Cour d'appel, 20 octobre 2026. 25/00109

N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRGN C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/01036) rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 19 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2025 APPELANTS : Mme [Q] [B] veuve [S] Née le 15 septembre 1945 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] M. [F] [S] venant aux droits de [D] [S], décédé le 24 décembre 2023 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] M. [L] [S] venant aux droits de [D] [S], décédé le 24 décembre 2023 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Mme [O] [S] venant aux droits de [D] [S], décédé le 24 décembre 2023 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Mme [I] [S] venant aux droits de [D] [S], décédé le 24 décembre 2023 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représentés et plaidant par Me Myriam BEN SALEM, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉ : M. [J] [X] Né le 1er mars 1956 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d'ARDÈCHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Raphaële Faivre, conseiller, M. Jean - Yves Pourret, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 29 juin 2026,, Mme Faivre a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs observations. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 21 octobre 2008, reçu par Me [R], notaire à [Localité 5], M. [J] [X] a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il reconnaissait ainsi qu'il suit : « devoir légitimement la somme de 65.000 euros pour prêt de pareille somme que M. et Mme [S] lui ont fait directement et en dehors de la comptabilité du notaire. Cette somme sera productive d'intérêts au taux de 2,5%, payable annuellement le 21 octobre de chaque année. ». Aux termes de cet acte, M. [X] s'est obligé ainsi qu'il suit: « à rembourser cette somme aux époux [S], qui acceptent dans un délai de 38 mois à compter de ce jour, soit le 1er août 2011 au plus tard ». Aux termes de cet acte, il était également prévu en garantie du remboursement du montant en principal et des intérêts du prêt, une hypothèque sur les parcelles appartenant à M. [X] sises sur la commune de [Localité 5] cadastrées comme suit : Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca Section BH n° [Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca Par acte sous-seing-privé du même jour, un compromis de vente a été signé entre les mêmes parties portant sur la vente par M. [X] à M. et Mme [S] des mêmes parcelles au prix de 65.000 euros, lequel acte prévoyait une réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 28 février 2012. Par acte sous seing privé, M. [X] a donné à bail à M. [L] [S] les parcelles cadastrées BH [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées sur la commune de [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2010 jusqu'en 31 décembre 2018. Par courrier en date du 12 juin 2018, les époux [S], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure M. [X] de : - soit de payer l'arriéré des intérêts dus conventionnellement et de rembourser la somme de 65.000 euros, - soit de payer l'arriéré de ces intérêts et d'accepter de signer l'acte de vente des terrains situés sur la commune d'[Localité 5], désignés par les parties pour couvrir les 65.000 euros et cadastrés comme suit : Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca Section BH n° [Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca Section BH n`Î40 [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca Par acte d'huissier de justice du 10 août 2020, les époux [S] ont assigné M. [X] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir: A titre principal, - constater que le compromis de vente du 21 octobre 2008 vaut vente, - constater que la vente du 21 octobre 2008 est parfaite, - constater qu'ils ont acquitté immédiatement le prix de vente convenu, à la signature du compromis de vente, - constater que M. [X] en tant que vendeur est défaillant dans ses obligations alors même qu'il a encaissé le prix de vente convenu, En conséquence, - ordonner la vente forcée des parcelles d'une surface totale de 13 ha 32 a 20 ca à leur pro't et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, A titre subsidiaire, - constater que M. [X] a reçu d'eux, à la date du compromis de vente, l'intégralité du prix de vente, fixé conventionnellement à la somme de 65.000 euros, - constater que M. [X] en tant que vendeur, ne peut plus se rétracter, En conséquence, - ordonner que M. [X] délivre les parcelles en nature, terre et prés, d'une surface totale de 13ha 32a 20ca à leur pro't ou restitue le prix de 65.000 euros outre intérêts au taux convenu de 2,5 %, En tout état de cause, - condamner M. [X] à des dommages-intérêts à hauteur de 15.000 euros pour résistance abusive, - condamner M. [X] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge de la mise en état : - s'est déclaré compétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par M. [X], - a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [X], tirée de la prescription de l'action des demandeurs, - s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes des époux [S], tendant à la condamnation de M. [X] au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive, fondées sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - a condamné M. [X] à payer aux époux [S] la somme de 1.000 euros, au titre de leurs frais de défense sur incident, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a réservé les dépens. Par arrêt du 28 mars 2023, la cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état, et, y ajoutant, à condamné M. [X] à payer aux époux [S] la somme de 1.500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel. [D] [S] est décédé le 24 décembre 2023. Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de valence a révoqué l'ordonnance de clôture du 8 décembre 2023 et renvoyé l'affaire à la mise en état du 22 mars 2024, aux fins de reprise d'instance par les ayants-droits d'[D] [S]. Par jugement contradictoire du 19 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Valence a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat que l'hypothèque conventionnelle prise au pro't des consorts [S] l'a été conformément à la loi jusqu'au 1er décembre 2023, - débouté Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] de l'intégralité de leurs fins et prétentions, - débouté M. [X] de sa demande de paiement de la somme de 65.000 euros à titre de prix de vente des parcelles de terre sises à [Localité 5] (Drôme), [Adresse 10] et [Adresse 8], cadastrées comme suit : Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca Section BH n°[Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca - débouté les parties de leurs 'ns et prétentions plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes à ce titre, - condamné Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que sa décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020. Par déclaration déposée le 6 janvier 2025, Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] ont relevé appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de paiement de la somme de 65.000 euros à titre de prix de vente des parcelles de terre sises à [Localité 5] (Drôme), [Adresse 10] et [Adresse 8], cadastrées comme suit : -Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca -Section BH n°[Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca -Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca -Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca -Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca -Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca Par ordonnance juridictionnelle du 27 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a : - débouté M. [X] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens de l'incident. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 18 septembre 2025 sur le fondement des articles 1113 et 1583 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] demandent à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en ce qu'il : * a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat que l'hypothèque conventionnelle prise à leur profit a été prise conformément à la loi jusqu'au 1er décembre 2023, * les a déboutés de l'intégralité de leurs fins et prétentions, tendant à : - juger que le compromis de vente du 21 octobre 2008 constitue une vente parfaite, les acquéreurs ayant renoncé aux conditions suspensives établies à leur profit, juger que le prix de vente a été versé concomitamment à la vente du 21 octobre 2008 par les acquéreurs, au profit du vendeur,juger que la vente du 21 octobre 2008 est parfaite et ce depuis le 21 octobre 2008, et que les parcelles de terre sises à [Localité 5] (Drôme), [Adresse 10] et [Adresse 8], cadastrées comme suit : -Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca -Section BH n°[Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca -Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca -Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca -Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca -Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca pour une superficie totale de 13 HA 32 A 20 CA, sont la propriété d'[D] [S] (aux droits duquel viennent ses héritiers) et Mme [Q] [S], son épouse, -constater que l'hypothèque conventionnelle prise à leur profit et renouvelable, a été prise conformément à la loi, jusqu'au 1er décembre 2023, - condamner M. [X] à des dommages-intérêts à hauteur de 15.000 euros, pour préjudice moral, qui lui est imputable, -condamner M. [X] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, -ordonner la publication du jugement au fichier immobilier en application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, - a débouté les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires, - a dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre, - a condamné Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - juger que le compromis de vente du 21 octobre 2008 constitue une vente parfaite, les acquéreurs ayant renoncé aux conditions suspensives établies à leur profit, - juger que le prix de vente a été versé concomitamment à la vente du 21 octobre 2008 par les acquéreurs, au profit du vendeur, - juger que la vente du 21 octobre 2008 est parfaite et ce depuis le 21 octobre 2008, et que les parcelles de terre sises à [Localité 5] (Drôme), [Adresse 10] et [Localité 10], cadastrées comme suit : Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca Section BH n°[Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca pour une superficie totale de 13ha 32a 2ca, sont la propriété d'[D] [S] (aux droits duquel viennent ses héritiers) et de Mme [Q] [S], - constater que l'hypothèque conventionnelle prise à leur profit, renouvelable et renouvelée, a été prise conformément à la loi, - débouter