Texte intégral
2025J00750 - 2600900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026
PARTIES
Demandeur - [E] [V] [Adresse 1],
Représentée par Maître RAIMBAULT Marie – (DIJON) avocat plaidant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN) avocat postulant
Défendeur(s) - KAM-DOMINIUM (SAS) [Adresse 2],
représentée par SELARL NICOLAS FAUCK ET ASSOCIES (AIN)
Débats à l'audience publique du 07/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Baptiste LOMBARD
Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/01/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La société KAM-DOMINIUM, exerçant sous le nom commercial KEYMEX AFFLUENCE IMMOBILIER, ciaprès dénommée KEYMEX, est un centre d'affaires, qui fait appel à des agents mandataires indépendants.
Le 16 septembre 2022, Madame [V] [E], ci-après dénommée Mme [E], issue de l'immobilier locatif, a signé avec elle un contrat d'agent commercial immobilier indépendant, qu'elle a résilié par courrier recommandé avec accusé de réception, le 4 septembre 2024.
L'article 7 dudit contrat intitulé « Honoraires et commissions du mandataire » fait référence à un barème d'honoraires figurant à l'annexe 7 du contrat intitulée « Barème des honoraires KEYMEX », ainsi qu'à l'annexe 5 intitulé « Règles relatives aux commissionnements ».
Dans son courrier de résiliation, Mme [E] a sollicité une dispense quant à l'exécution de son préavis, la restitution de sa base de données clients à son départ, a indiqué qu'elle entendait exercer son droit de suite pour les mandats n°152 et 197 et a demandé le règlement de ses commissions relatives aux mandats n°152, pour la première partie de la vente et n°173 ainsi que le solde de 549 € concernant le mandat n°51.
Par mail du 29 septembre 2024, le dirigeant de la société KEYMEX a fait part de différents griefs et de son désaccord sur les demandes en paiement, hormis celle relative à la facture de 549 € qu'il s'est engagé à régler.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2024, Mme [E] a mis en demeure la société KEYMEX d'avoir à lui payer sous dix jours les sommes de 549 € au titre de sa facture n°2024-01 du 17 juillet 2024, 5 285,75 € au titre de sa facture n° 2024-02 du 25 juillet 2024 modifiée le 26 août 2024 concernant la vente [B]/ELIPS- mandat n°152, 7 750 € au titre de sa facture 2024-03v2 du 25 juillet modifiée le 26 août 2024 concernant la vente [B]/ELIPS- mandat n°152, 7 750 € au titre de sa facture 173, et de lui restituer ses bases de données clients.
Aucun paiement n'étant intervenu concernant les factures émises au titre mandats n°152 et 173, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2024, le conseil de Mme [E] mettait en demeure la société KEYMEX d'avoir à payer la somme de 13 035,75 € sous huit jours.
A défaut de réponse, selon exploit du 7 janvier 2025, délivré à personne, Mme [E] a assigné la société KEYMEX devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 7 février 2025.
Lors de cette audiens, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le juge chargé de l'instruction (JCIA) à l'audience du 3 juillet 2025.
Après plusieurs échanges entre les parties et en accord avec elles, l'affaire a été fixée pour l'audience de plaidoiries du 7 novembre 2025, date à laquelle elle a été entendue et mise en délibéré.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions N° 2 réputées récapitulatives et réitérées à la barre, Mme [E] demande au tribunal de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu notamment les articles 1193 et suivants, et 1984 et suivants du Code civil,
Débouter la société KEYMEX de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Condamner la société KEYMEX à lui payer les sommes de :
* 5 285,70 euros au titre du mandat N°152 et ce sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
* 7 750,00 euros au titre du mandat N°173 et ce sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
* 5 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Enjoindre à la société KEYMEX de lui restituer l'ensemble de ses données clients et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
Condamner la société KEYMEX à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société KEYMEX aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions en défense n°2 réputées récapitulatives et réitérées à la barre, la société KEYMEX demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis
Avant dire droit,
Prendre acte que la demanderesse refuse toute tentative de conciliation ;
En conséquence,
Au fond à titre principal
Débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Juger les factures établies par Mme [E] s'avèrent depuis leur établissement et volontairement non conformes, ni exigibles en l'état ;
