Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ELMALIH
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/13832 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3B2K
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 02 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra HERRY de la SELARL ALTALEXIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0921
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006
Décision du 02 Juin 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13832 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B2K
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2026, tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à diposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Mme [X] [Z] [C] (ci-après « Mme [Z] ») est propriétaire d’un appartement au 1er étage de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2].
M. [M] est propriétaire de l’appartement situé au 2ème étage au-dessus de celui de Mme [Z].
Depuis 2020, Mme [Z] s’est plainte de nuisances sonores auprès de M. [M]. Devant la persistance de ces nuisances, Mme [Z] a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 30 décembre 2022, M. [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire lequel a rendu son rapport définitif le 18 septembre 2023.
Par acte d’huissier du 25 octobre 2023, Mme [Z] a fait assigner M.[M] devant le tribunal de céans aux fins essentielles d’obtenir la condamnation de ce dernier à réaliser des travaux et à l’indemniser de ses préjudices.
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription soulevée par M.[M].
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 17 juillet 2025, Mme [Z] demande au tribunal de :
« Vu la jurisprudence de la Cour de cassation sur la dégradation de l’isolation acoustique par les copropriétaires
Vu les dispositions du règlement de copropriété
Vu les dispositions l’article 102.4 du règlement sanitaire du département de la ville de [Localité 1]
Vu le rapport d’expertise
Condamner Monsieur [M] à réaliser dans son logement sous astreinte de 50 euros par jour de retard les travaux visant la pose d’une couche de lames vinyle sur une sous-couche d’isolant acoustique, selon un indice d’isolation égal ou supérieur à 22 dbA, le tout couvert d’une moquette acoustique et ce, moyennant une étude acoustique préalable.
Condamner Monsieur [M] à faire constater par un huissier la conformité des travaux réalisés dans son logement aux préconisations du bureau d’étude.
Le condamner à régler à Madame [Z] la somme de 18 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, outre la somme de 5000 euros pour préjudice moral ainsi que celle de 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le condamner aux entiers dépens dont les frais d’expertises judiciaires. »
M. [J] [M], par conclusions récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 31 octobre 2025, sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 544 du Code civil,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :
Juger que les troubles anormaux de voisinage allégués ne sont pas constatés dès lors notamment que l’Expert Judiciaire a lui-même reconnu que les performances acoustiques relevées étaient réglementaires.
En conséquence,
- Débouter Madame [Z] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
- Condamner Madame [Z] [C] à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du CPC.
- Condamner Madame [Z] aux dépens. »
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025 et fixée à l'audience du 4 février 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 mai 2026 prorogé au 2 juin 2026.
Décision du 02 Juin 2026
8ème chambre 1ère section
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de « juger »
Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, laquelle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais est la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Sur les demandes de Mme [Z]
Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
*
Mme [Z] recherche la responsabilité de M. [M] sur les fondements du trouble anormal de voisinage, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété en faisant valoir que :
-en application du décret du 31 août 2006 applicable à l’instance, il est interdit de causer ou de laisser causer un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme en raison de sa durée, de sa répétition et de son intensité ;
-les copropriétaires ne sont autorisés à modifier l’agencement de leur appartement ou à effectuer des travaux de modification des revêtements de sol qu’à la double condition que le règlement de copropriété le permette et que ces travaux ne génèrent pas de gêne pour leurs voisins ;
-toute dégradation de l’isolation acoustique dans les appartements anciens est sanctionnée sans considération du respect des normes en vigueur pour les constructions neuves ;
- toute infraction au règlement de copropriété entraine la remise en état et le paiement de dommages et intérêts sans qu’il ne soit besoin de justifier ni d’un préjudice ou d’un trouble anormal de voisinage et ce alors même que les travaux litigieux sont conformes à la règlementation en vigueur ;
- le défendeu lui cause des nuisances sonores suite à des travaux d’aménagement effectués dans son appartement en 2020 et en particulier la modification de la distribution intérieure de son appartement outre le remplacement du sol en marbre par du parquet flottant. Ces travaux ont dégradé la qualité de l’isolation acoustique dont elle jouissait auparavant ;
-M. [M] ne peut se prévaloir de la conformité de ces aménagements et de ces travaux de revêtement de sol à l’arrêté du 14 juin 1969 lequel ne s’applique pas aux immeubles anciens et ne prescrit aucun niveau d’isolation ;
-si le rapport de l’expert judiciaire ne met pas en évidence une déficience acoustique du plancher, celui-ci a néanmoins reconnu la dégradation significative du niveau de l’isolation acoustique d’origine causée par les travaux du défendeur et l’apparition de nouveaux bruits résultant de la modification de la distribution des pièces ;
-l’expert a relevé un niveau d’émergence de 12 dBA dépassant la limite de 11dBA prévue par le décret du 31 août 2006 constituant une gêne sonore dans l’appartement de la demanderesse ;
-les attestations adverses émanant de voisins du même étage ou d’amis sont inopérantes.
