Texte intégral
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N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/00513 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFZ
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Ariane MARTIN, vestiaire 165
Me Olivier PERNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
- René MEY, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ROMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Ariane MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. HABITAT’ECO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société ROMA FRANCE est spécialisée dans la vente de bois et de matériaux de construction.
La société HABITAT'ECO a fait appel à ses services pour l’achat et la livraison de différents matériaux.
Plusieurs commandes ont été passées par la société HABITAT'ECO et ont donné lieu à l’émission de deux factures : la facture n° 7060033 du 22 mars 2024 d’un montant de 9.555,10 euros TTC et la facture n° 7060280 du 28 mars 2024 d’un montant de 12.817,42 euros TTC, soit un total de 22.372,52 euros TTC.
Les matériaux commandés ont été livrés, ainsi qu’il ressort des bons de livraison signés par la société HABITAT'ECO.
Après plusieurs relances amiables demeurées infructueuses, une sommation de payer a été adressée à la société HABITAT'ECO et réceptionnée le 3 décembre 2024.
Par assignation délivrée le 3 février 2025, la société ROMA FRANCE a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir le paiement des sommes qu’elle estime lui être dues.
Aux termes du dispositif de son assignation, la société ROMA FRANCE demande au tribunal de :
– DIRE la demande régulière, recevable et bien fondée ;
– CONDAMNER la SARL HABITAT'ECO à payer à la SARL ROMA FRANCE la somme en principal de 22.372,52 euros au titre des factures impayées ;
– CONDAMNER la SARL HABITAT'ECO à payer à la SARL ROMA FRANCE une somme à hauteur de 2.500 euros au titre de la résistance abusive ;
– CONDAMNER la SARL HABITAT'ECO à payer à la SA ROMA FRANCE une somme à hauteur de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SARL HABITAT'ECO aux entiers frais et dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier, articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret n° 201-212 du 8 mars 2001.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société ROMA FRANCE pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments.
La procédure a été clôturée le 18 novembre 2025.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 février 2026, puis mise en délibéré au 29 mai 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1217 du même code permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de poursuivre notamment l’exécution forcée de l’obligation.
En l’espèce, les bons de commande et les bons de livraison produits établissent que la société HABITAT'ECO a commandé auprès de la société ROMA FRANCE des matériaux qui lui ont été livrés et qu’elle a réceptionnés.
Les factures correspondantes, n° 7060033 du 22 mars 2024 pour un montant de 9.555,10 euros TTC et n° 7060280 du 28 mars 2024 pour un montant de 12.817,42 euros TTC, représentent un total de 22.372,52 euros.
Aucun paiement ni aucun élément de nature à remettre en cause l’existence, l’exigibilité ou le montant de cette créance n’est établi.
Il convient en conséquence de condamner la société HABITAT'ECO à payer à la société ROMA FRANCE la somme de 22.372,52 euros au titre des factures impayées.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la société ROMA FRANCE ne caractérise ni une mauvaise foi particulière de la société HABITAT'ECO, ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.
Le seul fait d’avoir dû engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement de sa créance ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.
La demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société HABITAT'ECO, qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ROMA FRANCE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. La société HABITAT'ECO sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant de la demande tendant à inclure dans les dépens l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de statuer par anticipation sur la charge de frais d’exécution qui relèvent du régime propre prévu par le code des procédures civiles d’exécution, notamment par son article L. 111-8. Cette demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la SARL HABITAT'ECO à payer à la SARL ROMA FRANCE la somme de 22.372,52 euros au titre des factures impayées ;
DÉBOUTE la SARL ROMA FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SARL HABITAT'ECO à payer à la SARL ROMA FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL HABITAT'ECO aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu de statuer par anticipation sur la charge des frais d’une éventuelle exécution forcée, lesquels relèvent des dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTE la SARL ROMA FRANCE du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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