Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/00087 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBSJ
53D Autres demandes relatives au prêt
minute :
copies délivrées le :
1 copie conforme à :
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1 copie exécutoire à :
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1 copie dossier
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge, des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie-Pierre DEBONO Cadre greffier lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffière lors du déllibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Madame [C] [B]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me REGY avocat au barreau de TULLE substituant Me BEAUDRY PAGES avocat au barreau de BRIVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-4649 du 14/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
ET :
DEFENDEUR(S)
S.A. MY MONEY BANK
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, représentée par Me MAYSOUNABE avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DRUART avocat au barreau de TULLE
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, représenté par Me Corinne ROUQUIE avocat au barreau de BRIVE substitué par Me BADEFORT avocat au barreau de TULLE
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 28 avril 2018, la société MY MONEY BANK a consenti à Monsieur [Q] [S] et à Madame [C] [B], un prêt personnel de 24 796,37 euros, pour un regroupement de crédits, au taux débiteur fixe de 4.65% et un TAED de 5.89%, remboursable en 144 mensualités de 225,01 euros hors assurance.
Monsieur [Q] [S] et Madame [C] [B] ont déposé un dossier de surendettement le 14 mars 2022 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7], lequel a été déclaré recevable le 19 mai 2022.
Par jugement en date du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tulle a constaté l'existence d'une procédure de divorce introduite devant le juge aux affaires familiales de Brive-la-Gaillarde par assignation du 6 octobre 2022 et a renvoyé la procédure de surendettement à la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze afin que les situations d'endettement de Monsieur [Q] [S] et Madame [C] [B] soient traitées séparément.
Le 16 février 2023, Monsieur [Q] [S] a, seul, déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 7]. Cette dernière a prononcé des mesures imposées.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société MY MONEY BANK a, par lettres des 13 juillet 2023 et 11 octobre 2023, mis en demeure Madame [C] [B] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours.
Par courrier du 29 décembre 2023, la société MY MONEY BANK a de nouveau, mis en demeure Madame [C] [B] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, Madame [C] [B] a fait assigner la société MY MONEY BANK et Monsieur [Q] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle afin qu'il soit statué sur le présent litige.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 4 novembre 2024 puis, après plusieurs renvois, a été appelée et plaidée à l'audience du 4 mai 2026, les parties s'en remettant à leurs écritures par l'intermédiaire de leur conseil.
Ainsi, dans ses conclusions, Madame [C] [B], représentée par son conseil, demande, en se référant à ses écritures, à titre principal, de dire et juger que la créance de la société MY MONEY BANK à son égard est prescrite, conformément à l'article R312-35 du code de la consommation et qu'elle n'est redevable d'aucune somme envers la société prêteuse ; à titre subsidiaire de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, de dire qu'il appartiendra à la société MY MONEY BANK d'apporter aux débats les justificatifs de l'ensemble des règlements effectués depuis l'ouverture du crédit ; enfin, de condamner la société à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [B] fait valoir que, n'ayant pas déposé de dossier de surendettement et se trouvant dans l'impossibilité de faire face à ses échéances, elle justifie d'un intérêt à faire juger que la société MY MONEY BANK est forclose à engager une action en paiement. Elle soutient que les courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés constituent un procédé permettant aux établissements de crédit de recouvrer des créances prescrites. Elle ajoute que la première échéance impayée remonte au 6 décembre 2021, de sorte que le délai biennal pour engager une action en paiement est expiré. S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, elle fait valoir qu'aucune fiche d'information ne lui a été remise conformément à l'article L312-12 du code de la consommation, qu'aucun formulaire détachable n'était joint au contrat, qu'aucun justificatif de la consultation du fichier national des incidents de paiement n'est versé aux débats et que sa solvabilité n'a pas été vérifiée. Elle ajoute enfin que le double de l'information annuelle relative au montant du capital restant dû et aux risques encourus ne lui a pas été communiqué.
