Texte intégral
N° RG 26/01116 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2V Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière
de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Vu l’admission en soins psychiatrique de :
[Z] [D]
née le 11 Octobre 1965 à [Localité 1]
Date de l’admission : 15/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 6] [Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 3] prise au motif
de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge le 19
Octobre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [Z] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [Z] [D], qui n’a pas comparu
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au
maintien de la mesure.
1
/
3
Me Bénédicte HENNEQUIN s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1] [Localité 3], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [S] le 15/10/2026 constatant l’état mental
du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril
imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement
impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu
hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 15/10/2026
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [H] le 16/10/2026
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [L] le 18/10/2026
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 18/10/2026
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [K] le 19/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son
consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les
conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne
malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet
établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été
admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de
santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison
d’un péril imminent à la date de l’admission.
2
/
3
En effet Mme [Z] [D] a été admise le 15 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le
régime de l'hospitalisation complète en péril imminent, au constat médical selon certificat du docteur [S] du 15
octobre 2026 d'une humeur dépressive avec des idées noires et suicidaires scenarisées.
Le certificat médical des 24h établi le 16 octobre 2026 par le docteur [H] mentionne que la patiente est de
contact médiocre er désorganisé, que son humeur est labile avec des propos décousus et qu'elle n'adhère pas aux soins.
Le certificat médical des 72 h établi le 18 octobre 2026 par le docteur [L] fait état d'une patiente présentant un
contact distant, un émoussement affectif et une désorganisation psychique avec un discours incohérent, verbalisant des
idées de persecution.
Le certificat médical du docteur [K] du 19 octobre 2026 reprend ces mêmes éléments et préconise le maintien en,
hsopitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
Mme [D] reconnaît avoir besoin de soins et indique adhérer à l'hospitalisation complète qui la rassure.
En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent
réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [Z] [D] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
3
/
3
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment