Texte intégral
N° RG 25/03180 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBRZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/298
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 28 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Anne-sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE
INTIMEE :
CPAM DU HAVRE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge le 21 janvier 2022, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident survenu le 4 janvier 2022 à M.[P] [L] occupant un poste de responsable de club au sein de la société [1], ainsi décrit en substance dans la déclaration d'accident du travail': en faisant la fermeture du club, le salarié rangeait des poids, et a ressenti une gêne au genou droit en prenant appui ; il a sautillé pour voir si ce n'était que passager, mais au réveil a ressenti une douleur qui s'est peu à peu intensifiée. La déclaration mentionnait des douleurs au "genou et dos gauche".
Dans le certificat médical initial du 6 janvier 2022, le Dr [Y] avait fait état de : "D# lombalgie et douleur genou droit", et avait prescrit des soins ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 2022.
Dans un autre certificat médical initial du 19 janvier 2022, évoquant ce même accident du 4 janvier précédent, le Dr [X], médecin, évoque : lombalgie et douleur du genou droit.
Dans un certificat médical de prolongation du 31 janvier 2022, le Dr [G] a fait état de : "contracture trapèze droit. [N] droite".
Par lettre du 1er mars 2022, la caisse a refusé à M. [L] la prise en charge de la contracture du trapèze droit, estimant que cette demande n'était pas en lien avec l'accident du travail du 4 janvier 2022.
Par une autre lettre du même jour, la caisse lui a notifié une date de guérison de ses lésions en lien avec l'accident du travail, fixée par le médecin conseil au 4 mars 2022.
Contestant ces décisions, M. [L] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, qui, après avoir ordonné une mesure d'expertise médicale sur pièces sur la question de l'imputabilité à l'accident du travail de la lésion contracture du trapèze droit, puis un complément d'expertise portant sur un éventuel état de guérison ou consolidation, a par jugement du 28 juillet 2025':
- rejeté son recours à l'encontre de la décision de la caisse de refus de prise en charge de la pathologie mentionnée au certificat médical du 31 janvier 2022 au titre de l'accident du travail du 4 janvier 2022,
- fixé la date de guérison des suites de l'accident du 4 janvier 2022 au 4 mars 2022,
- condamné M. [L] aux dépens.
M. [L] a fait appel du jugement, visant chacune de ses dispositions.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- juger que le certificat médical et l'arrêt de travail du 2 février 2022 ainsi que les arrêts et certificats subséquents sont en lien avec son accident du travail du 4 janvier 2022,
- juger que son état de santé n'est pas consolidé et que son état ne peut être considéré comme guéri au 4 mars 2022,
- débouter la caisse de ses demandes,
- statuer ce que de droit quant aux dépens,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient qu'il n'y a eu qu'un fait unique, celui du 4 janvier 2022, qui a entraîné des lésions du côté droit, le certificat médical initial évoquant des lombalgies et douleurs au genou droit, et des certificats médicaux de prolongation évoquant des lombalgies irradiant à droite, une contracture au trapèze droit, une dorsalgie droite. Il soutient en particulier que ses douleurs au trapèze droit existent depuis l'accident du travail.
Faisant état des séances de kinésithérapie qui lui ont été prescrites, il se prévaut d'une continuité des lésions depuis l'accident du travail initial, fait valoir que ses lésions ne sont pas guéries, et considère par conséquent que son état de santé n'est pas consolidé. Il ajoute que les douleurs ressenties à la suite de son accident du travail ne lui permettent pas de reprendre pleinement son activité professionnelle et qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé en lien direct avec la pathologie initiale.
Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner M. [L] aux dépens.
Elle fait valoir que les certificats médicaux et compte-rendus de janvier 2022 ne font pas mention des cervicales ou des trapèzes, que le document établi le 31 janvier 202, qui fait état pour la première fois de "contracture douloureuse du trapèze droit" a été établi par un interne voyant M. [L] pour la première fois, que selon le médecin conseil de la caisse M. [L] lui avait indiqué que sa douleur du dos était présente depuis plusieurs mois lorsqu'il a fait la fermeture du club, que le bilan d'imagerie a mis en évidence des phénomènes dégénératifs ; que tous les médecins ayant examiné son dossier considèrent qu'aucun élément ne permet de rattacher les contractures du trapèze droit à l'accident du travail.
Elle soutient que les trapèzalgies et douleurs au genou droit persistantes sont liées à des pathologies sous-jacentes ou dégénératives qui évoluent indépendamment du mécanisme accidentel initial, et s'en rapporte au rapport d'expertise ayant retenu une date de guérison au 4 mars 2022.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l'audience.
MOTIFS DE L'ARRÊT :
A titre liminaire, il est relevé que ne sont pas présents aux débats de certificat médical ou d'arrêt de travail du 2 février 2022, cette date correspondant en réalité à la date de réception du certificat médical mentionnant une contracture du trapèze droit, ainsi que cela ressort de la lettre de la caisse du 1er mars 2022. Il s'en déduit que la prétention de M. [L] est de voir reconnaître que cette lésion est en lien avec son accident du travail du 4 janvier 2022.
I. Sur la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la contracture du trapèze droit
Le certificat médical initial du 6 janvier 2022 fait état de : "D# lombalgie et douleur genou droit", et ce n'est que dans un certificat médical de prolongation du 31 janvier 2022 qu'il est fait état d'une contracture du trapèze droit. Les éléments médicaux apportés par M. [L] ne font que rapporter ses propos s'agissant d'une apparition de cette lésion au jour de l'accident du travail, et entrent en contradiction avec le rapport établi par le médecin conseil le 17 mars 2022 selon lequel "l'assuré dit qu'il avait mal partout dans le dos. Dit que cette douleur du dos est présente déjà depuis plusieurs mois à la sortie du club". Il est donc justifié de présenter la contracture du trapèze droit comme une lésion nouvelle, dont le médecin conseil apprécie le rattachement, ou non, à l'accident du travail initial.