La société MY MONEY BANK, représentée par son conseil, demande de déclarer Madame [C] [B] irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire, de la déclarer mal fondée en ses demandes et en conséquence, de la débouter de ses demandes ; en tout état de cause, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société MY MONEY BANK, fait valoir qu'elle n'a engagé aucune action en paiement contre Madame [C] [B] et que le prêt ne présente, à ce jour, aucun impayé dès lors que Monsieur [Q] [S] exécute le plan de surendettement dont il bénéficie, de sorte que Madame [C] [B] est dépourvue d'intérêt à agir. Elle soutient que celle-ci entretient une confusion entre une mise en demeure de payer et le prononcé de la déchéance du terme. Elle ajoute que le point de départ de la prescription diffère selon qu'il s'agit des mensualités impayées ou du capital restant dû, de sorte qu'elle demeure recevable à agir en paiement des échéances à venir ainsi que le capital restant dû. S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, elle fait valoir que l'ensemble des pièces justificatives est versé aux débats.
Monsieur [Q] [S], représenté par son conseil, demande qu'il soit constaté qu'il bénéficie d'un plan de surendettement en cours d'exécution, indique s'en remettre à droit sur les demandes formées par Madame [C] [B] et demande qu'il ne soit condamné à aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ni aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [S] fait valoir qu'ayant déclaré la créance de la société MY MONEY BANK dans le cadre de son plan de surendettement, il s'en remet à droit quant à la demande principale de Madame [C] [B]. Il ajoute que le formulaire détachable n'a pas été remis, celui produit par la banque ne figurant que dans un exemplaire du contrat non signé. Il soutient enfin que Madame [C] [B] conserve un intérêt à agir dès lors qu'elle demeure codébitrice d'une dette de communauté.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Sur l'intérêt à agir
Il résulte des dispositions de l'article 31 code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d' agir , tel le défaut de qualité, le défaut d' intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La société MY MONEY BANK fait valoir que n'ayant engagé aucune action à l'encontre de Madame [C] [B] et le prêt ne présentant à ce jour aucun impayé, cette dernière n'a aucun intérêt à agir.
En l'espèce, s'il est constant que la société MY MONEY BANK n'a engagé aucune action en paiement à l'encontre de Madame [C] [B] et que Monsieur [Q] [S] exécute le plan de surendettement dont il bénéficie, il ressort des pièces du dossier que plusieurs mises en demeure ont été adressées à Madame [C] [B] en sa qualité de coemprunteuse. Celle-ci demeure ainsi tenue des obligations résultant du contrat de prêt et reste susceptible d'être recherchée en paiement par le prêteur.
En outre, Madame [C] [B] justifie d'un intérêt à obtenir un titre exécutoire, lequel pourra être opposé au prêteur ou à tout éventuel cessionnaire de la créance si une action en recouvrement venait a être engagée à son encontre.
Dès lors, elle justifie d'un intérêt légitime à solliciter qu'il soit statué sur les moyens invoqués, peu importe qu'aucune action en paiement n'ait encore été engagée à son encontre.
La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir sera, en conséquence, rejetée.
Sur la forclusion
Madame [C] [B] demande, dans le dispositif de ses conclusions, de " dire et juger que la créance de la société MY MONEY BANK en ce qui concerne Madame [B] est prescrite et ce, conformément à l'article R312-35 du code de la consommation ". Il est, ainsi, fait référence spécifiquement à la forclusion biennale prévue par ce texte.
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; ce délai court, pour les prêts remboursables par mensualités, de la date du premier impayé non régularisé, et son expiration a pour effet de rendre le prêteur forclos pour l'intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.
Ledit article dispose ensuite que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Il est rappelé que le dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion (en ce sens, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juin 2017, n°15-25519).
Madame [C] [B] considère que la société MY MONEY BANK bénéficiait d'un délai de 2 ans pour engager une action en paiement à compter du premier incident de paiement non régularisé. Elle soutient que la 1ère échéance impayée date du 6 décembre 2021 et que la déchéance du terme date du 29 décembre 2023, dans lequel la société précisait les conséquences de la non régularisation des impayées à savoir : arrêt du prélèvement des échéances avec résiliation définitive du contrat. Madame [B] fait valoir que la société n'a pas engagé cette action dans ce délai de 2 ans et qu'aucun acte interruptif n'a été effectué par la société, de sorte que cette dernière est forclose à solliciter le paiement de la somme de 18 845,10 euros.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le courrier du 29 décembre 2023 est intitulé " courrier d'information préalable à la déchéance du terme " et a pour seul objet d'informer Madame [C] [B] des conséquences à venir sans régularisation des impayés. Ce courrier ne constitue donc pas le prononcé de la déchéance du terme, mais une mise en demeure préalable invitant l'emprunteur à régulariser sa situation.
