Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00908 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32T2
S.A.S. HOMYA
C/
[F] [G] [Z], [A] [G] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A.S. HOMYA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine CUQ GAIARDO avocat au barreau de Bordeaux, substituant, Me Olivier MAYRAND,Avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [G] [Z]
né le 28 Septembre 1977 à [Localité 2]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Absent
Madame [A] [G] [Z]
née le 25 Septembre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 03 septembre 2025, la SAS HOMYA a donné à bail à M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 5].
Par acte de commissaire de justice du 03 décembre 2025, la SAS HOMYA a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 768,42 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la SAS HOMYA a assigné M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- Condamner solidairement Monsieur [F] [G] [Z] et de Madame [A] [G] [Z] à lui payer la somme provisionnelle de 5 886,10€ au titre des arriérés comprenant l'échéance du mois de mars 2026 ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [G] [Z] et de Madame [A] [G] [Z] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [F] [G] [Z] et de Madame [A] [G] [Z] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Aux termes d'un acte authentique en date du 30 avril 2026, la société HOMYA a cédé au profit de la société IN'LI, l'ensemble immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 5] au sein duquel se trouve l'appartement loué à M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z].
Aux termes de ce même acte, la société HOMYA a cédé la créance locative à la société IN'LI.
La cession de l'immeuble ainsi que de la créance, ont été notifiées aux défendeurs par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2026
Par conséquent, par des conclusions signifiées à M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] le 22 mai 2026, la société IN’LI est intervenue volontairement à l’instance. Elle maintient les demandes formulées dans l’assignation, sauf à demander à être déclaré recevable et bien fondée dans son intervention volontaire et que soit mis hors de cause la société HOMYA. Par ailleurs, elle actualise la dette locative à la somme de 4.962,26 euros compte tenu d’un versement de 2 021,68 euros intervenu le 4 mai 2026.
L'affaire a été débattue à l’audience du 26 juin 2026.
Lors de l’audience, la SAS IN'LI intervenue volontairement à l’audience et intervenant aux droits de la SAS HOMYA, représentée par son conseil, confirme les termes de ses conclusions et s’en rapporte.
Régulièrement assignés en l’étude de commissaire de justice, M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur l’intervention volontaire de la société IN’LI
En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de déclarer la SAS IN’LI recevable en son intervention volontaire compte tenu de l’acquisition de l’immeuble objet du bail et de la cession de créance opérée par la SAS HOMYA le 30 avril 2026.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SAS HOMYA a fait signifier à M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] un commandement d’avoir à payer, dans un délai de six semaines, la somme de 2 768,42 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 03 décembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Ce commandement n’a pas été suivi d’effet, seule la somme de 2021,68 euros ayant été payée le 02 mai 2026.
La SAS IN'LI venant aux droits de la SAS HOMYA produit le bail ainsi qu’un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 4 962,26 euros à la date du 31 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse).
Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] seront donc condamnés au paiement de la somme de 4 962,26 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 31 mai 2026 – échéance du mois de mai 2026 incluse.
M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] étant mariés et la solidarité étant en outre prévue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc solidairement mis à la charge de M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z].
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner solidairement M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] à verser à la SAS IN'LI venant aux droits de la SAS HOMYA la somme de 700 euros.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’intervention volontaire de la SAS IN’LI à la présente instance ;
DECLARONS la SAS IN’LI recevable en son action ;
CONDAMNONS solidairement M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] à payer à la SAS IN'LI venant aux droits de la SAS HOMYA la somme de 4 962,26 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers et de charges locatives à la date du 31 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS solidairement M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros;
CONDAMNONS solidairement M. [F] [G] [Z] et Mme [A] [G] [Z] à payer à la SAS IN'LI venant aux droits de la SAS HOMYA une indemnité de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment