Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00183
DEMANDEUR
SARL [D] [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]
Et en présence de LA SELARL AJ UP, en la personne de Me [W] [M], Administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister la société [D] [F]
Représentés par la SARL OCTOJURIS AVOCATS en la personne de Me Romaun MIFSUD, avocat [Adresse 2] Non comparant
DÉFENDEUR
ETAT DE SIEGES « ACCES-SIT » Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par le cabinet MCH AVOCATS en la personne de Me Mickaël CHOURAQUI, avocat comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
PROCÉDURE
Par acte délivré le 5 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la SARL [D] [F] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 444 692 719, en la présence de son administrateur judiciaire la SELARL AJ UP, en la personne de Me [M], a fait assigner la SAS Etat de Sièges « Acces-Sit » , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 339 889 776, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 octobre 2026.
En vue de cette audience, la demanderesse a adressé un courrier au tribunal indiquant qu'un accord était intervenu entre les parties et qu'elle se désiste de cette instance.
A l'audience, la défenderesse représentée par son conseil a indiqué accepter ce désistement, sans condition.
A l'issue de l'audience, M. le Président a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
La demanderesse fait état d'un accord et se désiste de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile.
Le défendeur a accepté, sans condition, ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SARL [D] [F],
Constatons que la SAS Etat de Sièges « Acces-Sit » a accepté ce désistement,
Disons le désistement d'instance parfait,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SARL [D] [F] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, sauf convention contraire des parties. Rappelons que l'exécution provisoire.
La Greffière
Le Président.
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