Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001781
JUGEMENT DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Le Tribunal,
[J] [H], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 1],
Entendue,
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [X], [Adresse 2], agissant es-qualités de mandataire judiciaire,
Entendue,
Le Ministère public,
Entendu,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [H], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024, et désigné les organes de la procédure. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 20/07/2026.
Par requête en date du 12/06/2026, Maître [X], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, les résultats réalisés et projetés semblant largement insuffisants compte tenu du passif déclaré, de la création de nouvelles dettes et de l'absence de coopération du débiteur. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 30/06/2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Lors de l'audience du 30/06/2026, Monsieur [J] [H] a été entendu en ses explications lequel déclare disposer d'une trésorerie positive à hauteur de 14 000 euros.
Maître [X], mandataire judiciaire, entendue, expose que le cabinet comptable ne semble pas avoir pu disposer du temps suffisant pour remettre à jour la comptabilité du débiteur et justifier des déclarations effectuées auprès de l'URSSAF POITOU-CHARENTES, Monsieur [J] arguant que le passif est composé de taxation d'office. Compte tenu de la remise d'une attestation de l'expert-comptable et d'un maintien de l'activité, elle ne s'oppose pas à un renvoi de l'affaire.
Dans son rapport en date du 30/06/2026, Madame Marilyne LAGARDE, juge-commissaire, relève qu'un ultime renvoi pourrait se justifier afin de permettre la finalisation de la comptabilité, la régularisation des déclarations fiscales et sociales ainsi que la détermination exacte du passif antérieur et postérieur.
Le Ministère public émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
A l'issue de l'audience, le Tribunal a procédé à la clôture des débats, fixé le prononcé par mise à disposition au Greffe le 20/07/2026, et autorisé la production d'une note en délibéré.
Par note en date du 17/07/2026, Maître [X] rappelle que la comptabilité de Monsieur [J] n'est pas à jour depuis 2021. Cependant, l'expert-comptable missionné pour régulariser la situation s'est engagé à fournir les comptes selon un calendrier prévisionnel jusqu'au 30/11/2026.
S'agissant du passif postérieur, elle indique que Monsieur [J] a justifié d'une demande d'échelonnement auprès des services de l'URSSAF avec versement d'un acompte dans l'attente de la régularisation de la situation comptable et des déclarations manquantes.
Enfin, elle souligne que Monsieur [J] a adressé un carnet de commandes démontrant la réalité de son activité, que la dette nouvelle invoquée n'est pas certaine en son principe et son montant, et qu'il est ainsi prématuré d'évaluer si les résultats de l'activité sont en adéquation avec le passif à rembourser. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion en liquidation judiciaire et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
CELA ETANT EXPOSE
L'article L.621-3 du code de commerce dispose :
« Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.»
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que les perspectives d'exploitation présentées sont rassurantes et que la société dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra de poursuivre la régularisation comptable entreprise afin de déterminer le montant réel du passif, et ainsi apprécier la capacité du débiteur à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour en assurer le règlement dans le cadre d'un plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement de Maître [X] et d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [J] [H] pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Maître [X];
RENOUVELLE
la période d'observation de Monsieur [J] [H] pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/01/2027, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ;
Maintient Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 05 JANVIER 2027 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 30/06/2026, et a été mise en délibéré au 20/07/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/07/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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