Enjoindre à Mme [E] de ramener ses factures à un cumul global de 8 233 euros, soit 1 775 euros HT sur la première vente (Honoraires agence 21 300 euros TTC au lieu des 37 000 euros) et 6 458 euros HT sur la deuxième- correspondant à 25 % des honoraires HT perçus par l'agence sur le mandat 152 (avec un taux de rémunération à 40%) et 50 % des honoraires perçus par l'agence (avec un taux de rémunération à 50%) sur le mandat 173 ;
Reconventionnellement
Condamner Madame [E] à 16 000 euros de dommages et Intérêts pour les préjudices subis par subis par l'agence au titre des diligences de congé invalide ;
Condamner Madame [E] à 25 000 euros de dommages et Intérêts au titre de sa déloyauté ;
Juger y avoir lieu a compensation à due concurrence entre les versements de dommages et intérêts et les commissions révisées ;
Condamner Madame [E] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Madame [E] aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, Madame [E] expose principalement :
Qu'elle a signé un mandat de vente n° 152 le 11 décembre 2023 avec M. [B] portant sur différents biens immobiliers : une maison d'habitation avec piscine et un terrain avec une ferme ;
Que M. [E], coach du centre d'affaires KEYMEX, ne lui a pas laissé le temps de la commercialisation et lui a présenté un marchand de biens intéressé : ELIPS IMMOBILIER ;
Qu'un avenant au compromis de vente a été régularisé entre le propriétaire, M. [B] et ELIPS IMMOBILIER, permettant de revendre la maison d'habitation ;
Qu'un second mandat de vente n°173 a alors signé le 14 février 2024 entre le propriétaire et Mme [E] ;
Que ces deux mandats s'étant concrétisés par la signature de ventes le 25 juillet 2024 en l'étude de Me [R] [C], notaire à [Localité 1], aux termes de laquelle elle a facturé les commissions devant lui revenir ;
Qu'ayant apporté le mandat n°152, elle est fondée à solliciter 50 % de la commission, d'autant que la société KEYMEX ne justifie pas avoir versé à son ancien agent une commission pour ce mandat ; que son droit de suite est éteint et qu'il a indiqué lui laisser la jouissance de ses résultats ;
Qu'aucune minoration ne peut lui être opposée au motif d'une vente imparfaite et partielle, qui n'est nullement étayée, étant souligné que la société KEYMEX a perçu l'intégralité de ses honoraires ;
Que s'agissant du mandat n°173, la menace d'annulation de la vente en raison d'un congé mal rédigé n'est nullement démontrée et aucune minoration ne peut lui être opposée au motif d'une vente incomplète ;
Que, par ailleurs, ses données clients ne lui ont pas été restituées, ce qui lui cause un préjudice et justifie le prononcé d'une astreinte ;
Que la déloyauté et la résistance abusive de la société KEYMEX justifie qu'il lui soit allouée des dommages et intérêts ;
Que l'allégation de violation de la clause de non-concurrence avant le terme de son contrat n'est pas démontrée et qu'aucun préjudice réel n'est démontré ;
Que celle visant une prétendue concurrence déloyale de sa part ne fait l'objet d'aucune pièce en démontrant le bien-fondé ;
Que le non-respect du préavis évoqué n'est pas démontré non plus, son activité chez KW n'ayant pas commencé tant que son contrat avec KEYMEX était en cours.
En réponse, la société KEYMEX fait principalement valoir :
Sur les honoraires relatifs au contrat n° 152 :
Que sur ce contrat, elle ne peut admettre le transfert de résultat et de bénéfice d'un agent à un autre qu'en l'espèce, ces droits appartiennent à M. [O], son ancien agent, qui ne pouvait les transmettre à Mme [E] ;
Que pour le montant à facturer sur la première vente, le taux de base à retenir est de 40% et non de 50%, soit 25% des honoraires HT perçus par l'agence ;
Qu'en effet, la seule vente effectuée par Madame [E] était un partage avec un autre agent, soit 1 775 euros HT pour la première vente et 6 458 euros HT pour la seconde ;
Sur les fautes commises par Mme [E] :
Que Madame [E] a commis une faute en faisant délivrer un congé non-conforme et hors délai au locataire d'une grange ayant entrainé une perte de chance, dont elle doit supporter les conséquences ;
Que ce manquement a empêché la vente de la totalité du tènement et impliqué la nécessité d'un avenant au compromis et une réitération partielle, qui a entrainé des dépenses en honoraires d'accompagnement de 5 000 euros payés à GLOB'ALL GROUPE ;
Sur la violation de la clause de non-concurrence et la concurrence déloyale :
Que Mme [E] a commis une faute grave en ne respectant pas son obligation de loyauté, en s'abstenant de commercialiser des mandats figurant dans sa base de données, comme le mandat d'un appartement de 4 pièces à [Localité 2], figurant dans ladite base dès 2023 et commercialisé seulement après son arrivée dans sa nouvelle agence fin novembre 2024 ;
Qu'elle a commencé à faire de la publicité pour sa nouvelle agence, la société KW, sur les réseaux sociaux durant son préavis et a débuté son activité en reprenant des mandats figurant dans la base de données de la société KEYMEX ;
Que ces manquements justifient l'allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices qui en ont découlé.
