Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/389
N° RG 24/08893 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMPO
[M] [Z]
C/
S.A. [Etablissement 4]
Organisme ONIAM
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Bruno ZANDOTTI
- Me Maud DAVAL-GUEDJ
- Me Jean-François JOURDAN
- Me Gilles MARTHA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 27 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02101.
APPELANTE
Madame [M] [Z]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
1. S.A. [Etablissement 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]
représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laetitia FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE
2. ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 3]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
3. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4]
représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 21 octobre 2016, Mme [M] [Z] a bénéficié d'une opération de mise en place d'une prothèse de genou réalisée par le docteur [H] au sein de la [Etablissement 4].
Le 2 décembre 2016, elle a souffert d'une infection par un germe à streptocoque pyogènes. La prothèse a été ôtée et une prothèse plus volumineuse a été mise en place en mars 2017.
Par ordonnance en date du 17 avril 2019 non présente au dossier, le juge des référés a notamment ordonné une expertise confiée au docteur [S], chirurgien orthopédiste.
L'expert [S] qui s'est adjoint un sapiteur [O] médecin biologiste et spécialiste en hygiène hospitalière, a déposé son rapport le 10 novembre 2021. Il a exclu le caractère nosocomial de l'infection tout en indiquant que la prise en charge de Mme [Z] était conforme aux données acquises de la science. Il a également exclu l'aléa thérapeutique.
Par jugement en date du 27 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :
débouté de leurs demandes
Mme [Z],
et la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3],
et condamné Mme [Z]
à payer à la SASU [Etablissement 4] et à l'ONIAM, la somme de 1000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître De La Grange et de Maître Zandotti, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 11 juin 2024, Mme [Z] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 2 juin 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 17 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appel notifiées par voie électronique en date du 11 octobre 2024, Mme [Z] sollicite de la cour d'appel, au visa notamment de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, de :
recevoir l'appel
réformer le jugement en ce qu'il
a considéré que le caractère nosocomial n'était pas démontré,
l'a déboutée de ses demandes
et l'a condamnée
à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter dépens,
statuant à nouveau,
à titre principal
homologuer
le rapport du docteur [K] en ce qu'il a retenu le caractère nosocomial de l'infection contractée au sein de la [Etablissement 4]
et le rapport du docteur [S] en ce qu'il a évalué ses préjudices,
dire qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle expertise,
condamner les défendeurs à verser solidairement la somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation,
à titre subsidiaire,
ordonner une nouvelle expertise médico légale en désignant un expert infectiologue.
condamner les défendeurs à lui verser solidairement la somme de 100000 euros à titre de provision,
en tout état de cause,
condamner les intimés à verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
et statuer sur ce que de droit concernant les dépens.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimée contenant appel incident notifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] (la CPAM) sollicite de la cour d'appel, au visa notamment de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale de :
infirmer le jugement en ce qu'il a :
débouté Mme [Z] de ses demandes,
débouté la CPAM des [Localité 3] de ses demandes,
et condamné Mme [Z]
à payer à la SASU [Etablissement 4] et à l'ONIAM la somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les entiers dépens,
statuant à nouveau, condamner la SASU [Etablissement 4]
à lui verser
la somme totale de 77 612,08 € au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
la somme de 1191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,
la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
et à supporter les entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimée par devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiées par voie électronique en date du 14 novembre 2024, la SASU [Etablissement 4] sollicite de la cour d'appel au visa de l'article L 1142-1 du code de la santé publique de :
confirmer le jugement en toutes dispositions,
juger
qu'aucune faute ne peut lui être reprochée,
et que la preuve du caractère nosocomial de la complication infectieuse n'est pas rapportée par la requérante,
