Texte intégral
*1DE/06/40/96/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 16 avril 2025
Audience de vacation
Copies : -TPG -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [E] [R] -SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [Q] -SAS SOCIETY ROOM -Parquet
R.G. : 2025025728 P.C. : P202403635
SAS SOCIETY ROOM
[Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Y] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
La SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* La SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETY ROOM, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de déterminer le montant définitif du passif à rembourser et poursuivre les efforts commerciaux pour réaliser le chiffre d'affaires attendu et démontrer une capacité de remboursement.
Mme [A] [B], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS SOCIETY ROOM
[Adresse 1]
Activité : La conception, fabrication et commercialisation d'articles d'habillement de prêt à porter, d'accessoires, de parfums et produits dérivés de décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828 100 966
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/10/2025.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [E] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [W] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment