Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00997
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6RP
JUGEMENT
N° B
DU : 28 Mai 2026
[Y] [I] [U] [Q]
Société [O] Prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.
C/
[H] [P] [K] [V] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 05 juin 2026
à Maître Lauriane PILTAN
Copie certifiée conforme délivrée le 05/06/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 28 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 26 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition initialement à la date du 28 mai 2026 puis prorogée au 05 juin 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [I] [U] [Q]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Morgane CADORET, avocate au barreau de TOULOUSE
Société [O], prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Lauriane PILTAN, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Morgane CADORET, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [P] [K] [V] [E]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
12EME ETAGE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé signé le 7 septembre 2023, Monsieur [Y] [Q] a donné en location à Monsieur [H] [V] [E] un immeuble à usage d’habitation étudiant meublé situé [Adresse 10] à [Localité 4] [Adresse 11] moyennant un loyer actuel de 467,33€ provision sur charges comprise.
Le 8 septembre 2023, Monsieur [Y] [Q] a souscrit une garantie de paiement des loyers auprès de la SAS [A] exerçant pour le compte de la SA [O].
Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 7 mai 2025, les causes du commandement ont été éteintes le 7 juillet 2025. Une nouvelle dette a été constituée immédiatement après.
La SAS [A] agissant pour le compte et par délégation de la SA [O] a versé au bailleur la somme de 435,10€ donnant lieu à l’établissement d’une quittance subrogative en date 30 juin 2025.
Par acte délivré le 22 octobre 2025, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [Y] [Q] et la SA [O] ont fait assigner Monsieur [H] [V] [E] afin d’obtenir:
‒ la résiliation du bail,
‒ l’expulsion des occupants et le condamner à restituer les clefs du logement à compter de la date du jugement à intervenir,
‒ le rejet de tout délai que pourrait solliciter le locataire,
‒ le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.803,91€ arrêtée au 1er octobre 2025 avec intérêt à taux légal à compter du jour de l’assignation selon la répartition suivante
1.368,81€ au profit de Monsieur [Y] [N]€ au profit de la SA [O] subrogée dans les droits du bailleur,‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge indexé,
‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA SEYNA et la condamnation de la locataire aux dépens
L’affaire était appelée à l’audience du 26 mars 2026.
Monsieur [Y] [Q] et la SA [O], valablement représentés, actualisent leur créance à la somme de 3.734,56€ au 26 mars 2026 dont 435,10€ payé par la caution la SA [O] et 3.299,46€ au profit de Monsieur [H] [V] [E]. Ils maintiennent leurs demandes.
Monsieur [H] [V] [E] , assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 puis prorogée au 05 juin 2026.
MOTIFS :
Sur la résiliation du bail
L’article 1217 du Code civil dispose : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
L’article 1728 du même Code prévoit : “Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.”
Dans le cas présent, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré et régularisé suivi immédiatement d’une nouvelle dette. Au jour de l’audience, le paiement des échéances courantes n’a pas été repris et la dette a doublé depuis le commandement. Ainsi, le fait de ne payer régulièrement le loyer constitue un manquement grave du locataire qui justifie que soit prononcée la résiliation du bail.
L’expulsion du locataire sera ordonnée.
A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 5] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.
Sur la preuve des loyers et charges impayés :
Monsieur [H] [V] [E] et la SA [O] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 7 septembre 2023, le contrat de cautionnement [A] exerçant pour le compte de la SA [O] signé le 8 septembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2025, la survenance d’une nouvelle dette et le décompte de la créance pour un montant de 3.734,56€ au ainsi que la quittance subrogative du 30 juin 2025 pour un montant de 435,10€ .
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA [O] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [H] [V] [E] à lui verser la somme de 400€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens
Monsieur [H] [V] [E], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Prononce la résiliation du bail à compter du 28 mai 2026,
Condamne Monsieur [H] [V] [E] à payer à Monsieur [Y] [Q] et la SA [O] la somme de 3.734,56€ représentant l’arriéré de loyers et charges au 26 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, se décomposant de la façon suivante :
435,10€ au profit de la SA [R]€ au profit de Monsieur [Y] [Q],
A compter du 28 mai 2026, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [Y] [Q] par Monsieur [H] [V] [E] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,
Ordonne l’expulsion de Monsieur [H] [V] [E] et dit qu’à défaut d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 6] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
Condamne Monsieur [H] [V] [E] à payer à la SA [O] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [H] [V] [E] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La Greffière La Vice-Présidente
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