L'expert médical, le Dr [I], relève une discontinuité évolutive entre le mécanisme traumatique initial du 4 janvier 2022 et la première déclaration de trapézalgies du 31 janvier 2022, et affirme que si l'existence de ces douleurs de trapézalgies (contractures musculaires) n'est pas minimisée, pour autant leur délai d'apparition ne permet pas de les rattacher au mécanisme traumatique initial ; que les examens complémentaires ne permettent pas non plus de les rattacher à un substrat organique ; en déduit que dans l'éventualité d'une pathologie sous-jacente s'exprimant par trapézalgies, il s'agirait d'une manifestation douloureuse d'une pathologie sous-jacente évoluant pour son propre compte. Il admet que d'un point de vue traumatologique, un effort de soulèvement à l'aide des deux membres supérieurs d'une charge maximale de 10 kg peut occasionner des contractures, mais relève qu'il n'y a pas eu de déficit fonctionnel ni sensitif déclaré au moment des faits, écartant l'éventualité d'une atteinte rachidienne ; que l'ensemble du bilan d'imagerie n'a pas retrouvé de lésion post-traumatique qui pourrait être rattachée à l'épisode du 4 janvier 2022 ; qu'aucun élément médico-légal ne permet de rattacher les contractures à un mécanisme traumatique indirect tel que celui survenu le 4 janvier 2022.
M. [L] n'apporte pas d'élément utile pour contredire l'expert, dont l'avis confirme au demeurant celui du médecin conseil et celui de la commission médicale de recours amiable, composée de médecins. Il est en effet rappelé que le Dr [G] et/ou ses remplaçants partent du principe que les douleurs à l'épaule seraient apparues avec l'accident du travail, relatant les déclarations de l'assuré mais sans l'avoir examiné à l'époque de cet accident. En outre, si le Dr [H], médecin remplaçant du Dr [G], considère que la mention "contracture dorsale" (qui apparaîtrait sur "la feuille d'AT" établie par le premier médecin ayant vu M. [L]) n'est pas contradictoire avec une douleur de trapèze, la cour ne dispose pas de ce document médical, et force est de constater que les certificats médicaux établis les 6, 13 et 19 janvier 2022 n'évoquent pas une telle lésion. La douleur scapulaire aspécifique, sans description de névralgie cervico-brachiale et avec un examen neurologique sans particularité, tels que rapportés par le Dr [T] qui l'a examiné en mai 2022, ne permet pas plus de rattacher la lésion nouvelle à l'accident du travail.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de prise en charge d'une contracture du trapèze droit au titre de l'accident du travail du 4 janvier 2022.
II. Sur l'état de guérison
La date de consolidation correspond au moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente découlant de l'accident, sous réserve des rechutes et des rémissions possibles. Elle correspond, soit à la guérison sans séquelle, soit au moment où l'état de la victime est stabilisé définitivement même s'il subsiste encore des troubles.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'évolution de l'état de l'épaule de M.[L], dès lors que la pathologie afférente n'est pas rattachable à l'accident du travail.
Le médecin conseil a noté que M. [L] présentait dans ses antécédents des rachialgies diffuses. Il a relevé, notamment, qu'à l'examen clinique du 28 février 2022, il n'y avait pas de douleur à la palpation rachidienne, qu'il n'y avait pas de sciatalgie, et n'a pas fait état de lombalgies dans les doléances recueillies.
S'agissant du genou, l'expert rapporte que le bilan d'imagerie réalisé dans les suites de l'accident a mis en évidence des phénomènes dégénératifs anciens (fissuration horizontale d'un ménisque, chondropathie), sans lésion post-traumatique, ayant pu avoir une manifestation douloureuse lors d'un effort de soulèvement. Il estime que l'épisode douloureux constitue un épiphénomène au cours d'une pathologie dégénérative qui continuera d'évoluer en dents de scie avec des phases d'accalmie et des phases de réveil douloureux, évolution inéluctable vers la dégradation dans un temps plus ou moins long.
Il note qu'à l'examen du 4 mars 2022, la flexion bilatérale du genou était normale, note l'absence de choc rotulien, de laxité et d'amyotrophie, relève que la douleur rapportée est localisée sur le bord externe de la rotule droite.
Il estime que l'état de M. [L] doit être considéré comme guéri au 4 mars 2022 de son accident du 4 janvier 2022 et que toute prise en charge au-delà de cette date relève d'une gestion de pathologies non directement imputables à l'accident.
M. [L] produit des éléments médicaux démontrant la persistance de douleurs et de soins au-delà du 4 mars 2022 : lettre médicale du 12 mai 2022 relatant des cervicalgies, dorsalgies et une douleur scapulaire aspécifique, IRM ayant retrouvé une discopathie cervicale ; prescription le 30 juin 2022 d'une rééducation pour chondropathie femoro patellaire droite, renforcement quadriceps et moyen fessier +++ ; prescription d'ibuprofène en juillet 2022, ...
Ces éléments ne suffisent cependant pas à contredire l'avis motivé du médecin conseil et les conclusions argumentées de l'expert quant à la guérison de l'état de santé au 4 mars 2022.
Il s'en déduit que le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu que l'état de santé de M. [L] en lien avec l'accident du travail était guéri au 4 mars 2022.
III. Sur les frais du procès
M. [L], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d'appel. Par suite, il est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal judiciaire du Havre, pôle social,
Y ajoutant,
Condamne M. [L] aux dépens d'appel,
Déboute M. [L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE