Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04771 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGKE
[Z] [P]
C/
LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
LE PROCUREUR GENERAL
[K] [P]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01783.
ENTRE :
Monsieur [Z] [P]
né le 17 décembre 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Comparant, assisté de Me Mathilde CASSORLA, avocate choisie,
ET :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1]
Hôpital la [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet près la cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 27 octobre 2026, en audience publique, devant Gwenaëlle LECLERC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 02 novembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Gwenaëlle LECLERC, conseiller, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision de réadmission en soins psychiatriques sans consentement prise par LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 1] en date du 10 octobre 2026 à l'encontre de Monsieur [Z] [P],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 21 octobre 2026 par Monsieur [Z] [P] reçu au greffe de la cour le 22 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, LE DIRECTEUR DU CHRU DE MONTPELLIER, LE PROCUREUR GENERAL, Mme [K] [P], les informant que l'audience sera tenue le 27 octobre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 23 octobre 2026 établi par le Dr. [G] [U],
Vu l'avis du ministère public en date du 26 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 27 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 21 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 21 Octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
Monsieur [Z] [P], né le 17 décembre 1995, a été admis à la demande de Madame [K] [P], agissant en qualité de mère du patient, à l'Hôpital psychiatrique [Etablissement 2] le 29 septembre 2026.
Son hospitalisation s'inscrit dans un contexte de schizophrénie marquée par une rupture thérapeutique. Le patient a présenté une décompensation psychotique aiguë se manifestant par des troubles du comportement, une désorganisation affective et idéique, ainsi qu'un vécu délirant polymorphe, notamment des convictions délirantes concernant une chanteuse. Le dossier fait état d'une absence de conscience des troubles et d'un défaut d'adhésion aux soins. En outre, un épisode d'hétéro-agressivité a été relevé, justifiant le recours à une mesure d'isolement.
Le dossier comporte quatre certificats médicaux émanant du CHU de [Localité 1]':
En premier lieu, un certificat médical d'admission en urgence établi le 29 septembre 2026 par le Docteur [T] [A], justifiant l'admission immédiate en hospitalisation complète.
En second lieu, la Docteure [D] [O] a rédigé, le 10 octobre 2026, un certificat médical circonstancié proposant la modification de la prise en charge pour un retour en hospitalisation complète, après avoir constaté que le programme de soins ambulatoires ne permettait plus de dispenser les soins nécessaires.
Ensuite, un avis médical motivé de saisine a été signé le 15 octobre 2026 par le Docteur [G] [U], lequel conclut à la nécessité du maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Enfin, un avis médical de situation signé le 23 octobre 2026 par le Docteur [U] faisant état «'d'un tableau clinique marqué par une symptomatologie psychotique importante, avec persistance d'un délire envahissant, notamment érotomaniaque, des projets d'avenir inadaptés à sa situation clinique actuelle, une accélération psychomotrice, une thymie subexaltée, une irritabilité, une instabilité et une désorganisation persistantes. Le patient n'a pas conscience de ses troubles et sollicite quotidiennement sa sortie d'hospitalisation, sans formuler de demande de soins. Le traitement médicamenteux est actuellement en cours d'adaptation. Au regard de la symptomatologie psychotique encore active, de l'absence de conscience des troubles et de l'absence d'adhésion aux soins, la poursuite de l'hospitalisation complète demeure nécessaire à ce stade, afin de permettre la poursuite de la prise en charge thérapeutique et la stabilisation de l'état clinique'».
Le 9 octobre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation en raison d'une irrégularité administrative concernant une décision de maintien non signée.
Le 10 octobre 2026, en l'espace d'une heure et sans que la décision du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles ne lui ait été notifiée, M. [P] [Z] a été admis en programme de soins (à 09h00) avant d'être réadmis en hospitalisation à temps complet à 10h00.
L'audience de contrôle s'est tenue le 21 octobre 2026, date à laquelle le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles a rendu une ordonnance de maintien en hospitalisation complète dont appel.
Le conseil de M. [P] [Z] soulève l'irrégularité de la procédure faute de production de la délégation de signature, de l'absence d'information de la CDSP, le détournement de la procédure du programme de soins et de réadmission en soins complets, la notification tardive de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles. Elle relève que l'hospitalisation complète est disproportionnée.
Il résulte de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé.
Concernant l'absence de la décision portant délégation de signature et d'information de la CDSP, M. [P] [Z] a été mis en capacité d'exercer ses droits, y compris de saisir la CDSP, lors de la notification de sa réadmission en hospitalisation complète, ne justifiant d'aucun grief.
Ces deux moyens seront donc rejetés.
Concernant la notification tardive de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles et du détournement de la procédure du programme de soins et de réadmission, il en résulte une atteinte aux droits de M. [P] [Z].
En effet, M. [P] [Z] n'a été informé de la levée de son hospitalisation par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles que le 12 octobre 2026, la décision ayant été rendue le 09 octobre.
Dans ce délai, il a fait l'objet par le Docteur [O] d'une admission en programme de soins à 09h10 le 10 octobre 2026, le programme de soins indiquant que M. [P] se trouve à son domicile à [Localité 5] (alors qu'il était hospitalisé) et que son avis a été recueilli alors qu'il est également indiqué qu'il n'est pas en état de signer.
Le même jour à 10h00, il a fait l'objet d'une réadmission par le même médecin au visa des mêmes éléments médicaux, le certificat indiquant que la réadmission a eu lieu après «'essai de sortie avec mise en place d'un programme de soins ambulatoire'» alors qu'il est avéré que M. [P] [Z] n'a pas quitté l'hôpital et n'a pas été avisé de ce passage en programme de soins.
L'ensemble de ces éléments (ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles, bascule en programme de soins et réadmission) lui a été notifié le 12 octobre 2026.
Il est incontestable que la procédure prévue par le code de la santé publique n'a pas été respectée, M. [P] [Z] n'ayant pas bénéficié du programme de soins le 10 octobre 2026, conduisant à une réadmission non justifiée';
En conséquences, il convient de lever l'hospitalisation conformément à l'article L3211-12 du code de la santé publique.
Pour autant, l'état de santé de M. [P] [Z], qui se dit favorable à poursuivre ses soins auprès de son psychiatre, nécessite des soins tel que cela ressort des certificats médicaux et il apparaît nécessaire, conformément au dernier alinéa de l'article sus visé, que cette levée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1
Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé ne présente pas des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental n'impose des soins assortis soit, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.
En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [Z] [P],
Octroyons l'aide juridictionnelle provisoire à Me CASSORLA,
Infirmons la décision déférée,
Et statuant à nouveau,
Ordonnons la main levée de l'hospitalisation complète dans un délai maximal de 24 heures (article L3211-12 III du CSP)
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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