Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE / JONCTION 26-953
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6QL
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001080
affaire : [X] [V], [A] [S] épouse [V]
c/ S.A. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. ICADE PROMOTION, S.A. ACTE IARD, S.A.S. SIRIUS CONCEPT, S.A.R.L. [H] [U] [G] (MDA FRANCE), Compagnie d’assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), S.A.R.L. [W] [K], S.A.R.L. DA MOTA CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. ECB BARBARA, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. SOPROBAT, S.A.R.L. EMBAB ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B
Copie exécutoire délivrée à
Me France CHAMPOUSSIN
Me Laurent CINELLI
Me Julie DE VALKENAERE
Me Pierre-emmanuel DEMARCHI
Me Myriam DUBURCQ
Me Alexandre MAGAUD
Me Jean-marc SZEPETOWSKI
Me Thierry TROIN
Me Elodie ZANOTTI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
Madame [A] [S] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.A. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL DA MOTA CONSTRUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE
S.A.S. ICADE PROMOTION
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
S.A. ACTE IARD
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. SIRIUS CONCEPT
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Myriam DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. [H] [U] [G] (MDA FRANCE)
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non comparante ni représentée
Compagnie d’assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS)
[Adresse 12]
[Localité 11]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. [W] [K]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. DA MOTA CONSTRUCTIONS
[Adresse 14]
[Localité 13]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. ECB BARBARA
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 17]
[Localité 14]
Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 18]
[Localité 15]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. SOPROBAT
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 16]
Non comparante ni représentée
S.A.R.L. EMBAB ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B
[Adresse 21]
[Localité 17]
Rep/assistant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
INTERVENANT VOLONTAIRE
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représenté par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 janvier 2026, M. [X] [V] et Mme [A] [S] épouse [V] ont fait assigner en référé par-devant le président du Tribunal judiciaire de Nice la SAS ICADE PROMOTION, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- désigner un expert judiciaire avec mission proposée dans le dispositif de l'assignation ;
- dire que les dépens seront possiblement à la charge de M. et Mme [V].
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/149.
Par ailleurs, par actes des 22, 26, 27 et 28 mai 2026, la SAS ICADE PROMOTION a dénoncé l’assignation et fait assigner en référé la SARL [O], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SARL [H] [U] [G] (MDA FRANCE), la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SARL DA MOTA CONSTRUCTIONS, la SA ALLIANZ IARD, la SARL ECB BARBERA, la SMABTP, la SAS SIRIUS CONCEPT sous l'enseigne CLIM'SERVICES, la SA MMA IARD, la SARL SOPROBAT, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B (EMBAB), et la SA ACTE IARD, aux fins de voir :
- accueillir l'assignation en intervention forcée délivrée aux requis ;
- déclarer communes aux requis les opérations expertales sollicitées dans le cadre de l'assignation dénoncée en tête des présentées délivrée à la requête des époux [V] ;
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/953.
Les deux affaires ont été retenues à l'audience du 8 septembre 2026. À l'issue de cette audience, il a été convenu d’une jonction par mention au dossier des deux procédures, sous le seul n° RG 26/149.
M. et Mme [V] maintiennent leurs demandes formulées dans l'acte introductif d’instance.
La SAS ICADE PROMOTION a déposé des écritures, aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- ordonner la jonction des affaires RG 26/149 et RG 26/953 ;
- donner acte à la société ICADE PROMOTION qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire présentée par les époux [V] ;
- déclarer communes aux requis les opérations expertales sollicitées dans le cadre de l'assignation dénoncée en tête des présentes délivrée à la requête des époux [V] ;
- débouter la SARL [W] [K] de sa demande de mise hors de cause, ainsi que l'ensemble de ses prétentions ;
- débouter la SARL [W] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens à l’encontre de la société ICADE PROMOTION ;
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
La SARL ATELIER [W] [K] a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
À titre principal :
- mettre hors de cause la SARL [W] [K] ;
- dire n’y avoir lieu à ordonner ni à déclarer communes à leur égard les opérations d’expertise sollicitées, faute de tout motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire :
- juger que la concluante forme ses plus expresses protestations et réserves d’usage, sans aucune reconnaissance de responsabilité ;
- dire que l’expert déterminera le périmètre exact des missions respectives des intervenants ;
dire que les opérations se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties concernées, notamment du bureau d’études acoustique, du maître d’œuvre d’exécution et des entreprises des lots intéressés ;
- réserver aux concluantes l'intégralité de leurs moyens, fins de non-recevoir et droits pour l'instance au fond ;
- condamner la SAS ICADE PROMOTION, ou tout succombant, à verser aux concluantes la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS ICADE PROMOTION, ou tout succombant, aux dépens de l'intervention forcée dirigée contre les concluantes ; subsidiairement, réserver les dépens pour qu'ils suivent le sort de l'instance au fond.