M. [X] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner M. [X] à des dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros, pour préjudice moral, qui lui est imputable, - condamner M. [X] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner la publication du' jugement' (sic)au fichier immobilier en application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Dans ses uniques conclusions déposées le 22 mai 2025 au visa des articles 1583 et suivants et 2224 et suivants du code civil M. [X] entend voir la cour : confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judicaire de Valence, en date du 19 novembre 2024, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour estimerait que le compromis de vente en date du 21 octobre 20058 vaut vente : - juger que les parties ont conditionné le caractère parfait de la vente par la réitération de celle-ci par acte authentique en ce que le compromis de vente ne prévoit expressément le transfert de propriété qu'au jour de la régularisation de l'acte authentique, - juger qu'en l'absence de réitération de la vente par acte authentique, aucun transfert de propriété des parcelles objets du compromis n'est intervenu au profit des époux [S], de sorte que ces derniers ne peuvent aucunement revendiquer la propriété desdites parcelles depuis le 21 février 2008, - débouter en conséquence les consorts [S] de l'intégralité de leurs demandes, à titre infiniment subsidiaire, si par exceptionnel la cour ordonnait la vente forcée, - juger que le prix de vente à savoir la somme de 65.000 euros n'a pas été payé, - condamner en conséquence les consorts [S] à lui payer la somme de 65.000 euros correspondant au prix de vente des terres, en exécution forcée de la vente, - débouter les consorts [S] de toutes les autres demandes plus amples ou contraires, en tout état de cause, - condamner les consorts [S] à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [S] aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026. MOTIFS Sur le caractère parfait de la vente Les consorts [S] exposent que : -la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix ce qui est le cas en l'espèce et qui résulte des termes du compromis de vente, -dans la commune intention des parties, il n'a jamais été envisagé la restitution de la somme prêtée, mais bien la vente des terres et il avait été convenu qu'à défaut de remboursement de la somme de 65.000 €, outre intérêts au taux légal, M. [X] s'engageait à accepter de signer l'acte de vente des terrains à leur profit, -les parties s'étant mis d'accord sur la chose et le prix, ils ont alors remis, le 21 octobre 2008, à M. [X] un chèque bancaire n° 4144338 de 65.000 €, tiré sur le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, -M. [X] a encaissé le prix de vente le jour de la signature du compromis de vente et ils renoncent aux conditions suspensives qui étaient prévues en leur faveur, M. [X] soutient que : -la Cour de cassation a jugé que lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n'est pas effectuée dans le délai (Cass. 3ème Civ. 7 septembre 2022), -en l'espèce, il ressort clairement du compromis que les parties ont convenu de conditionner le caractère parfait et définitif de la vente à la réitération de celle-ci par acte authentique, -plus précisément, le compromis de vente, stipule expressément « qu'en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives ci-après, l'acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique et que « les présentes seront régularisées par acte authentique reçu par Me [T] [R], Notaire à [Localité 5], choisi d'un commun accord par les parties. La signature de cet acte ne pourra avoir lieu que si le Notaire susnommé est détenteur du montant du prix de vente ou d'une partie du prix de vente, ainsi que des frais d'acquisition et de prise de garantie éventuelle. Cet acte devra être régularisé au plus tard le 28 février 2012 », -en l'absence de réitération de la vente dans le délai prévu, soit au plus tard le 28 février 2012, le compromis de vente est donc devenu caduque, -lorsqu'une vente n'a pas été réitérée par acte authentique à la date butoir prévue dans la promesse synallagmatique de vente, l'acquéreur ne peut pas revendiquer la propriété des biens mais peut seulement demander l'exécution forcée de la vente et pour se faire, il a deux options: soit obliger, sous astreinte, la partie défaillante à signer l'acte authentique parachevant la vente, soit demander au tribunal de rendre un jugement valant vente tenant lieu d'acte authentique et en l'espèce, la cour n'est saisie d'aucune demande en ce sens, notamment en exécution forcée de la vente, les consorts [S] se contentant de revendiquer la propriété des parcelles visées dans le compromis de vente depuis le 21 octobre 2008, -contrairement à ce que soutiennent à tort les appelants, il n'y a pas eu délivrance de la chose et paiement du prix et si à ce jour, les parcelles sont occupées par M. [L] [S] le fils des époux [S], une telle occupation résulte de la conclusion d'un bail à ferme, conclu par acte sous seing privé pour une durée de neuf ans et a commencé à courir à compter du 1er janvier 2010, - la somme de 65 000€ n'a pas été versée en paiement du prix de vente mais en exécution d'un prêt qui a donné lieu à la reconnaissance de dette en date du 21 octobre 2008, -le raisonnement des appelants est impossible alors que s'il avait payé les 65 000€ au titre de la reconnaissance de dette, les époux [S] n'auraient