Texte intégral
Copie exécutoire : MAIGRE DUPLAIX Jeanne
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025019943 24/03/2025
ENTRE :
SARL PARIS SOCIETY CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 843131194
Partie demanderesse : assistée de Me BOUILLOT Xavier Avocat (RPJ112535) et comparant par Me MAIGRE DUPLAIX Jeanne Avocat
ET :
SARL HOLDOZ, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 511646200
Partie défenderesse : assistée de Me MERCIER Mathieu Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société PARIS SOCIETY CONSULTING (ci-après PSC) a pour activité le conseil en projets de restauration.
Le groupe HOLDOZ est un professionnel de la restauration.
Le groupe HOLDOZ a sollicité la société PSC pour un accompagnement dans la conceptualisation et le déploiement d'un projet d'ouverture d'un lieu de restauration (dénommé "[Etablissement 1]") en périphérie de [Localité 1] dans la zone commerciale de [Localité 2], à proximité du stade de foot de [Localité 1].
Les parties ont conclu, le 10 mars 2022, un contrat en ce sens.
Pour ces prestations, la société PSC a émis plusieurs factures dont 3 factures restées impayées : le 11 juillet 2022 pour un montant de 49,80 € HT, le 7 décembre 2022 pour un montant de 5 100 € HT, le 12 avril 2023 pour un montant de 16 000 € HT, soit un montant total impayé de 21 149,80 € HT (25 379,76 € TTC.
Par courrier daté du 7 mai 2024, le groupe HOLDOZ, accusait PSC d'être responsable de l'échec du projet "[Etablissement 1]", mettait en avant le défaut de conseil de sa part et l'informait de la résiliation du contrat du 10 mars 2022.
En réponse, la demanderesse, a mis en demeure HOLDOZ de régler ses impayés, par courrier recommandé adressé le 18 juillet 2024.
Par courrier en date du 10 septembre 2024, HOLDOZ n'a pas donné suite à cette demande, invoquant l'insuffisante qualité du service offert par PSC.
Toute démarche amiable étant restée vaine, la société PSC a assigné la société HOLDOZ devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris.
Par ordonnance en date du 26 février 2025, le Président du tribunal de céans a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties devant ce tribunal à l'audience de mise en état du 24 mars 2025 pour que l'affaire soit jugée au fond.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
RG: 2025019943
Par acte en date du 25 octobre 2024, la société PARIS SOCIETY CONSULTING assigne la société HOLDOZ.
Par cet acte et aux audiences en date du 24 mars 2025, la société PARIS SOCIETY CONSULTING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
CONDAMNER la société HOLDOZ à payer à la société PARIS SOCIETY CONSULTING la somme de 25 379,76 euros, ainsi que 5 266,73 euros d'intérêts contractuels, somme à parfaire au jour de la décision ;
CONDAMNER la société HOLDOZ à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING les sommes correspondant aux frais de recouvrement engagés par cette dernière,
conformément à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir 40 euros par facture, soit 120 euros, ainsi que les frais d'avocats engagés dans le cadre du présent contentieux, à chiffrer au stade de l'audience ;
CONDAMNER la société HOLDOZ à verser à la société PARIS SOCIETY une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société HOLDOZ aux entiers dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Xavier BOUILLOT, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
A l'audience du 5 mai 2025, la société HOLDOZ demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile, PRONONCER la jonction des instances référencées sous les numéros RG 2025019943, RG 2025019945, RG 2025019936 et RG 2025019930. A titre subsidiaire,
Vu les articles 73, 74 et 75 ainsi que les articles 46 et 48 du Code de procédure civile.
RECEVOIR l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la société HOLDOZ et la DECLARER FONDEE,
DIRE ET JUGER que le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS n'est pas compétent territorialement pour connaître du présent litige,
DESIGNER le Tribunal de Commerce de RENNES comme exclusivement compétent pour connaître du présent litige et INVITER les parties à mieux se pourvoir, A titre infiniment subsidiaire,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code civil,
Vu les factures et la comptabilité versées aux débats,
DEBOUTER la société PARIS SOCIETY CONSULTING de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNER la société PARIS SOCIETY CONSULTING à verser à la société HOLDOZ la somme totale de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 29 septembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
PSC, en demande, soutient que :
* Sur la compétence
La saisine du tribunal des activités économiques de Paris découle de l'article 10 "INTERPRETATION – REGLEMENT" qui prévoit en cas de différend entre les parties de donner compétence exclusive à ce tribunal.