La société MENUISERIE DU BATIMENT A&B et la compagnie ACTE IARD, en sa qualité d'assureur de la société MENUISERIE DU BATIMENT A&B, ont déposé des conclusions aux termes desquelles elles demandent au juge des référés de :
- donner acte aux concluantes qu’elles ne s’opposent pas à la jonction de la présente procédure incidente avec l'affaire principale par application de l'article 367 du CPC ;
donner acte que la société MENUISERIE DU BATIMENT A&B ne conteste pas être intervenue sur le chantier pour le lot menuiseries intérieures ;
- donner acte que la compagnie ACTE IARD est l'assureur RC et RD de la société MENUISERIE DU BATIMENT A&B selon une police d’assurance « globale constructeur » n° 2 734 324 à compter du 01/01/2024 ;
- en conséquence et sous les plus expresses réserves de responsabilité à démontrer de la société MENUISERIE DU BATIMENT A&B, et, de devoir garantie, donner acte aux concluantes qu’elles formulent protestations et réserves d’usage sur la demande tendant à leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir ;
- réserver les frais irrépétibles ;
- condamner la société ICADE PROMOTION aux entiers frais et dépens de sa dénonce de procédure par application de l’alinéa 2 de l'article 491 du CPC.
La SAS SIRIUS CONCEPT exerçant sous l’enseigne CLIM SERVICES a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
- prendre acte des protestations et réserves formulées par la société SIRIUS CONCEPT ;
- juger que la société SIRIUS CONCEPT sollicite l’interruption des délais de forclusion et prescription au titre des responsabilités et demandes en garantie susceptibles d’être mises en œuvre à l’encontre des différents locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs respectifs, et notamment celles découlant des articles 1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du même code ;
- réserver les dépens.
La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont déposé des conclusions aux termes desquelles elles demandent au juge des référés de :
- recevoir l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
- sous les plus expresses protestations et réserves MMA IARD, Société Anonyme et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle, notamment de garantie, de tous droits et actions, exceptions et fins de non-recevoir auxquels elles ne sauraient être présumées avoir renoncé en participant à l'expertise à laquelle elles sont appelées ;
- statuer comme il appartiendra sur la demande de la SAS ICADE PROMOTION ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SA ALLIANZ IARD, la SARL ECB BARBARA, la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, représentées, ont formulé oralement à l'audience protestations et réserves quant à la demande d'expertise.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SARL [H] [U] [G] (MDA FRANCE), la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SARL DA MOTA CONSTRUCTIONS et la SARL SOPROBAT, régulièrement assignées, n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes aux fins de “donner acte” ou “juger que”, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, M. et Mme [V] exposent avoir acquis deux appartements, un parking et une cave auprès de la SAS ICADE PROMOTION au sein d’un immeuble neuf à [Localité 2], pour un prix de 865 000 euros.
Les demandeurs se plaignent d’une mauvaise isolation phonique, indiquant entendre quotidiennement des bruits produits par la ventilation du garage au niveau -1, par les moteurs tournants des véhicules au garage au niveau -1, des bruits provenant du couloir ou encore des appartements mitoyens.
Ils mentionnent également deux carreaux de terrasse cassés ou décollés et le non fonctionnement de la domotique.
M. et Mme [V] sollicitent en conséquence une expertise judiciaire, notamment pour déterminer les causes et origines des griefs qu’ils invoquent et déterminer les conséquences de ces désordres.
