Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/06177
Portalis DBVX-V-B7I-P2IB
[Z] épouse [S]
C/
Société [Adresse 1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 12 Juillet 2024
RG : F22/02413
COUR D'APPEL LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026
APPELANTE :
[B] [Z] épouse [S]
né le 21 février 1975 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale N° N-69123-2025-004529 délivrée le 03 Avril 2025 par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représentée par Me Cecilia MOTA, avocat au barreau de LYON
ayant pour avocat plaidant Me Mehdy ATOUI, avocat au barreau de LYON
INTIME :
SOCIETE [1]
RCS de [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 25 Juillet 2024, Madame [B] [Z] épouse [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la Société [Adresse 1] ;
Qu'en l'espèce, Madame [B] [Z] épouse [S] par conclusions de son Conseil, Me Cecilia MOTA en date du 11 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, la Société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier MOLIN, Président, chargé de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [B] [Z] épouse [S] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, Le Président, chargé de la mise en état
Malika CHINOUNE Olivier MOLIN
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