Décision du 02 Juin 2026
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Elle sollicite la condamnation de M. [M] à réaliser des travaux préconisés sous le contrôle d’un bureau d’études acoustiques à savoir la pose d’une sous-couche d’isolant acoustique d’indice légal ou supérieur à 22 dBA, placée sous une couche de lames vinyle elle-même recouverte d’une moquette acoustique.
Elle demande en outre l’indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 250 euros par mois depuis mars 2020 soit 18.000 euros outre 5.000 euros de préjudice moral résultant de la perte de sommeil et de l’impossibilité de vivre paisiblement dans son appartement.
En réponse, M. [M] conteste sa responsabilité en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire que :
-les désordres allégués ne caractérisent pas un trouble anormal de voisinage en ce que les niveaux d’isolation mesurés sont conformes à l’arrêté de 1969 applicable à l’immeuble et que les bruits relèvent d’un usage normal d’un logement occupé ;
-l’émergence des bruits d’impact limitée à 10 dBA sans dépassement du seuil critique ;
-la demanderesse ne prouve pas une quelconque aggravation des troubles depuis 2020 en l’absence de relevés acoustiques ;
-il n’a jamais été alerté des bruits depuis 2011 ;
-la modification de la distribution intérieure de ces pièces n’a pas causé de manière établie les désordres allégués ;
-les travaux effectués au sein de son lot en 2011 ont été jugés conformes aux règles de l’art, l’expert n’ayant relevé qu’une « absence de précaution » ;
- les attestations produites par Mme [Z] ne sont pas suffisamment probantes compte tenu de leur ancienneté et de leur subjectivité ;
- lors de ses deux mesures inopinées, l’expert judiciaire a également relevé les bruits émanant du bar situé sous l’appartement de Mme [Z] ;
-les autres copropriétaires ne se sont jamais plaints de bruits provenant de son appartement.
S’agissant des demandes de Mme [Z], il conteste le trouble allégué et partant le préjudice de jouissance non retenu par l’expert qu’il considère au demeurant non justifié, et disproportionné. Il conteste également le préjudice moral en rappelant que Mme [Z] qui se plaint de troubles depuis 2011 a attendu 10 ans pour introduire une action.
Il demande enfin le rejet de la demande de travaux pour les mêmes motifs. A titre subsidiaire, il affirme qu’il ne saurait être condamné qu’à la pose d’un revêtement souple tel que préconisé par l’expert judiciaire sans étude acoustique ni supervision d’un bureau d’étude.
Sur ce,
Sur les désordres
Il ressort du rapport de l’expert judiciaire que M. [M] a effectué en 2010 des travaux portant notamment sur la pose d’un nouveau revêtement de sol à savoir un parquet dans le séjour et l’entrée et du carrelage dans les pièces de service outre la modification de la distribution des pièces. Ainsi, il relève la création d’une cuisine ouverte sur le salon et le cloisonnement de la salle d’eau avec des nouvelles canalisations en cuivre et PVC et des équipements sanitaires au-dessus des pièces principales de l’appartement de Mme [Z].
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Opérant des relevés acoustiques inopinés, il constate :
« une première mesure opinée de bruit dans l’appartement de Monsieur [M], a permis de caractériser l’apparition audible des bruits provenant de l’appartement de Monsieur [M] identifiées par un bruit d’écoulement dont le niveau sonore mesuré de 25,8 dBA demeure très inférieur à la valeur de 30 dBA selon la règlementation applicable en matière de logement d’une part, des bruits répétitifs d’impacts au sol d’émergence très significative et audible de 10dB, considérant qu’une émergence de bruit répétitive au-delà de 3dBA est constitutive d’une gêne sonore. Le caractère audible des bruits d’impacts en lien avec les périodes d’occupation de l’appartement de Monsieur [M] a pour conséquence une apparition incongru dans les pièces principales de Madame [Z] [C] dont le bruit de fond dans l’appartement se situe dans un environnement très calme constaté à l’intérieur du logement par un niveau sonore de l’ordre de 19,5 dBA, rendant plus audible l’émergence des bruits d’impacts sans qu’il soit nécessaire d’exercer un effort d’attention particulier.
