Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 14/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007044
Demandeur(s):
SAS [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Défendeur(s) :
SCIC SAS à capital variable La Fabrique du Ventoux (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Anaïs KOPPEL/[Localité 3]
Composition du trib
unal lors des débats :
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 14/09/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 89,80 euros TTC
Exposé
La société [O] obtient, le 12 février 2026 du président de ce tribunal, une ordonnance enjoignant à la société SCIC SAS à capital variable La Fabrique du Ventoux de lui payer la somme principale de 3.600,00 €.
Suite à opposition, l'affaire est appelée à l'audience du 22 juin 2026, puis, à celle du 14 septembre 2026.
Sur ce,
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la
faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut également, même d'office, déclarer la citation caduque.
En l'espèce, le demandeur à la procédure d'injonction de payer, ne comparaît pas à l'audience du 14 septembre 2026, sans apporter quelque justification.
Le défendeur ne sollicitant pas un jugement sur le fond, il y a lieu de déclarer la caducité de la requête en injonction de payer litigieuse du 23 janvier 2026, les dépens étant fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement, en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Constate le défaut de comparution, sans motif légitime, de la société [O],
Déclare la caducité de la citation du 23 janvier 2026,
Laisse à la société [O] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,
Ainsi fait et prononcé le 14 septembre 2026 au tribunal des activités économiques d'Avignon.
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