Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05212 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7ZQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SEPTEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00878
APPELANT :
CARSAT LANGUEDOC [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Mme [O] en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
Madame [F] [T] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me SANCHEZ avocat pour Me David CHAIGNEAU de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant décision en date du 17 décembre 2019, Mme [T] épouse [D] a été admise au bénéfice d'une pension de retraite personnelle prenant effet au 1er décembre 2019, pour un montant net mensuel de 761,89 euros. Cette pension a été liquidée sur la base de 166 trimestres validés et d'un revenu de base retenu de 20 115,64 euros.
Par lettre en date du 5 mars 2021, la CARSAT du Languedoc-[Localité 2] a informé Mme [D] de la révision du montant de sa pension, lequel a été fixé à 733,85 euros à compter du 1er décembre 2019, 741,20 euros à compter du 1er janvier 2020, puis 744,16 euros à compter du 1er janvier 2021, sur la base d'un revenu de base réévalué à 19 375,36 euros.
La caisse a également indiqué à Mme [D] que cette révision faisait apparaître un indu d'un montant total de 407,66 euros.
Par lettres des 17 mars et 1er avril 2021, Mme [D] a contesté tant la révision du montant de sa pension de retraite que l'indu subséquent, soutenant que sa pension était devenue définitive.
Lors de sa séance du 7 juin 2021, la Commission de recours amiable de la CARSAT Languedoc-[Localité 2] (CRA) a confirmé la décision de révision en date du 4 mars 2021.
Cette décision a été notifiée à Mme [D] le 24 juin 2021.
Par requête enregistrée le 16 août 2021, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de contester la décision rendue par la CRA de la CARSAT Languedoc-Roussillon.
Par jugement du 11 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Reçoit le recours de Mme [D] et le dit bien fondé,
Déclare définitive et intangible la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la CARSAT Languedoc-[Localité 2] avait liquidé les droits à retraite de Mme [D] à compter du 1er décembre 2019,
Annule la décision de la CARSAT Languedoc-[Localité 2] du 5 mars 2021,
Déboute Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la CARSAT Languedoc-[Localité 2] aux éventuels dépens.
Le 6 octobre 2023, la CARSAT Languedoc-[Localité 2] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CARSAT Languedoc-[Localité 2] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [T] épouse [D] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de :
Rejeter les demandes de la CARSAT,
Condamner la CARSAT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la CARSAT aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère provisoire de liquidation de la pension :
La CARSAT soutient que la pension était liquidée à titre provisoire conformément au dispositif de liquidation provisoire et que les droits liquidés sont toujours à même d'être revus en cas de mise en évidence a posteriori d'éléments qui n'avaient pas pu être pris en compte lors de la liquidation initiale.
Elle ajoute que la liquidation ne peut être définitive que si elle a été régulièrement effectuée ce qui en l'occurrence ne pouvait être le cas dès lors que les services ont mené une analyse complémentaire sur les périodes de 1997 à 2000 et qu'ainsi il a pu être dérogé au principe d'intangibilité qui concerne les pensions correctement liquidées.
Mme [D] réplique que le principe d'intangibilité prévoit que le montant de la pension ne peut plus être modifiée (Civ. 2ème 8 novembre 2006) ainsi, une fois la notification reçue et en l'absence de tout recours contentieux, toute modification postérieure est impossible.
L'article L.351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que :
" L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2. "
Selon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R.351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.
Selon une jurisprudence constante, le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal ne pouvant être modifié ou aménagé par la volonté des parties (2 Civ., 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-10.570 ; 16 février 2012, pourvoi n° 11-12.124 ; 3 avril 2014, pourvoi n 13-12.516).
La Cour de cassation a déduit de l'article R. 351-10 le principe général d'intangibilité des bases de liquidation de la pension de retraite qui est opposable à l'assuré et à la caisse. Elle a fait application de ce principe pour exclure les demandes de révision de la pension ou de suppression formulées par l'assuré ainsi que les remises en cause des bases de calcul de la pension par l'organisme, formulées hors des délais contentieux fixés par l'article R. 142-1 du même code, sauf fraude avérée (notamment : 2 Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.76411; 19 septembre 2019, pourvoi n 18-19.448).
Ce principe prétorien poursuit un objectif de sécurité juridique, en offrant aux titulaires des pensions de retraite liquidées une stabilité de leur montant et une prévisibilité
En l'espèce la CARSAT excipe de ce que la totalité des ressources de Mme [D] n'était pas connue et que la liquidation a été effectuée pour se conformer aux dispositions du décret n°2015-1015 du 19 août 2015 imposant aux caisses de verser une retraite le mois suivant la date d'effet aux assurés qui ont demandé la liquidation de leur retraite au moins quatre mois civils avant la date d'effet de ladite retraite.
La cour observe toutefois que la lettre de notification des droits à pension adressée à Mme [D] ne contient aucun élément laissant supposer qu'il s'agissait d'une pension liquidée à titre provisoire dans l'attente de la réception d'éléments ultérieurs éventuellement manquants alors que la voie de recours possible en cas de désaccord sur le montant de la pension liquidée, à savoir devant la CRA, était mentionnée à l'assurée.
Si la CARSAT soutient que Mme [D] était informée que cette liquidation était attribuée à titre provisoire, par une lettre adressée à l'intimée le 16 décembre 2019, pour autant Mme [D] indique n'avoir jamais reçu une telle lettre alors que la CARSAT ne justifie nullement de la réception de cette lettre par l'assurée et qu'en outre cette lettre ne saurait remettre en question le principe d'intangibilité des pensions de retraite liquidées comme indiqué supra.
En conséquence c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que :
" En vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées dans les conditions prévues par les articles R. 351-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale le montant de la pension dûment notifié à son bénéficiaire qui ne l'a pas obtenu par fraude ne peut plus être modifié après l'expiration du délai de recours contentieux. Après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne peuvent, hors les cas prévus par la loi, modifier les bases de calcul de la pension et, ce, même au motif d'une erreur de calcul qui serait invoquée par l'organisme de sécurité sociale. De même, il a été jugé que la remise en cause, à la suite d'une modification des conditions d'attribution des prestations, d'une pension déjà liquidée et attribuée antérieurement constitue une violation des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n°1 relatives au droit au respect des biens (CEDH, 12 oct. 2004, n°60669/00).
En l'espèce, Mme [F] [D] justifie avoir reçu la notification du 17 décembre 2019, aux termes de laquelle elle a été admise avec effet au 1er décembre 2019 au bénéfice d'une retraite personnelle d'un montant mensuel net de 761,89 euros. Celle-ci a été liquidée au titre d'une inaptitude, sur justification de 166 trimestres et du revenu de base retenu d'un montant de 20 115,64 euros.
(') Il n'est ni démontré ni prétendu que cette notification aurait fait l'objet d'une rétractation ou d'un recours contentieux dans les deux mois de cette notification. Mme [F] [D] est donc fondée à soutenir que cette décision est devenue définitive faute d'avoir fait l'objet d'une décision de rétractation ou d'un recours contentieux par l'une ou l'autre des parties dans le délai de deux mois.
Par ailleurs, la CARSAT ne justifie nullement de ses allégations selon lesquelles la pension de retraite notifiée à Mme [D] le 17 décembre 2019 a été liquidée de manière provisoire (...)»."
Dès lors, en raison du principe d'intangibilité et aucune fraude n'étant reprochée à l'assurée, seule de nature à remettre en cause la liquidation initiale des droits à pension, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Sur les autres demandes :
La CARSAT sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la CARSAT au paiement des entiers dépens et à verser à Mme [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le Président
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