pas payé le prix de vente des parcelles ayant déjà versé un chèque de 65 000€, -la garantie concernant le remboursement de la somme de 65.000 € n'était pas la réitération du compromis de vente mais une hypothèque prise sur ses parcelles au sein même de la reconnaissance de dette, -le chèque de 65 000€ a été remis à M. [X] en exécution d'un prêt que les époux [S] avaient consenti à M. [X], lequel devait être remboursé dans un délai de 38 mois et non en paiement du prix de vente prévu dans le compromis de vente comme cela résulte du courrier qu'ils lui ont adressé le 12 juin 2018 aux termes duquel ils lui demandaient, à titre principal, de rembourser la somme de 65 000 euros, outre intérêts dus conventionnellement et à titre subsidiaire, d'accepter de signer l'acte de vente en remboursement de la somme, de sorte que si la somme avait été payée en exécution du compromis ils l'auraient mis en demeure de régulariser l'acte authentique de vente, -les époux [S] ont engagé la présente procédure dans le seul but de récupérer, par tous moyens, la somme de 65 000 euros prêtée, dette qu'ils savent pertinemment prescrite. Réponse de la cour : Conformément à l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Selon l'article 1583 du même code, elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Enfin, en application de l'article 1589 alinéa 1er du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Cette dernière disposition est supplétive de volonté, en sorte que les parties peuvent ériger la réitération de la vente en élément constitutif de leur consentement et donc en condition de formation de la vente. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si les parties ont voulu faire de la signature de l'acte authentique une modalité accessoire d'exécution de la vente ou une condition essentielle de la formation du contrat (3ème civ., 24 mai 2011, n° 09-68.722). En l'espèce, le compromis de vente sous seing privé régularisé le 21 octobre 2008 entre M. [X] et M. et Mme [S], stipule que « le vendeur en s'obligeant aux conditions générales qui suivent et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, vend à l'acquéreur qui accepte, les biens désignés ci-dessous, tels qu'ils existent, avec tous les droits immobiliers et tous immeubles, sans aucune exception ni réserve ». Il stipule également que la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 65.000 euros, lequel sera payable comptant au jour de la réitération des présentes en acte authentique. L'acte comporte en outre une clause intitulée « régularisation » laquelle stipule que les présentes seront régularisées par acte authentique reçu par Me [T] [R] et que la signature de l'acte ne pourra avoir lieu, que si le notaire est détenteur du montant du prix de vente et des frais d'acquisition, l'acte devant être régularisé au plus tard le 28 février 2012 avec prorogation de 15 jours pour le cas ou le notaire n'aurait pas à cette date reçu toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte de vente. Enfin, une clause intitulée « propriété jouissance » est ainsi libellée :« en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives ci-après, l'acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique. L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l'immeuble devant alors être libre de toute location ou occupation ». Il résulte de ce qui précède que le compromis de vente identifie les biens objets de la vente ainsi que le prix et stipule expressément que M. [X] vend les parcelles litigieuses à M. et Mme [S] qui acceptent, ce dont il résulte que le consentement à la vente a été définitivement donné lors de la signature du compromis de vente et que les éléments nécessaires à la formation de la vente sont présents dans la promesse synallagmatique de vente. Si le contrat comporte une clause de réitération, celle-ci n'érige aucunement la rédaction de l'acte authentique en condition de formation de la vente mais stipule uniquement que le transfert de propriété s'opérera à la date de la rédaction de l'acte notarié, traduisant ainsi la volonté des parties de faire de la signature de l'acte authentique une modalité accessoire d'exécution de la vente. Il se déduit ainsi des clauses du contrat que les parties ont décidé de faire de la réitération en la forme authentique de la promesse synallagmatique, non pas une condition essentielle de formation de la vente mais un terme suspensif à l'arrivée duquel se réalisera le transfert de propriété et interviendra le paiement du prix. Par conséquent, Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] sont bien fondés à solliciter que la vente régularisée le 21 octobre 2018 soit déclarée parfaite, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'ils ont renoncé aux conditions suspensives établies à leur profit. Sur la demande des consorts [S] de juger que le prix de vente a été versé concomitamment à la vente du 21 octobre 2008 par les acquéreurs au profit du vendeur et sur la demande tendant à les voir déclarés propriétaires Il est constant qu'aucune réitération de la vente par acte authentique n'est intervenue. De même, s'il est incontestable que tant la reconnaissance de dette souscrite par M. [X] que la signature du compromis de vente entre les parties et que le chèque remis à M. [X] par les époux [S] sont intervenus le même jour soit le 21 octobre 2008 et pour le même montant, soit la somme de 65.000 euros, il ressort toutefois de la lettre de l'acte