en conséquence,
débouter
Mme [Z] et la CPAM des demandes formulées à son encontre,
et Mme [Z] de sa demande de contre-expertise en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la [Etablissement 4] et faute d'utilité démontrée,
subsidiairement la débouter de la demande de condamnation provisionnelle formulée,
débouter
Mme [Z] et la CPAM des demandes par elle formulées titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
et la CPAM des demandes au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
condamner tout contestant
au règlement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Bruno Zandotti qui y a pourvu.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimée signifiées par voie électronique en date du 6 janvier 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sollicite de la cour d'appel de:
le recevoir en ses écritures, les disant bien fondées,
confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
juger
que l'infection invoquée par Mme [Z] ne présente pas de caractère nosocomial,
que Mme [Z] ne démontre pas que son dommage atteindrait les seuils de gravité nécessaires à son intervention en matière d'infection nosocomiale,
prononcer sa mise hors de cause,
débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre,
rejeter la demande d'expertise formulée pour défaut d'utilité,
condamner tout succombant
à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
et à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-François Jourdan, avocat au Barreau de d'Aix-en-Provence, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I ' SUR LE DROIT A RÉPARATION
Pour débouter Mme [Z] de ses demandes, le tribunal a retenu en se fondant sur le rapport d'expertise, que le délai d'apparition des symptômes de cette bactérie était de quelques jours, rarement au-delà d'une semaine, alors qu'il n'est pas soutenu que Mme [Z] avait été à l'isolement entre sa sortie de la clinique en octobre 2016 et le 2 décembre 2016, et qu'il n'est pas non plus démontré que Mme [Z] n'a pas été à la sortie de la clinique en contact avec un porteur de cette bactérie.
Il a écarté la note du docteur [K] du 7 juin 2021 qui indiquait que des données bibliographiques montraient que dans certains cas le délai d'incubation pouvait être supérieur à 60 jours. Le tribunal a ainsi retenu que le docteur [K] n'expliquait pas pour quelle raison cette bactérie serait apparue 6 semaines après chez Mme [Z], alors qu'il a été démontré que la bactérie colonisait d'abord la gorge ou la peau, passait dans le sang et colonisait ensuite secondairement des sites privilégiés comme les articulations et particulièrement le genou surtout en présence de matériel.
Il a également écarté la seconde note du docteur [K] du 11 octobre 2021 relevant un nombre important d'infections de sites opératoires en chirurgie orthopédique de la [Etablissement 4], faute d'aucune autre explication sur le mécanisme de l'infection et de propagation du germe.
Mme [Z] sollicite l'infirmation de la décision. Elle soutient que le sapiteur [O] a rendu un rapport expéditif à la différence du docteur [K], sollicité par ses soins et également expert auprès de cour d'appel, qui a rendu un avis argumenté comprenant de la bibliographie.
Elle ajoute que l'expert se contente d'émettre l'hypothèse d'une porte d'entrée à partir d'un porteur sain, sans cependant en justifier.
Elle se fonde sur la note du docteur [K] pour solliciter l'infirmation du jugement. Elle sollicite l'allocation d'une provision et d'homologuer le rapport du docteur [K] ayant retenu le caractère nosocomial de l'infection et celui du docteur [S] afin de liquider son préjudice.
La CPAM sollicite l'infirmation de la décision et la condamnation de la SASU [Etablissement 4] à lui verser la somme de 77'612,08 euros, outre 1191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
La SASU [Etablissement 4] sollicite la confirmation de la décision. Elle rappelle qu'il appartient à Mme [Z] de prouver sa faute sur le fondement de l'article L 1142-1 du code de la santé publique.
Elle indique que ce germe a un délai d'incubation rapide inférieur à 7 jours alors que Mme [Z] revue en consultation le 24 novembre 2016 ne présentait aucun signe local, locorégional ou général d'infection, l'infection ne s'étant manifestée que 6 semaines après l'opération. Dès lors, la contamination trouve une origine autre que l'intervention en elle-même.
Elle rappelle qu'il a été indiqué que cette bactérie peut être présente chez l'homme sans manifestation clinique comme porteur sain, et que l'expert a bien indiqué que cette bactérie colonisait secondairement les articulations et notamment le genou et en particulier en présence de matériel.
Elle en déduit qu'aucune preuve n'est rapportée du caractère nosocomial de l'infection et que sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.
