Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/07645 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTMN
AFFAIRE : [O] C/ [P],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt cinq juin deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [I] [O]
née le 07 Avril 1980 à [Localité 2] (CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas OUDET de la SELARL FH & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier 2025880 substitué par Me Julien DUBARRY, avocat au barreau de VALD'OISE, vestaire : 6
APPELANTE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [A] [P]
né le 08 Juin 1969 à [Localité 4] (HAÏTI)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 260005, substitué par Me Sarah MICCIO, avocate au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 01/10/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 01/10/26
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de Gonesse du 3 novembre 2025;
Vu l'appel interjeté le 24 décembre 2025 par Mme [O] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, aux termes desquelles M. [P], intimé et demandeur à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- condamner l'appelante à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'appelante aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, aux termes desquelles Mme [O], appelante et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- juger irrecevable la demande de radiation de M. [P],
- débouter l'intimé de la totalité de ses demandes,
- condamner l'intimé aux dépens de l'incident, et à lui payer une indemnité de 2 000 euros surle fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement
L'intimé sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
L'appelante rétorque que :
- la demande de radiation est irrecevable, motif pris de ce que la notification du jugement dont appel est irrégulière en ce que les conditions et modalités de remise de l'acte ne sont point détaillées dans l'acte de signification,
- l'exécution du jugement dont appel aurait des conséquences manifestement excessives en ce que Mme [O] se trouve dans une situation précaire du fait qu'elle a dû subir une hospitalisation du 30 mars au 6 avril 2026 et qu'une nouvelle hospitalisation est prévue ultérieurement, et qu'en outre, et en ce qu'une procédure d'insalubrité a été engagée par Mme [O] concernant le logement objet du litige.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 27 janvier 2026, soit dans le délai imparti à l'intimé pour conclure au fond, l'appelante ayant elle-même conclu au fond le 23 mars 2026.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié à la personne de Mme [O] le 24 novembre 2025.
Mme [O] soutient que cette notification serait irrégulière en raison du fait en ce que les conditions et modalités de remise de l'acte ne seraient pas détaillées dans l'acte de signification et qu'il s'ensuivrait une absence de signification du jugement dont appel.
Toutefois, le moyen manque en fait, M. [P] produisant un procès-verbal de signification du jugement dont appel - pièce n°12 du demandeur à l'incident - dont il ressort très clairement que jugement dont appel a été signifié le lundi 24 novembre 2025 à la personne même de Mme [O].
Il s'ensuit que la demande de M. [P] sera jugée recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que l'appelante n'a jamais exécuté le jugement dont appel en ce qu'elle occupe toujours les lieux donnés à bail et en ce qu'elle ne s'est pas acquittée des sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelante, contrairement à ce qu'elle soutient, que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, qu'elle serait dans l'impossibilité de régler au moins partiellement et progressivement les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, Mme [O] se borne à faire état d'une hospitalisation et à arguer du caractère précaire de sa situation sans produire aucune pièce sur ses revenus et charges au soutien de ses allégations, de nature à permettre au conseiller de la mise en état d'appréhender la précarité matérielle dont elle entend se prévaloir.
Le fait qu'une procédure d'insalubrité serait en cours concernant les locaux donnés à bail est indifférent, le conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier le fond de l'affaire.
Il résulte de ce qui précède que la demande de radiation de M. [P] sera accueillie.
II) Dépens
Mme [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [A] [P] ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par Mme [I] [O], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/07645 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [I] [O] à payer à M. [A] [P] une indemnité de 2 500 euros;
Condamnons Mme [I] [O] aux dépens de l'incident.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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