Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 297
N° RG 26/01044
N°Portalis DBVL-V-B7K-WJ77
(Réf 1ère instance : 25/00325)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026
devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTS :
Monsieur [U] [X]
né le 22 Novembre 1967 à [Localité 1] (22)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Mikael GUEGAN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [G] [Y] épouse [X]
née le 04 Août 1970 à [Localité 3] (29)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Mikael GUEGAN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis en date du 22 décembre 2018, Monsieur [U] [X] et Madame [G] [Y] son épouse ont confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la fourniture et la pose d'une pergola à la société Alu Bretagne Services, assurée auprès de la société Areas Dommages, au sein de leur maison sis [Adresse 3] à [Localité 5].
Il n'y a pas eu de procès verbal de réception des travaux, mais la facture a été réglée le 27 juillet 2019.
Par un jugement en date du 13 décembre 2023, la société Alu Bretagne Service a été placée en liquidation judiciaire.
A la suite de la tempête '[Localité 6]', la pergola s'est effondrée le 2 novembre 2023.
Un rapport d'expertise a été rendu par la société Saratec le 8 juillet 2024 à la requête des époux [X].
Faute de réponse de la part de la société Alu Bretagne Service, les époux [X] ont pris contact avec la société Areas Dommages, d'abord par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2025 demeurée sans réponse, puis par un courrier recommandé avec avis de réception de leur conseil en date du 16 juin 2025, afin de connaître sa position sur le litige.
Par un courrier en date du 8 août 2025, la société Areas Dommages a écarté la responsabilité civile décennale de la société Alu Bretagne Services au prétexte que la pergola ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code de civil et considérait que le sinistre relevait d'un cas de force majeure exonératoire de garantie.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [U] [X] et Madame [G] [Y] épouse [X] ont fait assigner la société Areas Dommage, en sa qualité d'assureur de la société Alu Bretagne Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :
- débouté les époux [X] de leur demande d'expertise judiciaire ;
- condamné les époux [X] aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Monsieur et Madame [X] ont relevé appel de cette décision le 6 février 2026.
Aux termes de leurs écritures en date du 11 avril 2026, ils concluent à l'infirmation de l'ordonnance déférée et demandent à la cour de :
- débouter la société Areas Dommages de sa demande de mise hors de cause ;
- s'entendre désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel, avec la mission suivante :
- convoquer les parties sur les lieux du litige sis à [Localité 5], [Adresse 3], les entendre en leurs explications ;
- se faire remettre tous les documents de la cause, dont les pièces contractuelles liant les parties et au besoin celles relatives à la construction du bien (devis, factures, plans...) ;
- s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;
- se rendre sur les lieux et faire une visite et une description des lieux ;
- dire si les travaux ont été affectés de désordres, malfaçons, non-finitions, non-conformités, ou de tout autre défaut, ou au contraire s'ils sont conformes aux règles de l'art et aux conventions intervenues, tels que dénoncés dans l'assignation et leurs conclusions, dans le rapport d'expertise de la société Saratec en date du 08 juillet 2024.
- vérifier si les désordres allégués, malfaçons, non-conformités, non-finitions, ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties, et dans l'affirmative les décrire, en indiquer la nature et la date d'apparition
- indiquer l'importance de ces désordres allégués, malfaçons, non-conformités, non-finitions, ou inachèvement de travaux en précisant s'ils affectaient l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre le bien impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l'habitabilité ou l'esthétique du bâtiment, ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage (fondation, ossature, clos et couvert) ;
- rechercher les causes des désordres allégués, malfaçons, non-conformités, non-finitions, ou inachèvement de travaux en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique ;
- fournir tous éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur grave de conception, d'une erreur de construction, d'un vice des matériaux et/ou produits, d'une malfaçon dans leur mise en 'uvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves
- fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion ;
- indiquer la nature ainsi que la durée des travaux de nature à remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités ou inachèvement constatés et en chiffrer le coût ;
- donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, relevant des désordres allégués, malfaçons, non-conformités, non-finitions, ou inachèvement de travaux, ainsi que le préjudice de jouissance subi ;
- d'une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues ;
- déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties.
Et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,
- condamner la société Areas Dommages à leur verser une indemnité de 2.000€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dépens, comme de droit.
Aux termes de ses écritures en date du 29 mai 2026, la société Areas Dommages conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et demande à la cour de :
- débouter Mme [G] [X] et M. [U] [X] de leur demande d'expertise judiciaire ;
- condamner Mme [G] [X] et M. [U] [X] à lui payer une indemnité de 3.000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'avis de fixation à bref délai du 11 février 2026 a fixé la clôture au 8 septembre 2026 et l'examen de l'affaire au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Le juge des référés a débouté Monsieur et Madame [X] de leur demande d'expertise au motif que les constatations et discussions techniques avaient déjà eu lieu entre les parties dans le cadre de l'expertise amiable et que les conclusions de l'expert [K] étaient suffisantes pour trancher un éventuel litige au fond.