DISCUSSION
In limine litis, sur la demande avant dire droit :
A l'appui de sa demande de constat de refus de toute tentative de conciliation, la société KEYMEX produit aux débats en page 3 de ses conclusions, un mail adressé au conseil de Mme [E], non daté, indiquant : «
Suite aux discussions de la semaine dernière, j'aimerais vous soumettre une proposition et des explications…
» et sollicitant in fine un projet de protocole transactionnel, demande qui, semble-t-il, n'a pas connu de suite.
En application des dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile, le tribunal constate qu'il n'y a pas en l'espèce, d'obligation de médiation, le litige excédant 5 000 euros.
Par ailleurs, le document susvisé atteste que des discussions préalables à la procédure ont eu lieu, étant rappelé qu'en tout état de cause, Mme [E] disposait du droit de faire valoir ses prétentions en justice.
En conséquence, le tribunal déboute la société KEYMEX de sa demande avant dire droit.
Sur la demande en paiement des honoraires relatifs aux mandats 152 et 173 :
Il ressort de l'examen des pièces que :
Le mandat n°152 signé entre M. [B] et Mme [E] les 11 et 13 décembre 2023 porte sur les biens suivants situés [Adresse 3]/[Adresse 4] :
la parcelle F2040 de 1244 m2 : maison d'habitation principale de 127 m2 avec entrée, séjour, cuisine ouverte, 3 chambres, 1 salle de bains, garage attenant+2 garages indépendants spacieux- Piscine.
la parcelle F2668 de 384 m2 : terrain nu,
la parcelle F2667 : ancienne ferme avec logement locatif ;
pour un prix de vente de 1 000 000 euros.
En cas de réalisation de l'opération, il est prévu que le mandataire aura droit à une rémunération de 40 000 euros TTC ou de 4 % TTC du prix de vente, payables par le vendeur lors de la signature de l'acte de vente définitif.
Me [R] [C], notaire à [Localité 3], selon attestation du 25 juillet 2024 a constaté la vente, par M. [B] à ELIPS IMMOBILIER d'une maison à usage d'habitation comprenant : entrée, séjour, cuisine ouverte, 3 chambres, 1 salle de bains, garage attenant + 2 garages indépendants et piscine pour la somme de 400 000 euros.
Un second mandat de vente n°173 a été signé entre ELIPS IMMOBILIER, représentée par Mme [J] et Mme [E] le 14 février 2024 concernant un bien situé : [Adresse 3], composé d'une maison de 134m2 utiles sur terrain de 1000 m2 avec piscine possédant couverture rétractable + 2 garages en annexe, pour un prix de vente de 620 000 euros.
En cas de réalisation de l'opération, il est prévu que le mandataire aura droit à une rémunération de 31 000 euros TTC ou de 5 % TTC du prix de vente.
Me [R] [C], notaire à [Localité 3], selon attestation du 25 juillet 2024, indique qu'il a constaté la vente par la société ELIPS IMMOBILIER à M. [H] et Mme [U] d'une maison d'habitation située : [Adresse 3].
A la lecture des références du cadastre figurant sur ces deux attestations, le tribunal constate qu'il s'agit du même bien.
La société KEYMEX a facturé le 22 juillet 2024 pour la vente [B]/ELIPS IMMOBILIER des honoraires d'agence à hauteur de 17 619,17 euros HT, soit 21 143 euros TTC et pour la vente ELIPS IMMOBILIER / [H], des honoraires de 25 833,33 euros HT, soit 31 000 euros TTC.
Puis au titre de ces ventes, Mme [E] a facturé ses honoraires le 26 août 2024 selon factures n°2024-02 et 2024-03 v2 pour respectivement 5 285,75 € (rétrocession de 60% de 50% sur le HT de 17 619,17 euros de commissions) et 7 750 euros (rétrocession 60% de 50 % sur le HT de 25 833,33 euros de commissions).
Sur la commission relative au mandat n°152 :
Mme [E] justifie l'application d'un taux de 50 % par le fait qu'elle a rentré le mandat, ce qui est contesté par la société KEYMEX qui soutient que cette commission aurait dû être partagée avec son ancien agent commercial : M. [O], qui a quitté la profession le 15 janvier 2024.
La société KEYMEX invoque également que du fait d'une vente imparfaite et partielle le taux de 50 % ne peut être retenu et que le seul taux de base à retenir est de 40 %.
S'agissant du moyen lié à l'intervention de l'ancien agent, le tribunal, au vu des pièces produites aux débats, relève que ce dernier, dans un courrier à la société KEYMEX en date du 22 janvier 2024 a indiqué : « …en vue de l'avancement très sérieux, encore à ce jour, du projet MIGROS à [Localité 4], je confirme là aussi, me détacher de l'affaire et relayer à Madame [E] la pleine conduite de l'affaire et la jouissance de ses résultats ».
Il constate que la société KEYMEX dans un mail du 29 septembre 2024 précisait le rôle de négociateur de M. [O], qui bénéficiait contractuellement d'un droit de suite durant 6 mois, mais postérieurement à sa démission.
Madame [E] ne conteste pas ce point.
Par ailleurs, le contrat d'agent commercial signé entre les parties, indique clairement en son article 11 que : « compte tenu de son caractère intuitu personae, le présent contrat ne pourra être cédé, exploité ou transféré de quelque manière que ce soit, au bénéfice d'un tiers… sans l'accord préalable et écrit du mandant. En conséquence, le mandataire ne pourra en aucun cas imposer un successeur au mandant… ».
Mme [E] ne démontrant pas que le mandat de M. [O] lui permettait de lui faire bénéficier de commissions auxquelles il renonçait, le tribunal juge qu'elle ne peut bénéficier de la commission de 25% revenant à ce dernier, quand bien même celui-ci y aurait renoncé.
Si la société KEYMEX demande également au tribunal de retenir un taux de base de commission de 40% et non 50% du fait du partage de la commission entre deux agents, elle n'établit pas le fondement contractuel de cette demande.
Ainsi que cela a été rappelé, la société KEYMEX a facturé à ELIPS IMMOBILIER des honoraires pour cette vente le 22 juillet 2024 à hauteur de 17 619 euros HT.
Ainsi, en application des termes du contrat d'agent commercial : 50% du montant HT des honoraires facturés, les honoraires dus s'élèvent à 5 285,75 euros, mais doivent être partagés à parts égales entre M. [O] et Mme [E] : 25 % chacun.
En conséquence, le tribunal juge que seule la somme de 2 642,87 euros peut être sollicitée par Mme [E] au titre de la vente consécutive au mandat n°152 et condamne la société KEYMEX au paiement de cette somme.
Sur la commission relative au mandat n°173
Pour s'opposer au paiement, la société KEYMEX fait valoir qu'alors que la vente de l'ensemble du tènement était sous compromis, Mme [E] a fait délivrer un congé non conforme et hors délai au locataire de la grange, incluse dans le mandat N° 152, un mois avant la signature de l'acte authentique, repoussant ainsi la date de fin de bail du locataire à juin 2027.
Elle indique que cette faute a entrainé l'impossibilité de vendre ce tènement en totalité, qu'il a fallu négocier un avenant au compromis et une réitération partielle, ce qui lui a fait perdre une chance et a entraîné des dépenses en honoraires de consultant de 16 000 euros TTC.
A l'appui de son moyen, elle produit aux débats plusieurs factures de GLOB'ALL GROUPE portant la mention : « Formation, Coaching, Accompagnement, Communication interne et externe », qui s'élèvent aux sommes de 12 102 euros le 28 octobre 2024 et de 7 200 euros le 24 décembre 2024.
Il est relevé que ces factures sont largement postérieures à la date de signature des ventes, dont les honoraires sont querellés et ne font aucune référence aux ventes du 25 juillet 2024.
En outre, le tribunal constate qu'aucun document ne vient démontrer que l'une ou l'autre des deux ventes pourrait être remise en question du fait de ce congé tardif, la société KEYMEX se contentant d'affirmer l'existence d'un risque « virtuel », alors même que les ventes sont définitives et ont été intégralement payées.
Il est rappelé qu'en matière de responsabilité contractuelle, il revient à celui qui invoque l'inexécution d'une obligation de démonter l'existence d'une faute ou d'un manquement, la réalité du préjudice et le lien de causalité entre la faute et le dommage évoqué, ce que la société KEYMEX ne fait pas.
En conséquence, le tribunal déboute la société KEYMEX de sa demande de dommages et intérêts.
Concernant ce même mandat, la société KEYMEX soutient, par ailleurs, que la rémunération de Mme [E] doit être limitée à 40 %, au motif qu'elle ne justifierait pas d'une vente complète.
Le tribunal constate que la société KEYMEX ne justifie pas du fondement contractuel de cette réduction de taux de commission.
En conséquence, il juge la vente parfaite et condamne la société KEYMEX à payer à Mme [E] la somme de 7 750,00 euros au titre des honoraires relatifs au mandat n°173.
Sur la demande de voir assortir les condamnations en paiement d'une astreinte :
En l'espèce, la condamnation au paiement d'une somme par le débiteur est soumise aux voies d'exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux lui appartenant.
Le tribunal rappelle que l'astreinte telles que définie par la Code de procédure civile s'applique à une obligation de faire et non au paiement d'une somme.
En conséquence, le tribunal déboute Mme [E] de sa demande de voir les condamnations susvisées aggravées d'une astreinte comme non fondée.
Sur la demande de restitution des « données clients » :
Mme [E] sollicite la condamnation sous astreinte de la société KEYMEX à lui restituer ses « données clients », arguant que ce refus l'expose à un risque, compte tenu des obligations relatives aux données personnelles.
La société KEYMEX ne répond pas à ce moyen, mais indique dans ses écritures avoir découvert des mandats figurant dans cette base de données et qui n'auraient pas été commercialisés, sans en apporter la preuve.
Il ressort de la lecture de l'article 3 du contrat d'agent commercial du 16 septembre 2022 que «
le mandataire est indépendant, exerce librement sa mission, »
* Il est précisé à l'article4-6 qu'il «
devra s'équiper à ses frais d'un ordinateur…
» et au paragraphe 4-8-2, que : «
Le mandataire… devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées au sein de son propre système informatique
», ce qui atteste que Mme [E] devait faire son affaire de la gestion des données clients qu'elle était amenée à connaître.
Mme [E] ne fournit pas d'éléments sur ce ficher, dont la nature et la propriété ne sont pas établis.
Elle ne démontre pas que la société KEYMEX retiendrait des informations ou des données clients qui devraient lui revenir.
Par conséquent, le tribunal déboute Mme [E] de sa demande de restitution sous astreinte de ses « données clients » comme non fondée.
Sur la résistance abusive de KEYMEX :
Le tribunal, ayant rejeté comme non fondée la demande de Madame [E] portant sur la restitution de ses prétendues données clients, dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive alléguée.
Sur les demandes reconventionnelles :
A titre reconventionnel, la société KEYMEX entend établir que Mme [E] a commis une faute en ne respectant pas ses obligations de loyauté à son égard, dans la mesure où elle aurait débuté une collaboration avec une entreprise concurrente avant le terme de son préavis et créé une situation de concurrence déloyale à son égard.
Elle affirme que Mme [E] a «
entré des mandats qu'elle s'est abstenue de commercialiser mais qui sont dans les bases de données du centre
», comme celui concernant un appartement de 4 pièces à [Localité 2] commercialisé le 24 novembre 2024 chez KW, pour lequel elle produit aux débats une copie d'annonce.
Mais elle ne produit aucun élément démontrant la présence de ce bien dans les dossiers de Madame [E], alors que cette dernière travaillait encore pour elle.
Par ailleurs, fin novembre 2024, le préavis de Mme [E] était terminé : 1 mois à compter de la réception du courrier recommandé de résiliation du mandat du 4 septembre 2024.
Le tribunal juge qu'elle était donc libre de ses engagements antérieurs.
Il constate enfin que la date d'entrée de Mme [E] au sein de la société KW n'est pas établie.
Par conséquent, le tribunal déboute la société KEYMEX de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté comme non fondée, ainsi que de sa demande de compensation, devenue sans objet, à défaut pour elle de justifier d'une créance à l'égard de Mme [E].
Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [E] l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour sa défense.
En conséquence, le tribunal condamne KEYMEX à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société KEYMEX.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la société KAM-DOMINIUM (SASU) ci-dessus dénommée KEYMEX de sa demande avant-dire droit ;
Condamne la société KAM-DOMINIUM (SASU) à payer à Madame [V] [E] la somme de 2 642,87 euros au titre des honoraires relatifs au mandat n°152 et la somme de 7 750,00 euros au titre des honoraires relatifs au mandat n°173 ;
Déboute Madame [V] [E] de sa demande de voir les condamnations susvisées aggravées d'une astreinte ;
Déboute Madame [V] [E] de sa demande de restitution sous astreinte de ses « données clients » comme non fondée ;
Déboute Madame [V] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute la société KAM-DOMINIUM (SASU) de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne la société KAM-DOMINIUM (SASU) à verser à Madame [V] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société KAM-DOMINIUM (SASU) aux entiers dépens.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.