* Sur les demandes de paiement
PSC a pleinement respecté ses obligations et engagements, qu'il s'agisse des délais et des livrables.
PSC n'a qu'une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable de prétendus échecs des projets de restaurants, échecs à rechercher plutôt dans les choix commerciaux faits par la défenderesse.
HOLDOZ, en défense, rétorque que :
* Sur la compétence
En application de l'article 46 du CPC, la compétence territoriale est celle du tribunal de commerce de Rennes.
Le contrat n'a pas été signé par la demanderesse et la clause d'attribution de compétence n'est pas très apparente.
* Sur les demandes de paiement
La facture litigieuse est un doublon
PSC n'a pas réalisé les prestations prévues par le contrat (retards importants, dépassement budgétaire, absence de business plan, documents imprécis et erronés,…).
PSC n'a pas apporté à HOLDOZ le conseil qu'elle était en droit d'attendre.
Tous les projets menés par PSC sont des échecs commerciaux ou ont dû être arrêtés car en décalage par rapport aux attentes ou manquant de pertinence.
Toutes les contestations et manquements ont été signalés et adressés à PSC (courriers de mai et septembre 2024 notamment).
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la jonction
HOLDOZ demande que soit ordonnée la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025019930, RG 2025019936, RG 2025019943 et RG 2025019945 au motif que tous les projets d'établissement de restauration auraient été conçus entre les mêmes parties, avec un même objet contractuel, les projets étant menés de concert.
Or, ces instances n'opposant pas les mêmes entités juridiques (la société PSC d'un côté et la holding HOLDOZ ou l'une de ses deux filiales, 7 PSTA et 10 PSTA de l'autre) et concernant des projets n'ayant pas eu le même déroulé et les mêmes finalités, le tribunal ne fera pas droit à cette demande de jonction.
Sur la compétence du tribunal
L'article 46 du Code de procédure civile dispose que : 'Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; (…)".
L'article 48 du Code de procédure civile dispose : "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée."
HOLDOZ soutient qu'en application de l'articles 46 du Code de procédure civile, la compétence territoriale doit être celle du tribunal de commerce de RENNES.
Or, le contrat stipule en son article 10 ("Interprétation – Règlement") que : "(…) Tout différend survenant entre les parties sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent Contrat sera du ressort exclusif du tribunal des activités économiques de Paris."
Cette clause qui est écrite dans une police de caractères de taille normale est très lisible et ne laisse aucun doute sur son objet. Elle figure par ailleurs sur une page du contrat paraphée par la défenderesse. Si HOLDOZ objecte que le demandeur n'ayant pas signé le contrat, cette clause ne lui est pas opposable, le tribunal retient que le contrat s'étant exécuté, cette objection est dénuée de tout effet quant à l'inopposabilité potentielle dudit contrat et de sa clause de compétence. Dans ces conditions ce moyen, inopérant, sera écarté.
En conséquence, cette clause ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, le tribunal se dira compétent pour juger du litige.
Sur la demande en principal
L'article 1103 du Code civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
L'article 1353 du Code civil dispose que : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
En l'espèce, les parties ont conclu, le 10 mars 2022, un contrat pour un accompagnement dans la conceptualisation et le déploiement de ce projet (dénommé "[Etablissement 1]") concernant un restaurant en périphérie de [Localité 1], à proximité du stade de foot Rennais.
En mars 2024, HOLDOZ commandait une étude de marché à une société tierce (MC2 ETUDES) afin de vérifier la pertinence du concept proposé par la demanderesse sur un autre projet (ATALANTE / STUDYO BALIM).
Dans le prolongement de cette étude, par courrier daté du 7 mai 2024, le groupe HOLDOZ accusait PSC d'être responsable de l'échec du projet "[Etablissement 1]", mettait en avant le défaut de conseil de sa part et l'informait qu'elle cessait toutes relations avec elles.
Si HOLDOZ conteste tour à tour la qualité des travaux réalisés par PSC et la pertinence des concepts et projets lancés avec elle, force est de reconnaître, s'agissant du projet [Etablissement 1] que :
* Pendant toute la phase projet, HOLDOZ n'a émis aucune réserve quant à la réalité et l'intérêt des prestations assurées par PSC.
