Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 à 18 h 09, M. et Mme A et C B, représentés par Me Pougault, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) l'injonction au préfet de la Haute-Garonne de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme à leur propre profit au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri d'accéder à tout moment à un hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, constitue une liberté fondamentale ;
- l'urgence est établie, compte tenu notamment de l'état de santé de Mme B, qui présente une polypathologie qui l'astreint à plusieurs traitements quotidiens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
2. M. et Mme A et C B, ressortissants albanais nés respectivement le 3 novembre 1961 et le 12 février 1964, sont entrés en France à une date indéterminée. Les demandes d'asile qu'ils ont introduites le 27 juillet 2022 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ont fait l'objet de décisions de rejet et les recours qu'ils ont introduits le 15 décembre 2022 auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sont actuellement pendants. Dans l'intervalle, par une décision en date du 27 juillet 2022, le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'ils n'avaient pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant leur entrée en France. Il résulte toutefois de la note de l'assistante de service social en date du 11 janvier 2023, produite par les intéressés, qu'ils ont été hébergés par leur fils résidant en France. Tandis qu'ils ont quitté le domicile de leur fils à une date indéterminée en raison d'un différend familial dont la nature et la gravité ne sont pas établies, ils ont sollicité à compter du 4 août 2022 les services du 115 afin de bénéficier d'un hébergement d'urgence mais les appels qu'ils justifient avoir adressés sont demeurés vains. Par la présente requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Haute-Garonne de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dès la notification de ladite ordonnance.
3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".
4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
5. En l'espèce, il est constant que M. et Mme B, âgés respectivement de 61 et 58 ans, sont sans charge de famille sur le territoire français. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction, et notamment des certificats médicaux produits, que Mme B présente une polypathologie qui l'astreint à la prise quotidienne de plusieurs médicaments, cette seule circonstance ne suffit pas, au regard des seules pièces médicales produites, à apporter la preuve d'une situation de vulnérabilité de l'intéressée en raison de son état de santé de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Au surplus, la seule mésentente familiale d'ordre privé, d'une nature et d'une gravité non précisées, les ayant conduits à quitter le domicile de leur fils résidant en France ne suffit pas à faire regarder les intéressés comme se trouvant dans un isolement susceptible de caractériser une situation de détresse psychique ou sociale au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, des dépens et des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Fait à Toulouse, le 12 janvier 2023.
Le juge des référés,
J. C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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