Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00333 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNYY
Dans l’affaire entre :
S.C.I. GNI INVEST
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 800 896 730
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dikmen YOZGAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 754
DEMANDERESSE
et
S.A.S.U. ID VERDE
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°339 609 661 prise en son agence [Localité 1] CREATION, établissement ayant son siège [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Alexandre FAMY, avocat au barreau de l’AIN,
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société Gni Invest est propriétaire de deux parcelles situées à [Localité 3], sur lesquelles des aménagements ont été réalisés.
La société Gni Invest a confié à la société Oxygène Architecture la maîtrise d’oeuvre de l’agrandissement du bâtiment existant et au bureau d’études Infrapolis, les études des VRD et du lot “paysage”, confié à la société Id Verde.
Contestant la bonne réalisation des travaux exécutés par la société Id Verde, tenant notamment à la qualité des terres utilisées et à l’absence de respect du cahier des clauses techniques particulières, (CCTP), la société Gni Invest a fait assigner, par acte délivré le 25 juin 2026, la société Id Verde afin de voir ordonner l’organisation d’une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 1er septembre 2026, la société Id Verde, représentée par son avocat, a formulé protestations et réserves d’usage et a sollicité une modification de la mission d’expertise.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, le compte rendu de travaux n° 21 précise que la société Id Verde a eu recours à un enfouisseur de pierres, sans procéder à l’épierrage et à l’évacuation des éléments, ainsi qu’à un apport de substrat fertile, mélangé à la terre sur les quinze premiers centimètres de la zone de test. Ce compte rendu relève que la planche d’essai définitive n’est pas satisfaisante, les cailloux n’ayant pas été évacués mais enfouis.
Le procès-verbal dressé par commissaire de justice le 7 avril 2026 fait notamment état d’un visuel d’ensemble qui n’est pas uniforme, avec une zone ensemencée sur une terre de mauvaise qualité, une zone présentant un aspect plus satisfaisant mais en surface seulement, des parties destructurées ainsi que des cailloux abandonnés.
Le procès-verbal dressé le 16 avril 2026 mentionne que les parties se sont réunies et qu’il a été convenu que la société Id Verde procéderait à un épierrage des éléments non conformes, puis à l’apport d’un substrat fertile destiné à être mélangé au sol en place. Ce procédé a été mis en œuvre et jugé satisfaisant, sous réserve de la réalisation d’un test de granulométrie et d’une analyse chimique de la terre après traitement.
Toutefois, les prélèvements et analyses n’ont finalement pas pu être réalisés, le lien de confiance entre la société Gni Invest et la société Id Verde apparaissant désormais rompu, de sorte que la poursuite des opérations dans ces conditions semble compromise.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, l’existence de désordres affectant les travaux réalisés apparaît suffisamment plausible et caractérise ainsi un motif légitime justifiant l’organisation de l’expertise sollicitée.
Il sera dès lors fait droit à la demande d’expertise selon la mission détaillée au dispositif, aux frais avancés de la société Gni Invest, dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée.
S’agissant de la mission confiée à l’expert, il est rappelé que le juge des référés est libre de la choisir et n'est pas tenu par les propositions des parties.Il n’apparaît pas nécessaire d’énumérer les pièces qui devront lui être communiquées, dès lors qu’il lui appartiendra de déterminer les documents utiles à l’accomplissement de sa mission et, le cas échéant, d’en solliciter la communication.
Il lui appartiendra également de procéder aux analyses qu’il estimera nécessaires et selon les modalités qu’il jugera appropriées.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
M. [Q] [C]
Expert près la Cour d'appel de Paris
TECHNI'CITE SARL, [Adresse 3]
[Localité 4]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charges d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ;
- vérifier l’existence des désordres ou non conformités allégués par la société Gni Invest dans son assignation, les décrire ;
- rechercher l’origine et les causes des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance de chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause, donner tous éléments de fait ou technique permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- dire si les matériaux mis en oeuvre et les travaux exécutés par la société Id Verde sont on non conformes aux prescriptions du CCTP ;
- faire procéder aux analyses qu’il estimera utiles et nécessairs ;
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et pour respecter les prescriptions du CCTP, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura été imparti, préciser la durée des travaux préconisés ;
- donner tous éléments utiles permettant d’apprécier les préjudices subis par la société Gni Invest, notamment les préjudices financiers, moraux, de jouissance, en proposer une évaluation chiffrée ;
- s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par la société Gni Invest qui devra consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne la société Gni Invest aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Philippe REFFAY
Me Dikmen YOZGAT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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