
Elle ajoute que les consorts [M] ne rapportent pas la preuve de l'absence de restitution des biens et du montant de leur préjudice matériel. Elle juge excessive l'évaluation qu'ils font de leur préjudice moral.
En cas de condamnation, elle demande que le montant de sa facture soit déduite de la condamnation, en soutenant que la prescription court à compter de l'émission de la facture et qu'en l'absence de facture, le délai de prescription n'a pas commencé à courir.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la société Hexade
Un contrat a été conclu entre la société Hexade et Madame [Z] [M], de sorte que dans les rapports entre eux, l'éventuelle responsabilité de la société Hexade est de nature contractuelle. Le devis n'a cependant été émis et adressé qu'à Madame [Z] [M], dont il n'est pas justifié qu'elle agissait en exécution d'un mandat donné par les cohéritiers. Dans les rapports entre la société Hexade et Messieurs [L], [B] et [J] [M], l'éventuelle responsabilité de la société Hexade est de nature délictuelle. Cependant à l'égard de ces derniers, un manquement de la société Hexade à ses obligations contractuelles constituerait un fait illicite à leur égard, susceptible d'engager la responsabilité de la société Hexade s'il leur a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255 ; Ass. Plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963).
Le devis établi le 11 juin 2019 par la société Hexade au nom de Madame [Z] [M] portait sur le " débarras de la partie logement et balcon " et le " débarras de la cave ", sans que le devis ne comporte aucune précision expresse sur les biens à enlever et ceux à laisser sur place. Il chiffrait le montant de la prestation à 1.452€, déduction faite d'une " valorisation par la vente " des biens débarrassés de 210€. Un inventaire de valorisation était annexé au devis, qui énumérait les biens susceptibles de valorisation : un " miroir ", une " machine à laver ", un " petit four ", une " commode " et " divers objets décoratifs ". Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les consorts [M], il n'est pas possible de conclure que " l'inventaire ne pouvait laisser aucun doute sur les biens à enlever, excluant tout débarras intégral de la maison " puisqu'il ne s'agissait pas d'une liste des biens à enlever mais d'une liste des biens qui, d'après la société Hexade, étaient valorisables. S'agissant de la généralité même de ses termes s'agissant des objets décoratifs, cet inventaire ne pouvait en aucune manière permettre l'identification de ceux qui devaient être laissés sur place et pouvait même au contraire laisser penser qu'ils devaient tous être emportés, y compris ceux dont les consorts [M] dénoncent l'absence de restitution, vases et tableaux en particulier.
Dans un courriel du 11 juin 2019, Madame [Z] [M] a répondu à la proposition de devis : " J'accepte le devis et j'ai bien noté que je règlerai la facture à réception de celle-ci. Si vous ne l'envoyez pas par mail il conviendra de l'expédier à l'adresse suivante : (suit l'adresse de Madame [Z] [M]). Ce devis comprend aussi le débarras, tel que photographié, du garage. " Le courriel se poursuit avec des instructions très précises sur le lieu où récupérer puis remettre les clés, ce qui laisse penser qu'il n'était pas prévu qu'une personne soit présente sur place le jour du débarras. Il ne contient aucune indication des horaires auxquels la société Hexade devait procéder au débarras. Ce courriel contredit ainsi les explications des consorts [M], qui expliquent sans en rapporter la preuve que la société Hexade est intervenue " après le départ de Monsieur [L] [M] qui avait attendu la société Hexadébarras toute la matinée, cette dernière n'ayant pas respecté l'horaire matinal annoncé. " Le courriel s'achevait par la phrase suivante : " Je vous confirme que le lave-vaisselle ne doit pas être emporté. ", ce qui permet certes de conclure que des échanges oraux ont pu avoir lieu sur les objets à laisser sur place mais ne suffit aucunement à établir qu'il avait été convenu que ce dont les consorts [M] demandent à être indemnisés devait être restitué.
La preuve n'est ainsi pas rapportée que la société Hexade ne devait procéder à l'enlèvement que de biens précisément identifiés.
L'engagement de la société Hexade postérieur à la conclusion du contrat et au débarras du logement ne constitue pas un aveu de sa part au manquement à ses obligations contractuelles et peut parfaitement s'expliquer par la volonté de réparer les conséquences de ce qui pouvait être un malentendu sur l'identification des biens à enlever.
Les consorts Hexade doivent être déboutés de leurs demandes, faute de rapporter la preuve d'un manquement de la société Hexade à ses obligations contractuelles.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts [M] doivent être condamnés in solidum aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts [M] doivent être condamnés in solidum à payer 800€ à la société Hexade.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
REJETTE les demandes de Madame [Z] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M],
CONDAMNE in solidum Madame [Z] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M] aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [Z] [M], Monsieur [B] [M], Monsieur [J] [M] et Monsieur [L] [M] à payer à la société Hexade 800€ (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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