Une seconde mesures inopinée de bruit dans le salon d’appartement de Madame [Z] [C], en présence de Monsieur [M] dans son appartement, a donné lieu à l’apparition des bruits répétitifs provenant d’activités commerciales du bar/café situé sous l’appartement de Madame [Z] [C], bruits de grincements identifiés et mesurés, bruits de grincements de mobilier au sol type déplacement de chaises, il n’est pas opportun de poursuivre des interventions de mesures inopinées complémentaires. La présence de Monsieur [M] occupant son appartement lors de cette mesure inopinée n’a pas donné lieu à l’apparition de bruits d’impacts ».
Sur les causes des troubles, l’expert indique « La modification dans l’appartement de Monsieur [M] de la nature des pièces identiques d’origine et superposées entre les deux appartements, y compris par des copropriétaires précédents à savoir un déplacement de let de la salle d’eau d’origine, et la création d’une cuisine déplacée de son emplacement d’origine par Monsieur [M] pour se situer nouvellement et respectivement au-dessus du coin chambre et de salon (pièces principales de l’appartement de Madame [Z]), est de nature à générer l’apparition de nouveaux bruits d’impacts provenant des pièces de services (cuisine et salle d’eau), d’une part, avec pour incidence d’affecter le niveau de confort acoustique d’origine dans les pièces principales de l’appartement de Madame [Z], d’autre part.»
Sur les manquements possibles, il rappelle les travaux effectués par M.[M] et ajoute que « la conception et réalisation des travaux n’est pas une disposition adaptée en matière d’isolation phonique et selon les règles de l’art de conception des logements collectifs, conception qui nécessite de conserver une superposition des pièces de mêmes natures entre appartements superposés dans un immeuble collectif, afin de garantir et préserver une conservation du niveau de confort acoustique d’origine de la construction entre logements superposés, ce qui n’a pas été pris en considération par Monsieur [M] lors de la réalisation des travaux dans l’appartement constitutif d’un manque de précaution notamment par la création et déplacement de la cuisine d’origine. »
Ainsi, il ressort des conclusions de l’expert que si l’isolation acoustique actuelle est conforme aux textes en vigueur et que M. [M] occupe son appartement dans des conditions normales, la modification de la distribution des pièces de son appartement ainsi que la pose d’un nouveau revêtement de sol a causé une dégradation significative du niveau d’isolation acoustique d’origine. Cette dégradation et les nuisances sonores subséquentes sont également démontrées par les attestations de Mme [I], Mme [P], M. et Mme [S], Mme [A], Mme [T]. En outre, ces nuisances sont rapportées par trois mains courantes du 25 avril 2014, du 16 avril 2018 et du 17 mars 2024 déposées par Mme [Z], faisant état des nuisances sonores émanant de l’appartement de M. [M] ainsi qu’une plainte à la police du 3 décembre 2020.
Sur la responsabilité
Aux termes du règlement de copropriété, l’article 1 prévoit « Tout copropriétaire sera responsable à l’égard de tout autre copropriétaire de l’immeuble, comme à l’égard du syndicat des copropriétaires des troubles de jouissance, des fautes ou négligence et des infractions aux dispositions ci-après ».
De plus, son article 3 stipule que « Chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux qui seront sa propriété privée, le droit d’en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété à la condition de ne jamais nuire aux autres copropriétaires et de se conformer aux stipulations ci-après. […] Il pourra modifier à ses frais, comme lui semblera, la distribution intérieure de ses locaux et de ses dépendances. ; […] Il restera en tout cas responsable des conséquences de tous les travaux qu’il fera exécuter. […] En aucun cas, un copropriétaire ou occupant ne devra causer le moindre trouble de jouissance diurne ou nocturne par le bruit, les trépidations (…) ».