Elle sollicite également le rejet de la demande d'expertise au motif que si l'analyse du Docteur [K] rejoint celle du sapiteur qui indiquent tous deux que les infections peuvent avoir un délai de survenue supérieur à 7 jours suivant la sortie d'un site stérile ou d'un site opératoire, un tel délai de survenue de plus de 7 jours est le plus souvent lié à une infection d'origine communautaire.
La [Etablissement 4] remarque en tout état de cause que Mme [Z] n'effectue aucune argumentation et ne démontre pas l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise.
L'ONIAM sollicite la confirmation de la décision. Il se fonde sur un arrêt du 23 mars 2018 du conseil d'État (n° 402237) qui a déterminé que présente un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il ajoute que la Cour de cassation a repris la même définition (Cass., civ., 1ère, 6 avril 2022, n° 20 18'513).
Il évoque également le comité technique des infections nosocomiales qui a indiqué en 2007 que « lorsque l'état infectieux au début de la prise en charge n'est pas connu précisément, un délai d'au moins 48 heures ou un délai supérieur à la période d'incubation est couramment accepté pour définir une infection associée aux soins [c'est-à-dire une infection nosocomiale]. Toutefois, il recommande d'apprécier dans chaque cas la plausibilité de l'association pour la prise en charge de l'infection ».
Il indique qu'en l'espèce l'expert a relevé que l'origine infectieuse ne pouvait pas être plausiblement en lien avec l'infection chirurgicale compte tenu qu'elle s'est manifestée 6 semaines après l'opération. Il en déduit que la contamination du site opératoire trouve donc une origine autre que l'intervention et que son origine la plus probable est la voie sanguine après contact avec un porteur sain de la bactérie, puisque la manifestation clinique de l'infection s'effectue après un délai court d'incubation.
L'ONIAM écarte également la note du docteur [K], pour les mêmes motifs que le tribunal puisque Mme [Z] ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait été à l'isolement entre la sortie de la clinique et le début de l'infection.
L'ONIAM fait ensuite en tout état de cause, valoir que le seuil de gravité nécessaire à son intervention n'est pas atteint puisqu'en application de l'article L 1142 '1 ' 1 du code de la santé publique, il faut une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de plus de 25 %, ce que Mme [Z] ne démontre pas.
L'ONIAM ajoute enfin que la demande d'expertise n'est fondée sur aucune nouvelle pièce et repose simplement sur le cas où le caractère nosocomial ne pourrait pas être retenu, ce qui n'est pas un motif pour ordonner une expertise.
Réponse de la cour d'appel
Sur l'expertise judiciaire - L'expert [S] a fixé la chronologie des événements :
25 octobre 2016 : opération chirurgicale pour prothèse totale du genou gauche,
27 octobre 2016 : consultation mentionnant une plaie propre et non inflammatoire (pièce 1, rapport page 4),
24 novembre 2016 : consultation mentionnant une mobilité réduite du genou et au cours de laquelle une mobilisation sous anesthésie générale a été envisagée,
2 décembre 2016 : choc septique sur infection de prothèse totale du genou avec admission aux urgences pour impotence fonctionnelle douloureuse du genou gauche et apparition brutale d'un choc septique, et malaise avec perte de connaissance initiale entraînant le placement en réanimation pour insuffisance respiratoire aiguë (pièce1, rapport page 5).
Le sapiteur [O] médecin biologiste - hygiène hospitalière, a précisé que Mme [Z] avait été admise aux urgences pour une arthrite septique avec impotence fonctionnelle majeure qui s'était ensuite compliquée rapidement d'un choc septique nécessitant une hospitalisation en réanimation (pièce 1, rapport page 15).