Les appelants rappellent que si un rapport d'expertise amiable peut constituer un élément de preuve, il doit être nécessairement corroboré par d'autres éléments soumis à la discussion contradictoire des parties, ce qui justifie une mesure d'instruction ad futurum qui ne préjuge pas des responsabilités encourues et des garanties dues par l'assureur.
Ils contestent les arguments opposés par la société Areas Dommages pour solliciter sa mise hors de cause.
Cette dernière soutient que les époux [X] ne justifient pas d'un motif légitime puisque si elle assure la responsabilité décennale de la société Alu Bretagne Services, elle n'assure pas sa responsabilité civile et qu'une pergola ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil mais relève de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Elle ajoute qu'elle n'était pas l'assureur de la société Alu Bretagne Services à la date de la réclamation présentée en 2025, bien après sa liquidation judiciaire, qu'en tout état de cause, aucune réception n'est démontrée et qu'elle serait bien fondée à opposer la force majeure.
L'article 145 du code de procédure civile dispose :
' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'
La demande d'expertise ne préjuge pas de l'action au fond.
Il n'appartient pas au juge de référé de statuer sur la nature de la responsabilité éventuelle de la société Alu Bretagne, étant ici relevé que si la société Areas Dommages ne conteste pas être l'assureur décennal de celle-ci, elle ne communique pas les conditions particulières du contrat d'assurance dont il n'est pas exclu qu'il couvre également la responsabilité civile contractuelle de son assurée.
Elle ne démontre pas davantage qu'elle n'était plus son assureur au jour de la réclamation.
Quant à la question de l'existence d'une cause exonératoire de force majeure du fait de la tempête Cioran, il s'agit là encore d'un point qu'il appartiendra au juge du fond de trancher s'il retient la responsabilité de la société Alu Bretagne.
Enfin, l'existence d'une expertise amiable fut-elle contradictoire, n'est pas en l'espèce suffisante pour retenir comme l'a fait le premier juge, l'absence de motif légitime, alors qu'il appartiendra à l'expert judiciaire désigné d'apporter son éclairage notamment sur le type de fixation de la pergola, ce qui permettra de déterminer le type de responsabilité applicable.
En outre, l'expertise de la société [K] qui constitue un élément de preuve à l'appui de la demande d'expertise judiciaire, ne mentionne pas les observations de l'expert de la société Areas Dommages.
La cour estime au regard de ces éléments, que Monsieur et Madame [X] justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire à leurs frais avancés, car ils disposent d'un motif pour faire vérifier de manière contradictoire, la réalité des désordres et éventuellement le manquement contractuel imputable à la société Alu Bretagne, ce qui leur permettra le cas échéant, d'agir ensuite au fond, sur le fondement juridique qu'il conviendra.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée et il sera fait droit à la demande d'expertise des époux [X] selon les modalités précisées dans le dispositif ci-après.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de condamner la société Areas Dommages à payer à Monsieur [U] [X] et Madame [G] [Y] son épouse, une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa demande à ce titre.
Succombant, la société Areas Dommages sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance, l'ordonnance déférée étant infirmée en ce qu'elle a condamné les époux [X] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 18 décembre 2025 sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires par provision de plein droit,
LE CONFIRME de ces chefs,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél. 02.96.37.57.67.
Email : [Courriel 1]
aux fins de :
- convoquer les parties,
- se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 5],
- se faire communiquer les pièces du dossier et recueillir les observations des parties,
- donner son avis sur l'existence d'une réception de la pergola, sa date et ses conditions et apporter tout élément sur ce point,
- préciser les conditions de fixation de la pergola,
- dire si les travaux réalisés par la société Alu Bretagne sont affectés de désordres, malfaçons, non-finitions, non-conformités ou de tout autre défaut, ou si au contraire, ils sont contraires aux règles de l'art et aux conventions intervenues entre les parties,
- dans l'hypothèse où seraient relevés des désordres, malfaçons, non-finitions, non-conformités ou tout autre défaut, préciser leur date d'apparition, leur caractère apparent ou caché, leur origine, leur gravité, en spécifiant s'ils ont eu pour conséquence de compromettre la solidité de l'ouvrage ou s'ils l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendant impropre à sa destination,
- en déterminer les causes en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et les chiffrer,
- donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, relevant des désordres allégués, malfaçons, non-conformités, non-finitions, ainsi que le préjudice de jouissance subi,
- d'une manière générale, donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport,
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement,
DIT que l'expertise est organisée aux frais avancés de Monsieur [U] [X] et Madame [G] [X] son épouse qui devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 30 novembre 2026, une provision de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l'expert,
RAPPELLE qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque,
DIT que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance,
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 mars 2027, après avoir établi un pré-rapport et recueilli au préalable les observations des parties,
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles, à leur avocat,
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour surveiller les opérations d'expertise en application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Areas Dommages à payer à Monsieur [U] [X] et Madame [G] [Y] épouse [X], une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la société Areas Dommages de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Areas Dommages aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,