Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00145
EURL ATILAT PIZZA
N° RG: 2025L01000
DEBITEUR
SARLU ATILAT PIZZA [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 839792793 - 2018 B 2602
Représentant légal : [C] [Q] Gérant
Comparant en personne assisté de M. [Y] [F], expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026
Jugement signé par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente et par Me Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement rendu le 10 février 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU ATILAT PIZZA [Adresse 1], RCS Pontoise 839792793 et avant son établissement principal dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [I] [H] demeurant [Adresse 2], administrateur et la SELARL [P], prise en la personne de Me [M] [S] [P] demeurant [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.
A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SARLU ATILAT PIZZA, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise selon les modalités suivantes :
1 - Créances inférieures à 500 € :
Ces créances seront remboursées dès l'arrêté du plan.
2 – Créances à terme (créances bancaires)
S'agissant des créances à terme portant intérêts, et notamment les créances bancaires, il convient de tenir compte à la fois du taux d'intérêt contractuel applicable au capital restant dû, mais également des taux de remboursement des créanciers sur les années du plan tels que définis par le jugement de plan.
Les annuités seront calculées en appliquant le taux d'apurement des annuités du plan tant au capital restant dû, ainsi qu'au montant total des intérêts prévus dans le cadre du plan et ce de façon à concilier l'application d'un taux d'intérêt et le respect des taux d'apurement annuels prévus au plan.
3 - Frais de justice:
Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement.
5 - Autres créanciers :
Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes :
Règlement de 100 % de la créance définitive sur 8 ans, par annuités constantes :
* 12,50 % de la première à la huitième année.
Echéances:
Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.
La SELARL [P] prise en la personne de Me [M] [S] [P] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 319 224.62 euros.
Que sur les 20 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif, les réponses sont les suivantes :
[…]
Que pour les créanciers n'ayant pas répondu, ces derniers sont réputés favorables au plan.
M. [C] [Q], dirigeant assisté de M. [Y] [F], expert-comptable confirme le plan.
Me [M] [S] [P], mandataire judiciaire se déclare favorable au plan.
M. Bruno FOUCHET, juge commissaire, se déclare favorable au plan. Mme Nadiège PEQUIGNOT, représentant le ministère public, a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.
MOTIVATION
Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Attendu que l'administrateur a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 5 décembre 2025, en présence du juge commissaire, du débiteur, du mandataire judiciaire, et du ministère public.
Attendu que Me [I] [H] es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.
Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.
Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité sont justifiés.
Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ;
Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ;
Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par l'administrateur judiciaire.
Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ;
Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ;
Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Les parties entendues en chambre du conseil.
En conséquence :
Arrête le plan de redressement de la SARLU ATILAT PIZZA [Adresse 1], RCS Pontoise 889073912 et ayant son établissement principal dans le ressort du greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Dit que la SARLU ATILAT PIZZA devra exécuter le plan de redressement de l'entreprise en réglant les créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan et les frais de justice dès leur mise en recouvrement.
Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100% de la créance définitivement admise sur 8 ans, par annuités constantes, à savoir :
* 12,50 % de la première à la huitième année
Le premier paiement devant intervenir un an après l'arrêté du plan par le Tribunal.
Dit que pour les créances à terme portant intérêts, et notamment les créances bancaires, il conviendra de tenir compte à la fois du taux d'intérêt contractuel applicable au capital restant dû, mais également des taux de remboursement des créanciers sur les années du plan tels que définis par le jugement de plan.
Dit que les annuités seront calculées en appliquant le taux d'apurement des annuités du plan tant au capital restant dû, ainsi qu'au montant total des intérêts prévus dans le cadre du plan et ce de façon à concilier l'application d'un taux d'intérêt et le respect des taux d'apurement annuels du plan.
Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à l'apurement du passif seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan.
Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels de l'exploitation du fonds de commerce de restauration sur place sans vente de boissons alcoolisées. La préparation, livraison à domicile et vente à emporter de produits de restauration, sise [Adresse 1] dépendant de l'actif de la SARLU ATILAT PIZZA, et dit que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d'inaliénabilité.
Dit que les éléments incorporels du fonds de commerce de fabrication et vente de pizzas à emporter, sur place et à livrer et de toute boisson ou produit directement ou indirectement lié à l'activité principale de la société ATILAT PIZZA situé [Adresse 4], restera incessible jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutives à cette clause d'inaliénabilité.
Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.
Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.
Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.
Maintient le juge commissaire dans ses fonctions, lesquelles prendront fin conformément aux dispositions de l'article R 621-25 du code de commerce.
Nomme la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [I] [H] demeurant [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan.
Dit et ordonne que la SARLU ATILAT PIZZA devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, un compte d'exploitation trimestriel.
Dit et ordonne que la SARLU ATILAT PIZZA devra remettre un état semestriel du paiement des charges sociales et fiscales.
Dit et ordonne que la SARLU ATILAT PIZZA devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, lesquels devront être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, selon les dispositions légales.
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur, en conformité avec les dispositions de l'article R626-21 du code de commerce.
La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier.
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