Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
16 SEPTEMBRE 2026
Jérôme WITKOWSKI, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 21 mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Q] [T] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 19/03650 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UQ64
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [N] [C], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [T]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[Q] [T]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’un accident de la circulation dont il a été victime le 23 mai 2018, monsieur [Q] [T] a bénéficié d’arrêts de travail régulièrement prolongés.
Par courrier daté du 14 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône l’a informé de l’arrêt du versement des indemnités journalières à compter du 3 novembre 2019, le médecin conseil ayant estimé que l’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié à compter de cette date.
Par courrier du 17 octobre 2019, monsieur [Q] [T] a contesté cette décision.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a organisé une expertise médicale technique confiée au docteur [A] [H], qui a conclu le 29 novembre 2019 que « l’état de santé de l’assuré lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 3 novembre 2019 ».
Par requête du 12 décembre 2019, réceptionnée par le greffe le 16 décembre 2019, monsieur [Q] [T] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement avant dire droit du 27 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une expertise médicale de monsieur [Q] [T] et a désigné pour y procéder le docteur [J] [Y] afin qu’il dise si l’état de santé de celui-ci lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque et, dans la négative, de déterminer la date à laquelle la reprise d’une activité professionnelle quelconque était possible à temps complet et, le cas échéant, dans le cadre d ‘un aménagement sous la forme d’un temps partiel thérapeutique.
L’expert désigné a établi son rapport le 2 novembre 2025.
Aux termes de sa requête et par observations développées oralement lors de l’audience du 21 mai 2026, monsieur [Q] [T] demande au tribunal, à titre principal, de dire que son arrêt de travail était médicalement justifié au-delà du 3 novembre 2019 et jusqu’au 13 mars 2020.
Il expose qu’à la suite de son accident de circulation, il a présenté une fracture du plateau tibial droit traitée par ostéosynthèse, que la vis placée dans son genou était « trop longue », ce qui provoquait une gêne douloureuse en position à genoux et qu’il a dû être opéré une seconde fois pour le retrait du matériel d’ostéosynthèse, cette opération étant intervenue en début d’année 2020. Il explique que son emploi l’amenait à être en position à genoux quotidiennement et que la reprise du travail était impossible tant que le matériel d’ostéosynthèse était en place. Il fait grief à l’expertise du Docteur [H] de ne pas évoquer, ni tenir compte de cette complication, à l’origine des prescriptions des arrêts de travail jusqu’au 13 mars 2020.
Il se réfère en outre aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, concluant que son état ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque au 3 novembre 2019 et qu’il pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque à temps complet à compter du 13 mars 2020.
Aux termes de ses observations développées oralement lors de l’audience du 21 mai 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ne s’oppose plus à la demande de l’assuré compte tenu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail.
En droit de la sécurité sociale, l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle s’apprécie au regard d’une activité quelconque pouvant être différente de celle qui était précédemment exercée.
En application de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, codifiées aux articles R.141-1 et suivants du même code.
L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2022, prévoit que l'avis technique de l'expert pris dans les conditions susvisées s'impose à l'intéressé comme à la caisse et que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise s’il considère que l’avis de l’expert est insuffisamment clair et précis.
En l’espèce, l’expert judiciaire désigné a pris connaissance de l’argumentaire médical transmis par le service médical de la CPAM du Rhône le 5 février 2025, sollicitant la confirmation de la fin d’incapacité temporaire totale à exercer une activité professionnelle quelconque à la date du 3 novembre 2019, au motif principal que lors de l’examen clinique du 10 octobre 2019, l’assuré présentait une bonne récupération fonctionnelle.
L’expert judiciaire a par ailleurs retranscrit les divers compte-rendu de consultations du Docteur [B] [U], chirurgien orthopédiste qui a opéré l’assuré le 25 mai 2018 pour traitement, par ostéosynthèse, d’une fracture du tiers postérieur interne du plateau tibial interne associée à une fracture de la partie la plus postérieure du plateau tibial externe du genou droit.
L’expert conclut que :
« Monsieur [T] a été victime d’un accident de la voie publique le 23 mai 2018, ayant entraîné une fracture des deux plateaux tibiaux, qui a été ostéosynthésée par le docteur [U].
Dans les suites, une immobilisation a été respectée pendant six semaines et a suivi une rééducation.
Son état de santé s’est dégradé avec apparition d’une algodystrophie qui a été prise en charge par différente thérapeutique, et en particulier de la mésothérapie.
Au final, le docteur [U] a procédé à l’ablation du matériel, ce qui a permis une amélioration de son état et la reprise de son travail.
Il apparaît donc logique d’accepter l’arrêt de travail jusqu’à l’intervention d’ablation de matériel et ses suites, soit jusqu’au 13 mars 2020 ».
En l’absence d’opposition de la CPAM du Rhône aux conclusions de l’expert judiciaire, il y a lieu de faire droit à la demande de monsieur [Q] [T] et de le renvoyer devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits au titre de l’assurance maladie pour la période du 3 novembre 2019 au 13 mars 2020.
Les frais d’expertise seront laissés à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que l’arrêt de travail de monsieur [Q] [T] était médicalement justifié du 3 novembre 2019 au 13 mars 2020 ;
RENVOIE monsieur [Q] [T] devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits au titre de l’assurance maladie pour la période du 3 novembre 2019 au 13 mars 2020 ;
DIT que les frais d’expertise seront laissés à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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