Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 23/00012 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNL6
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
08 Octobre 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 08 Octobre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
PARTIES SAISIES :
DÉFENDEURS
- Madame [L] [F], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], en qualité d’héritière de [D] [F], décédé le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 2]
- Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (74), en qualité d’héritier de [D] [F], décédé le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 3]
- Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 2] (74), en qualité d’héritier de [D] [F], décédé le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000037 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentés par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
Par jugement d’orientation du 09 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Annecy, cantonnant la saisie immobilière au lot de vente I, a autorisé la vente amiable de ce lot, et plus particulièrement le lot n° 2 de la copropriété “LE LAC VERT” appartenant à [L], [H] et [U] [F], en leur qualité d’héritiers de [D] [F], situé sur la commune de VEYRIER DU LAC (74290), [Adresse 5]. Il a suspendu provisoirement la saisie immobilière du lot de vente II correspondant au lot n° 3 de ladite copropriété.
Par jugement en date du 05 mars 2026, il a accordé un délai supplémentaire aux consorts [F] afin de finaliser la vente amiable du bien. Par jugement en date du 02 juillet 2026, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, il a ordonné la vente forcée du lot de vente I qu’il a fixée à l’audience du 08 Octobre 2026.
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Anne-sophie SAJOUS, avocate, conclut qu'il plaise au Juge de l’Exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.
SUR QUOI LE J.E.X,
Vu le jugement d’orientation en date du 09 octobre 2025,
Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 06 Juillet 2023,
Vu les formalités de publicité effectuées,
Maître [E] [M] annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 10 478,97 euros suivant état taxé.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d’ordonner qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.
DESIGNATION ET VENTE :
Sur la commune de [Localité 3] ([Localité 4][Adresse 6], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE LAC [Localité 5]” édifié sur une parcelle cadastrée Section AE, Numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 2 a 63 ca, et plus particulièrement :
LOT DE VENTE I :
Le LOT DE COPROPRIETE N° 2, soit un local commercial situé au rez-de-chaussée et en sous-sol d’une surface Loi Carrez totale de 216,27 m² et d’une surface au sol totale de 276,82 m², comprenant :
- un [Localité 6] DE COIFFURE (Commerce Nord) d’une surface Loi Carrez de 56,83 m², ne disposant que d’un rez-de-chaussée, se composant d’une surface commerciale, d’une réserve et d’un WC,
- un PUB (Commerce Sud), d’une surface Loi Carrez de 159,44 m², disposant d’un rez-de-chaussée et d’un sous-sol, se composant d’une salle de restauration avec comptoir, de sanitaires, d’une plonge d’une cuisine au rez-de-chaussée, d’un sous-sol, d’un vide-sanitaire,
avec les 3434/10000ème des parties communes et de la propriété du sol.
- MISE À PRIX : 250 000 Euros
- FRAIS TAXES : 10 478,97 euros
Me Jérôme OLIVIER, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 251 000 euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée.
Il y a lieu de constater le montant de la dernière enchère à la somme de 251 000 euros (deux cent cinquante et un mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de la S.C.I. [X] [B], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le n° 935 112 763, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Maître Jérôme OLIVIER - SARL ALFIHAR, avocat au barreau d’ANNECY.
L’affaire sera renvoyée à l’audience du 07 janvier 2027 pour examiner la suite de la procédure de saisie immobilière concernant le lot II de vente, soit le lot n° 3 de la copropriété “[Adresse 8]”, située sur la commune de [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 10].
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et en dernier ressort,
Vu le jugement d’orientation du 09 octobre 2025,
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Juillet 2023 par la SOCIETE GENERALE, créancier poursuivant,
CONSTATE le montant de la dernière enchère à la somme de 251 000 euros (deux cent cinquante et un mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de la S.C.I. [X] [B], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le n° 935 112 763, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Maître Jérôme OLIVIER - SARL ALFIHAR, avocat au barreau d’ANNECY.
DIT que le montant des frais taxés s’élève à 10 478,97 euros,
DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) ,
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation”,
INVITE EN APPLICATION DES ARTICLES L.322-14 et R. 322-65 du C.P.C.E l’adjudicataire à saisir le Juge de l’Exécution après le versement du prix ou sa consignation aux fins de constat de la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur,
DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix,
RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix.
DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience du 07 janvier 2027 pour examiner la suite de la procédure de saisie immobilière concernant le lot II de vente, soit le lot n° 3 de la copropriété “[Adresse 8]”, située sur la commune de [Localité 8], [Adresse 5].
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 08 Octobre 2026
Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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