* Les griefs portés par la suite par HOLDOZ sur la consistance des livrables ne permettent pas de mettre PSC en défaut par rapport à ses obligations contractuelles.
* HOLDOZ évoque un échec commercial alors que l'exploitation de l'établissement a démarré depuis peu,
* Elle avance notamment des erreurs dans la décoration ou l'agencement du restaurant par rapport aux attentes de la clientèle Rennaise sans qu'il soit possible, via une étude contradictoire, d'en mesurer les effets sur la fréquentation de l'établissement et sur ses résultats financiers.
* Elle évoque un doublement de l'investissement par rapport au budget initial sans qu'il soit par ailleurs démontré que HOLDOZ ait une quelconque responsabilité dans ledit doublement.
* De manière plus générale, HOLDOZ avance un défaut de conseil de la part de PSC sans qu'un tel manquement ne soit caractérisé, étant entendu que PSC n'avait, par contrat, aucune obligation de résultat.
* De fait, le reproche concernant la "non-obtention de restaurants fonctionnels et rentables" ne peut prospérer dans la mesure où il n'est pas démontré que le résultat financier des restaurants concernés pouvaient dépendre de la seule intervention de PSC. Rappelons à cet égard que HOLDOZ ne démontre nullement s'être vue imposer un quelconque choix d'implantation ou d'aménagement, choix qui ne dépendaient que de sa seule responsabilité.
* Il convient enfin de noter que la contestation de HOLDOZ apparaît tardive (janvier puis juillet 2024) par rapport au lancement du projet (mars 2022) ainsi que par rapport à l'envoi des factures restées impayées.
Dans ces conditions, la faute de PSC n'étant pas démontrée et au surplus le lien de causalité entre ce que HOLDOZ qualifie d' "échec du projet" et la prestation de PSC n'étant pas établi, le moyen soulevé par HOLDOZ reposant sur un défaut de conseil sera écarté.
Les factures restées impayées sont les suivantes :
* Facture FV-PSC-00000237 du 11 juillet 2022, d'un montant de 49,80 € HT (Pièce n°2 PSC),
Facture FV-PSC-00000346 du 7 décembre 2022, d'un montant de 5 100 € HT (Pièce n°3 PSC),
* Facture FV-PSC-00000411 du 12 avril 2023, d'un montant de 16.000€ HT (Pièce n°4 PSC).
Soit un montant total de 21 149,80€ HT (25 379,76€ TTC).
La demanderesse, a mis en demeure HOLDOZ de régler ses impayés, par courrier recommandé adressé le 18 juillet 2024.
Par courrier en date du 10 septembre 2024, HOLDOZ n'a pas donné suite à cette demande sans que la faute de PSC soit caractérisée.
Dès lors le tribunal retient que la somme de 21 149,80 € HT (25 379,76 € TTC) représente la créance certaine, liquide et exigible de PSC vis-à-vis de HOLDOZ.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera la société HOLDOZ à payer à la société PARIS SOCIETY CONSULTING la somme de 25 379,76 euros TTC, avec application d'un taux d'intérêt de 4 % tel que prévu dans les factures, à compter de la date d'exigibilité des
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factures, cette pénalité étant limitée à la somme de 5 266,73 euros d'intérêts telle que demandée par PSC,
* Condamnera la société HOLDOZ à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING les sommes correspondant aux frais de recouvrement engagés par cette dernière, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à savoir 40 euros par facture, soit 120 euros,
* Condamnera la société HOLDOZ à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
* Condamnera la société HOLDOZ aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Condamne la société HOLDOZ à payer à la société PARIS SOCIETY CONSULTING la somme de 25 379,76 euros TTC, avec application d'un taux d'intérêt de 4 % tel que prévu dans les factures, à compter de la date d'exigibilité des factures, cette pénalité étant limitée à la somme de 5 266,73 euros d'intérêts telle que demandée par la société PARIS SOCIETY CONSULTING,
* Condamne la société HOLDOZ à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING les sommes correspondant aux frais de recouvrement engagés par cette dernière, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, soit 120 euros,
* Condamne la société HOLDOZ à verser à la société PARIS SOCIETY CONSULTING une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société HOLDOZ aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, devant M. François SIN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, Mme Danièle BRUNOL et M. Hanna MOUKANAS. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.