En tout état de cause, il est constant que la société MY MONEY BANK n'a engagé aucune action en paiement à l'encontre de Madame [C] [B]. Or, la forclusion prévue par l'article R312-35 du code de la consommation sanctionne l'exercice tardif d'une action en paiement et non l'existence de la créance elle-même. Dès lors qu'aucune action en paiement n'est soumise au tribunal, celui-ci n'a pas à apprécier si celle-ci serait ou non atteinte par la forclusion.
La demande de Madame [C] [B] sera, par conséquent, rejetée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Madame [C] [B] sollicite le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et de dire qu'il appartiendra à la banque de produire un document justifiant de l'intégralité des sommes réglées à compter de la souscription du contrat. Monsieur [Q] [S] s'en remet à droit.
Il appartient au prêteur de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 28 avril 2018 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
Madame [C] [B] soutient qu'aucun formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article L312-19 du code de la consommation ne lui a été remis, en méconnaissance des dispositions de l'article L312-21 du même code. Elle fait également valoir que le prêteur ne justifie pas avoir vérifié sa solvabilité et ne produit pas de justificatif de consultation du fichier national des incidents de paiement, conformément à l'article L312-16 du code de la consommation. Enfin, elle soutient que le prêteur ne justifie pas lui avoir adressé le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant dû, conformément à l'article L312-32 du même code.
L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.
L'article L.312-21, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation du débiteur prévu par l'article L.312-19.
En premier lieu et aux termes de l'article L312-9 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.
En vertu de l'article L312-21 du code précité, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Par application des articles L312-19, R312-9 et L341-8 du code précité, le prêteur encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
La clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît être resté en possession d'un document, notamment le bordereau de rétractation, ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020).
En l'espèce, Madame [C] [B] et Monsieur [Q] [S] produisent tous deux aux débats l'offre de contrat de crédit du 28 avril 2018, signée et paraphée. Il ressort de ces exemplaires qu'aucun bordereau détachable n'y est annexé.
Si la société MY MONEY BANK verse également aux débats un exemplaire vierge de cette offre de contrat comportant un bordereau détachable, cet exemplaire, composé de 9 pages, ne correspond pas au contrat signé par Madame [C] [B] et Monsieur [Q] [S] le 28 avril 2018. Elle ne saurait, dès lors, établir que ce bordereau était joint aux exemplaires remis aux emprunteurs lors de la conclusion du contrat.
Il est rappelé que la production par la banque d'une simple copie de la liasse contractuelle qu'elle indique avoir remise à l'emprunteur, document émanant de la banque elle-même, n'est pas de nature à corroborer la clause type de l'offre de crédit (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2025, n°24-14.679).
Par conséquent, la société MY MONEY BANK ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la remise d'un formulaire détachable de rétractation conforme aux dispositions du code de la consommation. Elle ne justifie donc pas avoir mis les emprunteurs en mesure d'exercer utilement leur droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours.
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, la société MY MONEY BANK ne justifie pas avoir satisfait aux obligations qui lui incombaient en application des dispositions du code de la consommation. Il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la demanderesse.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société MY MONEY BANK, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de la présente décision.
L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à Madame [C] [B], la somme de 800 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société MY MONEY BANK sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l'article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Madame [C] [B],
DECLARE Madame [C] [B] recevable en son action,
DÉBOUTE Madame [C] [B] de sa demande tendant à voir constater la forclusion de la créance de la société MY MONEY BANK,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société MY MONEY BANK au titre du crédit souscrit le 28 avril 2018 par Monsieur [Q] [S] et Madame [C] [B],
DIT que la société MY MONEY BANK devra produire à Monsieur [Q] [S] et Madame [C] [B] un décompte tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts,
RAPPELLE que Monsieur [Q] [S] bénéficie d'un plan de surendettement en cours d'exécution,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE la société MY MONEY BANK aux entiers dépens de la présente instance,
CONDAMNE la société MY MONEY BANK à payer à Madame [C] [B], la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la société MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et le greffier.
La Greffière La Juge