Comme la bactérie en cause était le streptococcus pyogènes, il a précisé que le réservoir de cette bactérie était strictement humain et que la transmission se faisait d'homme à homme. Le sapiteur a expliqué que le délai d'apparition des symptômes était habituellement bref et jamais au-delà d'un mois. Il en a donc déduit que pour que le caractère nosocomial de l'infection soit retenu, il aurait fallu que la bactérie soit isolée (c'est-à-dire découverte) dans l'articulation pendant la durée du séjour hospitalier ou dans les 7 jours suivant la sortie du patient. Compte tenu que la bactérie s'était manifestée 6 semaines après la pose de la prothèse totale du genou, il a retenu que l'infection avait pour origine une cause extérieure et étrangère au lieu où avaient été dispensés les soins de prothèse. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas non plus de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé.
L'expert [S] a fait siennes les conclusions du sapiteur au motif que la virulence de la bactérie induit l'apparition d'une arthrite septique en quelques jours. Il a précisé que cette bactérie colonisait la gorge et la peau et pouvait passer dans le sang colonisant ensuite les sites privilégiés comme les articulations et particulièrement le genou, surtout en présence de matériel.
Sur l'avis du docteur [K]' Le docteur [K], également expert auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence saisi à titre unilatéral par Mme [Z] a repris la chronologie détaillée par l'expert [S] tout en précisant que la veille de son hospitalisation, Mme [Z] avait présenté dès le 1er décembre 2016 un bilan sanguin faisant apparaître pour la première fois un syndrome inflammatoire franc (pièce 3, rapport page 12). Mme [Z] a ensuite été hospitalisée le 2 décembre 2016 (pièce 3, rapport pages 4 et 12).
Ce médecin a confirmé
que la bactérie streptococcus pyogènes est à réservoir strictement humain et que l'infection peut s'effectuer à partir d'une personne infectée mais porteuse saine,
et que le délai de survenue était habituellement de moins de 7 jours mais il a ajouté qu'il résultait de la littérature médicale que ce délai pouvait être plus long, 60 jours ou 261 jours, et notamment dans le cas d'implant comme c'est le cas en l'espèce (pièce 3, rapport page 16).
Ce médecin a précisé que les infections nosocomiales de cette bactérie étaient rares et survenaient principalement en milieu chirurgical ou obstétrical.
Ce médecin ayant relevé que Mme [Z] lui avait assuré qu'aucune personne de sa famille ni de son entourage proche n'avait présenté une infection cutanée ou oto-rhino-laryngologiste au cours de cette période, il en a déduit l'absence de preuve d'une origine communautaire.
Et, compte tenu de l'absence de preuve d'origine communautaire, ce médecin a conclu à une origine nosocomiale en lien
avec l'intervention de pose de la prothèse du genou
ou bien avec les soins postopératoires,
précisant qu'il s'agissait de la seule porte d'entrée plausible.
Dans une note en date du 11 octobre 2021, ce médecin a ajouté que la SASU [Etablissement 4] avait connu par rapport aux années précédentes, une augmentation significative d'infections du site opératoire [c'est-à-dire de la partie du corps opérée] en chirurgie orthopédique en 2016, ce qui corroborait son analyse retenant l'origine nosocomiale, puisque ce type d'infection était souvent à l'origine de cas groupés (pièce 3, rapport page 17).
Le sapiteur lui a répondu laconiquement le 25 octobre 2021 (pièce 3, page 25) que 'aucun argument ne permet d'affirmer que l'infection à streptocoque A (streptococcus pyogènes) soit d'origine nosocomiale'.
L'expert principal [S] a dans son rapport du 10 novembre 2021 maintenu ses conclusions. Il a précisé que si le taux d'incidence des infections nosocomiales au sein de la [Etablissement 4] était effectivement passé de 0,18 % en 2014 à 0,9 % en 2016, ce taux restait très bas (pièce 1, rapport page 26). Il a en outre mentionné que le germe atypique streptococcus pyogènes n'avait pas été l'un des principaux germes identifiés au sein de la [Etablissement 4] à cette période, puisqu'il s'agissait du staphylocoque aureus (pièce 1, rapport page 21).
Sur les textes - L'article 1142-1 du code de la santé publique énonce que les professionnels de santé et tout établissement de soins sont responsables pour faute (I alinéa 1).
Cependant les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (I alinéa 2).