notarié de reconnaissance de dette, que la somme a été versée par les époux [S] à M. [X] « pour prêt de pareille somme », et les appelants ne produisent aucune autre pièce de nature à établir qu'il existait une commune intention des parties de rendre ces actes interdépendants afin d'emporter le transfert de propriété des parcelles, objet du compromis de vente, en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de preuve de paiement du prix et en l'absence de réitération par acte authentique, les consorts [S] ne sont pas davantage fondés dans leur demande de les voir déclarés propriétaires des parcelles suivantes: -Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca -Section BH n°[Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca -Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca -Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca -Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca -Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca pour une superficie totale de 13ha 32a 2ca. Sur la demande de constat de la conformité à la loi de l'hypothèque Aux termes de leur dispositif, les consorts [S] demandent à la cour de constater que l'hypothèque conventionnelle prise à leur profit, renouvelable et renouvelée, a été prise conformément à la loi. A ce titre, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Les consorts [S] exposent que M. [X] savait parfaitement que le prêt ne devait pas être remboursé mais constituait le prix de l'acquisition et qu'il n'hésite pas, alors qu'il n'a pas remboursé l'emprunt qui lui a été accordé, à solliciter le versement d'une nouvelle somme de 65.000 euros et cette situation leur cause un préjudice moral alors qu'ils sont très âgés et handicapés. M. [X] expose qu'il ne fait preuve d'aucune mauvaise foi, ne procède à aucune résistance abusive mais fait simplement valoir ses droits, ni plus, ni moins et que les appelants se contentent seulement d'indiquer que la présente procédure leur causerait un préjudice lourd mais n'en justifient aucunement. Réponse de la cour : Conformément à l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l'espèce, il ne fait pas débat entre les parties que M. [X] n'a jamais remboursé la somme de 65.000 euros prêtée par les époux [S], et s'il n'est pas établit par la lecture de la reconnaissance de dette et du compromis de vente que les parties ont entendu convenir qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la somme prêtée lui restera acquise et vaudra paiement du prix de vente, il est néanmoins démontré que M. et Mme [S] ont proposé soit directement soit par l'intermédiaire du notaire, plusieurs rencontres à M. [X] selon courriers du 14 août 2017, du 10 octobre 2017 et du 8 janvier 2018, afin d'échanger sur le règlement de leurs relations contractuelles, lesquels courriers sont tous demeurés sans réponse. Le silence ainsi gardé par M. [X], face à la demande répétée des époux [S] de trouver une issue amiable et négociée aux relations contractuelles nouées entre les parties, caractérise un manquement à l'obligation de bonne foi à laquelle l'intimé était tenu, causant ainsi un préjudice moral à Mme et M. [S], au droit duquel viennent ses héritiers, s'agissant de personnes âgées qui se sont retrouvées démunies face au silence gardé par leur co-contractant, à qui ils avaient donné leur confiance, lequel préjudice sera justement réparé par l'octroi de la somme de 7.500 euros. Il convient donc de condamner M. [X] à leur verser cette somme. Le jugement déféré est infirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant partiellement dans son action, M. [X] doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés et verser à Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S], unis d'intérêts la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel. Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs infirmées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et dans les limites de l'appel, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat que l'hypothèque conventionnelle prise au pro't des consorts [S] a été prise conformément à la loi jusqu'au 1er décembre 2023, Statuant à nouveau et ajoutant, Déclare parfaite la vente régularisée le 21 octobre 2018 entre M. et Mme [S] et M. [X], Déboute Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S] de leur demande de dire que le prix de vente a été versé concomitamment à la vente du 21 octobre 2008 par les acquéreurs au profit du vendeur et de les déclarer propriétaires des parcelles : -Section BH n°[Cadastre 1] [Adresse 10] d'une super'cie de 6ha 01a 20ca -Section BH n°[Cadastre 2] [Adresse 8] d'une super'cie de 25a 60ca -Section BH n°[Cadastre 3] [Adresse 8] d'une super'cie de 67a 10ca -Section BH n°[Cadastre 4] [Adresse 8] d'une super'cie de 15a 50ca -Section BH n°[Cadastre 5] [Adresse 8] d'une super'cie de 19a 30ca -Section BH n°[Cadastre 6] [Adresse 8] d'une super'cie de 6ha 3a 50ca pour une superficie totale de 13ha 32a 2ca, Condamne M. [X] à payer à Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S], unis d'intérêts, la somme de 7.500 euros à titre de préjudice moral, Condamne M. [X] à payer à Mme [Q] [S], M. [F] [S], M. [L] [S], Mme [O] [S] et Mme [I] [S], unis d'intérêts la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et en cause d'appel, Déboute M.[X] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,y compris en appel, Condamne M. [X] aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT