Texte intégral
CE/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 20 octobre 2026
N° de rôle : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3WU
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de VESOUL
en date du 10 janvier 2025
Code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANT
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
Dispensé de comparaître
INTIMEE
Organisme URSSAF DE FRANCHE-COMTE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 20 Octobre 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Sandra LEROY, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Statuant sur l'appel interjeté le 12 février 2025 par M. [C] [L] d'un jugement rendu le 10 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté a':
- validé la contrainte émise le 18 avril 2024 par l'URSSAF de Franche-Comté,
- condamné M. [C] [L] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 8.245 euros au titre de la contrainte émise le 18 avril 2024,
- condamné M. [C] [L] à payer les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires,
Vu les conclusions transmises le 24 novembre 2025 par l'URSSAF de Franche-Comté, intimée, qui demande à la cour de':
- déclarer l'appel adverse non soutenu,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
- condamne M. [C] [L] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 8.245 euros au titre de la contrainte émise le 18 avril 2024,
- condamne M. [C] [L] à payer les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte,
- rejette les demandes plus amples ou contraires,
en conséquence,
- débouter M. [C] [L] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [C] [L] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles à l'URSSAF de Franche-Comté ainsi qu'aux entiers dépens,
Vu le courriel de désistement d'instance transmis le 8 octobre 2026 à la cour par M. [C] [L],
Vu les observations de l'URSSAF de Franche-Comté à l'audience du 20 octobre 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, aux termes desquelles l'intimée a déclaré accepter sans réserves le désistement d'instance, M. [C] [L] ayant quant à lui été dispensé de comparaître,
Vu les articles 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
SUR CE
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel par courriel transmis à la cour le 8 octobre 2026.
L'intimée à cette date n'avait pas formé un appel incident ou une demande incidente, étant rappelé que la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente au sens de l'article 401 du même code (2e Civ. 10 décembre 1986 n° 85-16.359, Publié).
Il en résulte que le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
En outre, à l'audience, l'intimée a expressément accepté ce désistement d'appel.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'appel de M. [C] [L], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [C] [L].
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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