Une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, sous 3 conditions (II) :
l'imputabilité des préjudices à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins,
les conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci,
et la conséquence d'un taux supérieur à 25% d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique.
L'article 1142-1-1, 1°du même code confirme que les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements de soins ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %.
Sur l'absence de faute prouvée de l'établissement de soins - En l'espèce, l'expert judiciaire n'a retenu aucune faute à l'encontre de l'établissement de soins ou des médecins.
Mme [Z] n'allègue ni ne rapporte la preuve d'une faute de l'établissement de soins ou des médecins. Il s'ensuit que la responsabilité de la SASU [Etablissement 4] ne peut pas être engagée au titre de la faute.
Sur les responsabilités en cas d'infection nosocomiale - Il résulte des articles précités (L. 1142-1, I, al. 2, et L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique), que les établissements de soins sont responsables de plein droit de l'ensemble des dommages résultant d'infections nosocomiales.
Ils ne peuvent s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
Lorsque les dommages dépassent le seuil de gravité de 25%, leur réparation incombe à l'ONIAM en leur lieu et place (Cass., civ., 1ère, 8 févr. 2017, n°15-19.716 : D. 2017, 406 ; RTD civ. 2017, 412, obs. Jourdain).
Sur la définition de l'infection nosocomiale - L'article R. 6111-6 du code de la santé publique définit les infections nosocomiales comme 'des infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé'.
L'infection est dite associée aux soins « si elle survient au cours ou au décours d'une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d'un patient et si elle n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge.
Lorsque l'état infectieux au début de la prise en charge n'est pas connu précisément, un délai d'au moins 48 heures ou un délai supérieur à la période d'incubation est couramment accepté pour définir une infection associée aux soins.
Toutefois, il est recommandé d'apprécier dans chaque cas la plausibilité de l'association entre la prise en charge et l'infection » (comité technique des infections nosocomiales, publié par le ministère de la santé, mai 2007).
Le Conseil d'Etat et ensuite la Cour de cassation sont venus préciser cette définition en mentionnant que: 'doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge' (CE, 23 mars 2018, 402237, Lebon - Cass., civ., 1ère, 6 avril 2022, n° 20-18.513 - Cass., civ., 1ère, 23 novembre 2022, n° 21 24103).
Il résulte de la combinaison de l'article L 1142-1 I et de la jurisprudence précitée, que les établissements de santé peuvent s'exonérer :
d'une part en établissant une cause étrangère sur le fondement de l'article L 1142-1 I, 1°,
ou d'autre part en prouvant que l'infection est causée par une origine autre que la prise en charge médicale c'est-à-dire en prouvant l'absence de lien de causalité entre l'hospitalisation et l'infection.
Sur la présomption de causalité entre l'infection et les soins - La charge de la preuve de l'infection nosocomiale incombe au patient (Cass., civ., 1ère, 30 octobre 2008, n° 07-13.791, Bull. Civ., I, n 245), comme cela résulte de l'application de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil. Le patient doit rapporter la preuve au vu de la définition rappelée
que l'infection est survenue au cours ou au décours des soins
et que l'infection n'était pas présente ou en incubation au moment de l'opération.
Dans ce cas, la causalité entre l'infection et les soins est présumée.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [Z] ne présentait aucune infection au moment de l'opération et il n'est pas contesté qu'il n'y a pas de preuve que l'incubation avait commencé au moment de l'opération.
Il n'est pas non plus contesté que l'infection est survenue au décours de l'opération, puisque celle-ci a eu lieu sur le site opératoire (c'est-à-dire la partie du corps opérée) s'agissant d'une infection de la prothèse totale du genou et dans un délai de 6 semaines après l'opération, alors que Mme [Z] était encore en convalescence.
En conséquence, Mme [Z] rapporte la preuve que l'infection est présumée causée par l'opération.
Sur le renversement de la présomption de causalité - Cependant pour que cette infection nosocomiale puisse engager la responsabilité de l'établissement de soins, encore faut-il selon la jurisprudence précitée, que cette infection n'ait pas une autre origine.