Ils versent aux débats un rapport d’expertise IXI daté du 22 décembre 2025, son rédacteur précise ne pas avoir obtenu les documents justificatifs du respect des préconisations acoustiques réglementaires malgré sa demande en ce sens. Il précise en outre que l'attestation acoustique délivrée lors de l’achèvement des travaux repose sur un échantillonnage de logements, de sorte qu’il n'existe aucune certitude que le logement de M. et Mme [V] a fait l’objet de mesures spécifique. Il est ainsi conclu que la conformité acoustique du bien reste incertaine.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés est justifiée. Elle permettra de fournir à la juridiction éventuellement saisie au fond les éléments d'ordre technique utiles à la résolution du litige. Elle se déroulera par ailleurs au contradictoire de l'ensemble des parties aux deux procédures ayant fait l’objet d’une jonction, ces parties étant susceptibles d’être, en définitive, concernées.
En conséquence, il est fait droit à la demande d’expertise.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de M. et Mme [V], qui ont intérêt à la mesure, seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Sur la mise hors de cause de la SARL ATELIER [W] [K]
La SARL ATELIER [W] [K] fait valoir que la SAS ICADE PROMOTION lui a confié une mission d’architecte limitée et que les études techniques, notamment l'étude acoustique, ont été exclues de sa mission pour être confiées à des bureaux d’études spécialisés.
Il sera tout d’abord rappelé que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Par ailleurs, une mise hors de cause apparaît prématurée à ce stade, l'expertise judiciaire ayant notamment pour objet de déterminer le respect des préconisations réglementaires qui peut être en lien avec le projet architectural.
En conséquence, la demande tendant à la mise hors de cause de la SARL ATELIER [W] [K] est rejetée.
Sur l'interruption des délais
La société SIRIUS CONCEPT sollicite l'interruption des délais de forclusion et prescription au titre des responsabilités et demandes en garantie susceptibles d’être mises en œuvre à l'encontre des différents locateurs d’ouvrage et de leurs assureurs respectifs.
Il n’appartient pas au juge des référés d’acter l’interruption des délais dans le dispositif de sa décision. L’interruption d’un délai résulte de textes légaux dont il appartient à la partie qui l'invoque de démontrer l’applicabilité lorsqu’elle en sollicite le bénéfice.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Il convient par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra POLET, juge des référés, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Mme [R] [N], architecte
[Adresse 23]
[Localité 3]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 24], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ;
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;
- préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la prise de possession et le cas échéant, les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement émises ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ;
- vérifier la réalité des désordres invoqués par les demandeurs dans leurs dernières écritures ; décrire ces désordres, décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;
- rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;
- fournir tous éléments permettant d’apprécier si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination ;
- dire si le logement des demandeurs respecte les préconisations et normes en vigueur en matière d’acoustique, et les prévisions du permis de construire ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
- déterminer notamment le périmètre exact des missions confiées aux différents intervenants relativement aux désordres constatés ;
- indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres, en faisant produire par les parties des devis que l’expert appréciera et annexera à son rapport et, à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu’il fixera, s’adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
- donner son avis sur le coût et la durée des travaux ;
- fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
- plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la résolution du litige ;
DISONS que M. [X] [V] et Mme [A] [S] épouse [V] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner la somme de 4000 euros (quatre mille euros) à la régie d’avance et des recettes du Tribunal judiciaire de Nice avant le 05 janvier 2027, provision destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, ou relevé de caducité, la désignation de l’expert sera caduque conformément à l’article 271 code de procédure civile ;
DISONS que si l'une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert répondra explicitement et précisément, dans le cadre de ces chefs de mission, aux dires des parties, après leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ;
ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu’en cas de refus ou d'empêchement légitime ou négligence, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à la demande de la partie la plus diligente ou d’office par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert devra convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception à toutes les réunions d’expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils des parties, après avoir préalablement pris leurs convenances ;
DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert, les parties devront lui communiquer dans les 8 jours de la connaissance de la date de réunion tous les documents se rapportant au litige, le demandeur à l'expertise communiquera ses pièces numérotées et sous bordereau daté ;
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et pourra le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l'expert devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties et à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personnes en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat, en en justifiant, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;
DISONS que préalablement, l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;
DISONS que lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant l'une ou plusieurs des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal (article 173 du code de procédure civile) avant le 15 juillet 2027, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport, le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utiles de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties, il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressé concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le service du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Par ailleurs,
REJETONS la demande tendant à la mise hors de cause de la SARL ATELIER [W] [K] ;
DISONS n’y avoir lieu à acter l'interruption de délais de prescription ou forclusion tel que sollicité par la SAS SIRIUS CONCEPT ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.