Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
DU : 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01114 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEYD
Jugement Rendu le 25 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[E] [H]
[C] [T] épouse [H]
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 382 506 079
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Cyrielle CAZELLES, avocat au barreau de SENLIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [C] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant Association [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2026. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application.
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2026, avancé au 25 septembre 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Réputé contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Matthieu VERDUGO
- signé par Monsieur Matthieu VERDUGO, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 avril 2014, [E] [H] et [C] [T] épouse [H] ont accepté une offre de prêt immobilier de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté d’un montant total de 137 390 €, remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt de 3,45 %.
La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution du remboursement de l’intégralité de ce prêt moyennant une commission de 1 579,99 € HT.
[E] [H] et [C] [T] épouse [H] ont cessé de rembourser le prêt immobilier souscrit.
Par lettres recommandées avec accusés de réception datées du 8 septembre 2025, [E] [H] et [C] [T] épouse [H] ont été mis en demeure de régulariser leur situation sous 60 jours sous peine de résolution du contrat de prêt immobilier.
Par lettres recommandées avec accusés de réception datées du 4 décembre 2025 , la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté a notifié à [E] [H] et [C] [T] épouse [H] la résolution de leur contrat de crédit immobilier.
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté a appelé la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à régler les sommes dues par les emprunteurs.
Le 10 février 2026, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté a reconnu avoir reçu ce jour la somme de 99 656,62 € de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en vertu de son engagement de caution de [E] [H] et [C] [T] épouse [H].
Par lettres recommandées avec accusés de réception datées du 23 février 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure [E] [H] et [C] [T] épouse [H] de lui régler la somme de 99 656,62 €, outre intérêts légaux.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SA CEGC) a assigné [E] [H] et [C] [T] épouse [H] (les époux [H]) devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins de voir :
- condamner solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] à lui payer la somme de 99 656,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 et jusqu’à parfait paiement,
- condamner solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] à lui payer la somme de 5 963,86 € au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation aux débiteurs des poursuites de la banque contre la caution,
- rejeter toute demande de délai de paiement,
- à titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] à lui payer la somme de 3 720 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile si cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du code civil,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision,
- condamner in solidum Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] aux entiers dépens et rappeler que les frais occasionnés par les mesures conservatoires sont à la charge du débiteur.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude, [E] [H] n'a pas constitué avocat.
Régulièrement assignée à personne, [C] [T] n’a pas constitué avocat.
Par message électronique notifié le 20 avril 2026, la SA CEGC a été invitée à adresser le justificatif de versement de la contribution à l’aide juridique sous un mois.
Le 28 avril 2026, la contribution à l’aide juridique a été consommée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 16 juillet 2026.
Par message électronique en date du 20 juillet 2026, la SA CEGC a indiqué être favorable à la mise en place d’une procédure sans audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été avancé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
I/ Sur les demandes en paiement :
D’après l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »
Le contrat de prêt souscrit par les époux [H] le 30 avril 2014 stipule en son article 14 des conditions générales que « En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt, et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au Prêteur, la Compagnie exercera son recours contre l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article 2305 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué. (...) De convention expresse, l’Emprunteur et la Compagnie conviennent que le recours de cette dernière portera également sur le recouvrement des intérêts au taux conventionnel débiteur prévu au contrat de prêt ainsi que sur tous ses accessoires. »
En l’espèce, la société CEGC justifie par la production d’une quittance subrogative avoir payé le 10 février 2026 une somme de 99 656,62 € à la CAISSE D’EPARGNE en sa qualité de caution des époux [H]. Cette somme de 99 656,62 € correspond au montant des échéances impayées du 15 juin 2025 au 15 novembre 2025 ainsi qu’au capital restant dû au 4 décembre 2025.
La demanderesse justifie donc du bien fondé de sa demande en paiement des sommes versées en exécution du contrat de cautionnement et les époux [H] seront solidairement condamnés à lui payer une somme de 99 656,62 € à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter de la date effective du paiement, c’est-à-dire à partir du 10 février 2026.
La demanderesse sollicite également la prise en charge de frais d’avocat à hauteur de 3 720 euros et de débours et émoluments à hauteur de 2 243,86 € sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil.
La demanderesse ne démontre toutefois pas avoir effectivement réglé lesdites sommes, après avoir dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle, et la demande sera rejetée au titre de l’ancien article 2305 du code civil.
II/ Sur les autres demandes :
Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
D'après l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Les époux [H] succombants, ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Il est rappelé que conformément à l'article L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire comme la prise d’une hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
L’équité justifie de condamner in solidum les époux [H] à payer à la demanderesse une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de l'article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie n’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 99 656,62 € au titre du prêt Primo Report souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté, outre intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 ;
DEBOUTE la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande de paiement des frais engagés fondée sur l’ancien article 2305 du code civil ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [H] et Madame [C] [T] épouse [H] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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