Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVKU
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [O] [T] C/ S.A.R.L. MAFLO RENOVATIONS 38
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Louise POURIAS
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEUR
M. [O] [T]
né le 24 Octobre 1994 à VILLEURBANNE (69100), demeurant 4 chemin du turral - 38550 SAINT MAURICE L’EXIL
représenté par Me Louise POURIAS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MAFLO RENOVATIONS 38, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 980 165 443, dont le siège social est sis 30 AVENUE GENERAL LECLERC ESPACE ST GERMAIN BAT LE SAXO - 38200 VIENNE
non comparante
Débats tenus à l'audience du 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis N°D-136-240139 du 15 septembre 2024, Monsieur [O] [T] a confié à la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 les travaux de rénovation de sa maison d’habitation sis 4 chemin du Turral, 38550 SAINT MAURICE L’EXIL, moyennant le prix de 20.997,81 euros.
La facture finale est datée du 11 juillet 2025.
Monsieur [O] [T] expose que la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 a procédé au remplacement de la climatisation initiale par un appareil de marque BOSH, l’appareil prévu ayant été endommagé.
Par courriel du 08 août 2025, Monsieur [O] [T] a fait état auprès de la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 de forts sifflements des tuyaux de la climatisation.
Par courrier du 30 octobre 2025, Monsieur [O] [T] a mis en demeure la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 d’intervenir avant le 13 novembre 2025 au plus tard aux fins de remise en état de la climatisation de la chambre et de finalisation du fonctionnement du gainable.
Malgré plusieurs échanges de courriels, les parties n’ont pas pu s’accorder sur une date d’intervention pour les travaux de reprise.
Suivant devis du 03 décembre 2025 et facture du 5 décembre 2025, Monsieur [O] [T] a confié à la société MIALON ENERGIE la vérification de l’installation et du fonctionnement du système de climatisation.
Monsieur [O] [T] a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 21 janvier 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 janvier 2026, Monsieur [O] [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 d’avoir à lui régler la somme de 11.821,19 euros correspondant au remboursement de la prestation de réalisation de la chape dans la chambre parentale et au préjudice subi chiffré par la société MIALON ENERGIE.
La SARL MAFLO RENOVATIONS 38 n’a pas donné suite.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2026, Monsieur [O] [T] a assigné la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
déclarer Monsieur [O] [T] recevable et bien fondé en ses demandes ;ordonner, avant toute procédure au fond, une expertise judiciaire ;commettre pour ce faire tout expert judiciaire qu’il plaira ; fixer la mission d’expertise habituelle ; condamner la société MAFLO RENOVATIONS 38 à prendre en charge les frais d’expertise ; statuer sur le droit en matière de dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.
Monsieur [O] [T], représenté par son conseil, a confirmé les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Il fait valoir que le désaccord avec la défenderesse est persistant, qu’il est nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de conserver et établir, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du présent litige.
Bien que régulièrement assignée à étude, la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, le demandeur verse à l’appui de sa demande le devis initial du 15 septembre 2024 et la facture finale du 11 juillet 2025 établis par la SARL MAFLO RENOVATION 38, le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 21 janvier 2026, le devis du 03 décembre 2025 et la facture du 5 décembre 2025 de la société MIALON ENERGIE pour la vérification de l’installation et du fonctionnement du système de climatisation, ainsi que les devis de chiffrement des travaux de reprise établis par cette même société en date du 9 décembre 2025 et du 6 et 8 janvier 2026.
Il résulte de ces éléments que des désordres et non conformités sur la climatisation et le gainable de la maison d’habitation sis 4 chemin du Turral, 38550 SAINT MAURICE L’EXIL ont été constatés de façon non contestable et qu’il convient d’en établir la cause et les origines.
Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, aux frais du demandeur. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle la défenderesse ne peut, à ce stade procédural, être considérée comme une partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [G] [Y] [R]
111 chemin de l'oie
38200 VILLETTE DE VIENNE
Tél portable : 06.23.11.12.59
Tél fixe : 04.74.58.40.14
Mail : jmd.expertjudiciaire@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble, avec mission de :
1. Se rendre sur place, sis 4 chemin du Turral, 38550 SAINT MAURICE L’EXIL, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2.000 euros qui sera consignée par Monsieur [O] [T] avant le 05 novembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 05 juin 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [O] [T],
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 1er octobre 2026
La Greffière La Présidente