Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats à l'audience du 08 octobre 2025
President
* Mauame Patricia MEIGNEN
Juges : Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur Jean-Paul PESSORT
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Rôle n°
2025F1492
Procédure
2025RJ539
ENTRE
* Madame [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par
ET Maître WADE Mamadou -
[Adresse 2]
* SARL CRC ENERGY
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé
Par exploit d'huissier en date du 22/09/2025, Madame [W] [T] a assigné la SARL CRC ENERGY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
La SARL CRC ENERGY serait débitrice de la somme de 29 000 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que la SARL CRC ENERGY est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 23/02/2022 sous le numéro 895 287 647 pour l'activité de vente et pose de pompe à chaleur de panneaux photovoltaïque et d'isolation tous travaux amélioration d'habitation et des énergies renouvelables.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [U] [C] [Y] né le 22/11/1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL CRC ENERGY n'a pas comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.
Que l'assignation délivrée par la SCP ROUGE BLONDEAU Commissaire de justice à [Localité 3], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 22/09/2025.
Que la créance de Mme [W] [T] a fait l'objet d'une décision aujourd'hui définitive et exécutoire rendu par le Tribunal de Judiciaire de Nimes en date du 18/03/2025, condamnant la SARL CRC ENERGY au paiement d'une somme de 24 500 € en principal, outre dommages intérêts et indemnités au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et ordonnant à la société CRC ENERGY de réaliser, à ses frais la remise en état du site sous astreinte,
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que la SARL CRC ENERGY est totalement défaillante envers Mme [W] ; qu'elle ne comparait pas à l'audience,
Qu'il est établi, l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de Madame [W] à l'encontre de la société CRC ENERGY, résultant du jugement définitif et exécutoire
Que la SARL CRC ENERGY fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 03/03/2025 et d'une radiation au 26/08/2025,
Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire de l'acte,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;
A l'égard de :
SARL CRC ENERGY [Adresse 3]
FIXE au 29/04/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur CALAME Jean-Marie en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [V] [D] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2027
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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