Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003199
DEMANDEUR (S):
M. [V] [I] [Adresse 1] Me Nora ANNOVAZZI Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [B] [O] [U] [Adresse 3]
Me Annabelle SOYER Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS [Localité 1] AUTO VO, dont le président est Monsieur [B] [O], est une société d'achat/vente de véhicule d'occasion.
Le 11/02/2023 M [I] [V] a acheté un véhicule d'occasion auprès de la SAS [Localité 1] AUTO VO, en l'espèce une Audi S5 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1].
Un certificat de cession est signé par les parties.
La vente a été finalisée le jour même par le règlement de la somme de 29 500€ au moyen d'un chèque de Banque.
Fin février 2023, le véhicule est ramené par M [I] [V] à la SAS [Localité 1] AUTO VO en raison de problèmes mécaniques, ce qui l'immobilise trois mois.
Après une utilisation de moins de trois mois, le véhicule retombe en panne pour une nouvelle immobilisation à la SAS [Localité 1] AUTO VO de plus de sept mois.
En parallèle, M [I] [V] ne parvient pas à faire établir la carte grise à son nom en raison d'irrégularités dans les déclarations de cessions antérieures.
Il apparaît qu'a la date d'acquisition du véhicule, le 11/02/2023, le vendeur, la SAS [Localité 1] AUTO VO n'était pas le propriétaire officiel du véhicule.
Les dysfonctionnements mécaniques n'ayant pas cessé, M [I] [V] a saisi le tribunal pour une procédure de référé aux fins d'expertise.
L'ordonnance de référé a été rendue le 18/10/2024 avec une demande de rapport d'expertise avant le 18/04/2025.
L'expertise s'est tenue en présence des parties, la SAS [Localité 1] AUTO VO et M [I] [V], à l'exception de la SAS AUTO RECORD. La SAS [Localité 1] AUTO RECORD est la dernière société propriétaire du véhicule, selon les services d'immatriculation des véhicules.
Le rapport d'expertise judiciaire a été rendu le 31/03/2025.
Nonobstant les conclusions de l'expertise judiciaire, Monsieur [O] [B] a procédé à une dissolution anticipée de la SAS [Localité 1] AUTO VO au 10/12/2024 avec cessation de l'activité au 31/12/2024.
La liquidation amiable de la société a été prononcée le 11/03/2025
C'est dans ces conditions que M. [V] [I] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 27/05/2025, M. [V] [I] a fait assigner M. [B] [O] [U] aux fins de :
Vu les articles L237-12 et suivants du code du Commerce, Vu les jurisprudences précitées,
Condamner Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 29 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 05/06/2024,
Condamner Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts complémentaires,
Condamner Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 2 749,40€ de dommages et intérêts au titre des frais d'expertise engagés,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003199 du rôle général et 2025000195 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 22/09/2025, à laquelle :
* Ouï M. [V] [I], représentée par Me Nora ANNOVAZZI, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 22/09/2025.
* Ouï M. [B] [O] [U], représentée par Me Annabelle SOYER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 22/09/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [Z] [T] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur la demande de paiement de la somme de 29 500€
Selon l'article 1599 du code civil : « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. »
Le 11/02/2023 M [I] [V] s'est porté acquéreur véhicule auprès de la SAS [Localité 1] AUTO VO.
Une déclaration de cession aux noms des deux parties a été établie le jour même et la vente est finalisée avec le paiement de la somme de 29 500€ au moyen d'un chèque de Banque.
En raison de manquements certains de sa part, la SAS [Localité 1] AUTO VO n'a jamais été propriétaire du véhicule qu'elle a vendu à M [I] [V].
Le rapport d'expertise soulève dans ses conclusions les manquements du garage SAS [Localité 1] AUTO et l'imbroglio dans les différentes cessions intervenues avant celle à M. [I] [V].
La SAS [Localité 1] AUTO VO ne pouvait donc céder ce véhicule en son nom.
Faute d'avoir pu obtenir un certificat de cession à son nom, M [I] [V] ne peut pas établir un certificat d'immatriculation conforme, ce qui constitue une infraction au code de la route.
Il lui est donc strictement interdit d'utiliser le véhicule.
A ce titre la vente aurait dû être résiliée, avec restitution du véhicule à la SAS [Localité 1] AUTO VO et le remboursement du prix à M [I] [V].
Selon l'article L237-12 du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions »
Le 10/12/2024, la dissolution anticipée de la société a été déclarée au Registre du Commerce avec la nomination de son président M [O] [B] comme liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée le 11/03/2025.
En tant que président de la SAS [Localité 1] AUTO VO, M [O] [B] ne pouvait pas ignorer les litiges liés à la vente de ce véhicule.
D'autant plus que les conclusions du rapport d'expertise mettent en exergue l'absence de déclaration d'achat par la SAS [Localité 1] AUTO VO du véhicule, une faute engageant la responsabilité de la SAS [Localité 1] AUTO VO.
En raison de la clôture des opérations de liquidation de la société, le véhicule ne peut pas être restitué et le remboursement effectué.
La responsabilité de M [O] [B] sera donc pleinement engagée en sa qualité de liquidateur de la société.
Il sera condamné à réparer le préjudice subi par M [I] [V] et lui versera la somme de 29 500€ correspondant au prix du véhicule avec intérêts au taux légal.
Sur le paiement de dommage et intérêts complémentaires
M [I] [V] réclame des dommages et intérêts à hauteur de 5 000€ pour le préjudice subi.
Le préjudice subi par M [I] [V] est caractérisé par le fait qu'il n'a pu pleinement jouir du véhicule dont il s'est porté acquéreur.
Même s'il n'est pas contesté qu'il s'est servi de ce véhicule, il est certain que l'interdiction qui pèse sur son utilisation actuelle constitue un préjudice important avec de surcroît l'immobilisation des fonds nécessaires à son acquisition.
M [O] [B] sera condamné au paiement de la somme de 5 000€ au titre des dommages et intérêts.
Sur le paiement de dommage et intérêts au titre des frais d'expertise Les frais d'expertise ont été avancés par M [I] [V].
L'expertise met en cause clairement la responsabilité de la SAS [Localité 1] AUTO VO et de M [O] [B].
M [O] [B] sera condamné au paiement de la somme de 2 749.40€ au titre des frais d'expertise.
Sur l'article 700 et les dépens
L'équité commande en l'espèce de condamner la partie qui succombe, M [O] [B] au paiement de la somme de 1 500€ ainsi qu'aux entiers dépens.
En conséquence,
Il convient de débouter Monsieur [O] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions.
Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M. [I] [V] la somme de 29 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2024.
Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M. [I] [V] la somme de 5 000€ au titre de sa demande de dommage et intérêts.
Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 2 749.40€ au titre de sa demande de dommage et intérêts afférents aux frais d'expertise.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner M [O] [B] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 1599 du code civil, Vu l'article L237-12 et suivants du code de commerce, Vu les jurisprudences précitées,
DEBOUTE Monsieur [O] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions.
CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 29 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2024.
CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 5 000€ au titre de sa demande de dommage et intérêts.
CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 2 749.40€ au titre de sa demande de dommage et intérêts afférents aux frais d'expertise.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M [O] [B] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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