Ainsi, dans la mesure où l’intensité des bruits restent en deçà des limites en vigueur et que le dispositif d’isolation phonique posé est conforme aux normes règlementaires, M. [M] oppose de manière pertinente que l’anormalité du trouble allégué n’est pas caractérisée de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Néanmoins, si M. [M] conteste une dégradation de l’isolation phonique depuis ses travaux, les conclusions de l’expert corroborées par les attestations fournies et ainsi que par les mains courantes antérieures à 2020 établissent que les nouveaux bruits d’impact ont un niveau sonore supérieur à ceux existants auparavant. L’expert a ainsi conclu « En regard du très faible niveau de bruit de fond dans l’appartement de Madame [Z], l’apparition de nouveaux bruits dans le séjour est suffisamment audible et émergente, porte atteinte au niveau de tranquillité dans cette pièce comparée au niveau de confort acoustique d’origine, sans qu’il ne soit observé un mode d’occupation excessif ou anormal par Monsieur [M] dans son appartement ».
En outre, s’il est exact que le règlement de copropriété autorise les modifications dans la distribution intérieure des appartements, celles-ci ne doivent cependant pas causer de trouble de jouissance notamment de bruits.
Il s’évince donc de l’ensemble de ses éléments qu’en changeant le revêtement de sol de son appartement et en modifiant la distribution de ses pièces sans précaution, M. [M] a causé une dégradation de la qualité de l’isolation acoustique causant un trouble de jouissance de bruit à Mme [Z] manquant ainsi à son obligation contractuelle prévue au règlement de copropriété.
Sa responsabilité sera alors engagée sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété.
Sur les préjudices
Sur la demande de travaux formée par Mme [Z]
Mme [Z] sollicite « la pose d’une couche de lames vinyle sur une sous-couche d’isolant acoustique, selon un indice d’isolation égal ou supérieur à 22 dbA, le tout couvert d’une moquette acoustique et ce, moyennant une étude acoustique préalable » indiquant que cette demande résulte des préconisations de professionnels. Elle verse ainsi un courriel de la société MP’Sols du 6 juillet 2023 ainsi qu’un devis de la société Decorasol à la même date pour la pose et la fourniture de « lames Vinyles Clipsables ».
Or, l’expert judiciaire a préconisé, afin de restituer un niveau de confort acoustique équivalent à celui d’origine, la pose d’un revêtement de sol souple type PVC d’indice d’atténuation aux bruits d’impacts (AL > à 19 dBA) dans les pièces de services (cuisine et salle d’eau) de l’appartement de M. [M]. Il observe qu’aucun devis n’a été fourni mais que le coût de pose d’un tel revêtement est estimé entre 40 et 70 euros le m².
Ainsi, il n’est pas justifié que les travaux demandés par Mme [Z] correspondent à ceux préconisés par l’expert judiciaire lequel de surcroît limite l’intervention à la cuisine et à la salle d’eau. En outre, l’expert ne mentionne aucunement la nécessité de poser une sous-couche d’isolant acoustique ni une moquette. En conséquence, la demande de travaux de Mme [Z] sera rejetée.
Sur le préjudice de jouissance
Bien que l’expert judiciaire n’évoque pas de préjudice de jouissance, eu égard à l’ancienneté des troubles qui remontent jusqu’à mars 2020 et à leur intensité, le préjudice de jouissance sera fixé à la somme de 3.000 euros.
Sur le préjudice moral
Afin de justifier sa demande, Mme [Z] produit plusieurs certificats médicaux du 11 janvier 2021 et du 29 mars 2021 faisant notamment état de stress et de tensions en lien avec les nuisances diurnes et nocturnes. Son préjudice moral sera fixé à 1.500 euros.
En conséquence, M. [M] sera condamné à indemniser Mme [Z] des sommes de 3.000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 1.500 euros au titre de son préjudice moral.
Décision du 02 Juin 2026
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Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
M. [M], partie succombant, sera condamné aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
Tenu aux dépens, il sera condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 5.000 euros à Mme [Z].
Il sera en conséquence débouté de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Enfin, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [X] [Z] [C] de sa demande de condamnation formée à l’encontre de M. [W] [M] à poser une couche de lames vinyle sur une sous-couche d’isolant acoustique, selon un indice d’isolation égal ou supérieur à 22 dbA, le tout couvert d’une moquette acoustique et ce, moyennant une étude acoustique préalable;
CONDAMNE M. [W] [M] à payer à Mme [X] [Z] [C] les sommes de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1.500 euros au titre du préjudice moral;
CONDAMNE M. [W] [M] aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire;
CONDAMNE M. [W] [M] à payer à Mme [X] [Z] [C] la somme 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Juin 2026
La Greffière La Présidente
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