Compte tenu qu'on ne peut pas mettre à la charge d'une partie la charge d'une preuve négative, la charge de rapporter la preuve que cette infection a une autre origine appartient à l'établissement de soins et non à Mme [Z]. Le renversement de la présomption de causalité appartient donc à l'établissement de soins.
En l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que le délai d'apparition de cette infection est habituellement de moins de 7 jours. Elles conviennent également que ce délai peut être supérieur dans des cas plus rares.
En conséquence, la SASU [Etablissement 4] qui établit de manière non contestée que cette infection a un délai d'incubation habituel de moins 7 jours, établit que ladite infection survenue à 6 semaines a plausiblement une autre origine et renverse ainsi la présomption de causalité.
Dès lors pour faire échec au renversement de la présomption de causalité, et revenir à la présomption de causalité, il appartient alors à Mme [Z] qui s'en prévaut de démontrer être dans un des cas particuliers dans lesquelles cette infection se déclenche tardivement tel que mentionnés dans la littérature médicale (pièce 3, rapport page 16).
En l'espèce, elle ne mentionne pas en quoi dans son cas particulier, son temps d'incubation aurait été plus long. Elle ne rapporte pas la preuve de ne pas avoir été en contact avec des porteurs sains ou des personnes infectées, sa seule dénégation étant insuffisante, dans la mesure où elle se trouvait à son domicile, libre d'aller et de venir et de rencontrer des gens.
Elle ne rapporte pas non plus la preuve que l'infection aurait commencé avant le 1er décembre 2016, date de symptômes francs de l'infection, c'est-à-dire plus d'un mois après l'opération.
Elle ne démontre pas non plus appartenir aux cas groupés, puisque les cas groupés d'infections de sites opératoires au sein de la [Etablissement 4] à l'époque de son opération, n'avaient pas pour origine la bactérie streptococcus pyogènes.
En conséquence, Mme [Z] échoue à combattre le renversement de causalité effectué avec succès par la SASU [Etablissement 4] et ne rapporte donc pas la preuve du caractère nosocomial de l'infection. Le jugement ayant débouté Mme [Z] et la CPAM de leurs demandes sera donc confirmé.
Mme [Z] sera donc déboutée de ses demandes d'homologation du rapport du docteur [K] d'allocation d'une provision et d'expertise.
La CPAM sera déboutée de sa demande de paiement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.
L'ONIAM sera également mis hors de cause.
II / SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le juge a condamné Mme [Z] à payer à la SASU [Etablissement 4] et à l'ONIAM la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à supporter les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître De La Grange et de Me Zandotti.
Mme [Z] sollicite l'infirmation du jugement au titre des frais irrépétibles et des dépens, la condamnation des intimés à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens
La CPAM sollicite la condamnation de la SASU [Etablissement 4] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et à supporter les entiers dépens de l'instance.
La SASU [Etablissement 4] sollicite la confirmation du jugement toutes ses dispositions, le débouté de Mme [Z] et de la CPAM de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de tous contestants à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distractions au profit de Maître Bruno Zandotti.
L'ONIAM sollicite la confirmation du jugement toutes ses dispositions, la condamnation de tous succombant à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction profit de Maître Jean-François Jourdan.
Réponse de la cour d'appel
Mme [Z] est la partie perdante. Le jugement l'ayant condamnée à supporter les dépens avec distractions, et à payer des sommes à la SASU [Etablissement 4] et à l'ONIAM sera confirmé.
La CPAM sera déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SASU [Etablissement 4].
Mme [Z] qui sera condamnée à supporter les dépens d'appel avec distraction au profit de Me Bruno Zandotti et Me François Jourdan et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SASU [Etablissement 4] et à l'ONIAM.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire
Statuant dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 juin 2024, en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT,
MET hors de cause, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
CONDAMNE Mme [M] [Z] à payer à la SASU [Etablissement 4] et à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1500 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel,
CONDAMNE Mme [M] [Z] aux dépens d'appel avec distractions au profit de Me Bruno Zandotti et Me François Jourdan,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT