Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01514 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHTU
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 22 Octobre 2026 à 09h27, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue espagnole et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [K] [L] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 1] ;
Attendu qu’il est constant que M. [Q] [H] né le 02 Octobre 2006 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire n°2024-21-278 prononcée le 1er avril 2024 par le Préfet de la Côte-d’Or et notifié le 1er avril 2024 à 16h40
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 16 octobre 2026 notifiée le 19 octobre 2026 à 11h02,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Monsieur a été entré en fin de peine le 19 octobre. Les diligences ont été réitérées auprès du Maroc. Il ne présente aucune garantie de représentation. Il a déjà fait l’objet d’une OQTF en 2024 et une interdiction du territoire en 2026. Il a 4 adresses différentes. Il y a un risque de soustraction. L’assignation à résience précédente n’a pas été respectée. Il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence. On a une soustraction à l’OQTF de 2024. Monsieur souhaiterait se rendre en Espagne. Il n’a pas de titre de circulation européen. Je demande de faire droit à la requete du préfet.
Observations de l’avocat : Je demande le rejet de la requete. Il a été élargi du CP des Baumettes et est entré au CRA le 19 octobre. Il explique avoir exécuté sa mesure d’éloignement. Il a expliqué lors de son audition etre en France depuis 5 mois. Des diligences ont été effectuées notamment une demande de laissez passer. Il a précisé etre algérien et non d’origine marocaine. On a beaucoup discuté du registre et du défaut d’émargement, rien n’est mentionné sur celui-ci, on ne sait pas si les diligences ont été faites ni le consulat ni à quelle date. On a saisit les autorités le 19 octobre 2026. Il n’a aucune information sur sa situation. Comment aurait il pu corriger cette erreur ? On a saisi le consulat marocain au lieu des autorités algériennes. Vous n’avez d’autres possibilités de déclarer la requete irrecevable. Il vivait en Espagne auparavant, il a déposé une demande dans ce pays. Il n’a pas d’adresse ni de passeport. Il voudrait réunir ses effets et partir en Espagne où il a déposé une demande de titre de séjour.
Le représentant du préfet: Le registre fait référence à sa nationalité déclarée. Les pièces de la procédure font mention des diligences effectuées.
Observations de l’avocat: Pas d’observations
La personne étrangère présentée déclare : Je voudrais montrer mon respect envers vous. Je suis un jeune de 20 ans j’ai commis une erreur, je suis désolé, je ne recommencerai pas. Je vis en Espagne depuis l’age de 13 ans. Je déclare etre né le 2 octobre 2006 en Algérie à coté d’[Localité 3].
Le représentant du préfet: Il a déclaré etre né à [Localité 2] dans le dossier.
La personne étrangère présentée déclare: Il y avait des gars qui m’avait dit que si je disais que j’étais algérien j’allais avoir beaucoup de problèmes c’est pour ça que j’ai dis que j’étais marocain. Je suis venu ici de passage en vacances, suite à une erreur je me suis retrouvé en détention. J’étais incarcérée 3 mois et 8 jours. J’ai respecté toutes les règles du centre pénitentiaire afin de sortir rapidement. J’ai été condamné à 6 mois. Je suis sorti le 19. Ils m’ont emmené ici.
Le représentant du préfet: Sur l’identité, il est noté qu’il est né au Maroc.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que M. [H] [Q], né le 02/10/2006 à [Localité 2] (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcée le 01/04/2024 par le Préfet de la Côte-dOr ;
qu’à l’audience il dit être né en Algérie, et être algérien ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que M. [H] [Q] :
- ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- ne peut justifier de l'actualité d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,
- a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire en date du 15/07/2026 prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille et avait déjà fait l’objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 01/04/2024, pour 3 ans ;
Attendu qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion avec violences, extorsion, vol à l'arraché ;
qu’il a été qui a été condamné le 15/07/2026 par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours ; qu’il a été en prison à compter de juillet dernier et a effectué 3 mois ;
que par conséquent le maintien en France de l’intéressé constituerait une menace pour l'ordre public ;
que par ailleurs les diligences consulaires ont été initialement engagées en détention par une lettre du 09/10/2026 transmise par mail le 08/10/2026 au consulat compétent au vu de sa nationalité déclarée alors et que par conséquent l'identification est en cours, étant précisé qu'une lettre de relance vient d’être adressée ;
que l’absence de réponse des autorités marocaines ne peut être imputée aux autorités françaises, d’autant que la saisine est récente ;
qu’il dit désormais être de nationalité algérienne, ce qui va entraîner des recherches complémentaires ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Q] [H] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 18 novembre 2026 à 24h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 23 Octobre 2026 À 10 h 00
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 23 octobre 2026
L’intéressé
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