Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09
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PS ctx technique
N° RG 26/02007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBD4
N° MINUTE :
Requête du :
20 Mai 2026
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [X],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sarah KOHANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0724 substitué par Me Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1571
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cecile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Les époux [X] (M. [B] [X] et Madame [L] [X]) sont les parents d’[H] [X] (âgée de 11 ans à la date de la demande, née le 6 septembre 2014), qui a bénéficié d’une Accompagnante des Élèves en Situation de Handicap individuelle ([1]-i), à l’école primaire. Elle présente un trouble du spectre autistique, un trouble du déficit de l'attention avec une hyperactivité (TDAH), une dyslexie/dysorthographie, une dysgraphie et un trouble neurodéveloppemental, associant un trouble des interactions sociales, un trouble attentionnel, une impulsivité et un trouble graphique.
Le 17 mars 2026, les époux [X] ont sollicité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 1], l'attribution d'une aide humaine individuelle à temps plein, d’une aide matérielle et de l'orientation en collège dans une [Etablissement 1] localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Par décision du 28 octobre 2025, le bénéfice d’une [1]-i leur a été refusée. A la suite de leur recours administratif préalable obligatoire (RAPO) déposé le 13 novembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] a confirmé sa décision de rejet, le 17 mars 2026, du fait que la situation de l’enfant ne relève pas de l'attribution spécifique d'un accompagnement d'élèves en situation de handicap individuel.
Le 26 mai 2026, les époux [X] ont déposé un recours contentieux contre les décisions de la CDAPH de [Localité 1] des 28 octobre 2025 et 17 mars 2026, afin qu'[H] puisse bénéficier, en plus de l’ULIS, de l'aide d'une [2], pour la soutenir dans les 13 h d'inclusion qui sont prévues dans son emploi du temps.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.
Les époux [X] contestent les décisions des 28 octobre 2025 et 17 mars 2026 de la CDAPH de [Localité 1], leur ayant refusé le bénéfice d’une [1] individuelle, pour leur fille ; ils expliquent qu’[H] a besoin d’un accompagnement individuel pour suivre les cours de maths, anglais ou musique, dans les meilleures conditions, étant incapable de prendre des notes seule, de suivre les consignes ou de s'organiser. Ils demandent que leur fille puisse bénéficier des accompagnements inscrits dans le GEVA-Sco, soit de l'aide d'une [1]-i pour la soutenir dans les 13 h d'inclusion qui sont prévues dans son emploi du temps. Ils sollicitent 1000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La MDPH de [Localité 1] s'oppose à ces demandes ; la situation d’[H] [X] ne justifie pas l'attribution d'une [1]-i ; l'objectif de l’ULIS n’est pas d’accompagner [H] pendant tous les temps d’inclusion.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande d'aide individuelle ;
Selon l’article D.351-16-1 du code de l’éducation : « L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée. »
L’article D.351-16-4 du même code précise : « L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant. »
L'aide mutualisées est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ; en revanche, l'aide individuelle répond aux besoins d'élèves qui eux, requièrent une attention soutenue et continue. Elle est accordée, lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé.
En l'espèce, à la date de la demande, [H] [X] est scolarisée à temps plein en 6ème, avec 13 h d'inclusion qui sont prévues dans son emploi du temps.
Mme [Q] [I], ergothérapeute (pièce n° 8 des époux [X]) accompagne [H] dans le cadre d'un suivi depuis juin 2025 ; elle indique que l'inclusion en classe ordinaire constitue un enjeu important pour son développement scolaire et social, qu'il est important de favoriser son autonomie et soutenir une inclusion scolaire, mais qu'elle reste fragile avec l'absence d'une aide humaine adaptée. Elle ajoute que la mise en place d'une [1] individuelle lui paraît indispensable pour soutenir la mise au travail et l'utilisation de l'outil de compensation (ordinateur), l'aider dans la compréhension et la reformulation des consignes, prévenir les situations d'échec ou de frustration qui risquent d'entraîner un désengagement, faciliter la planification des tâches, favoriser les interactions avec les pairs, et accompagner la régulation émotionnelle pour prévenir la situation de surcharge ou d'anxiété.
Au regard de ce constat, non valablement contesté, et du handicap d’[H], cette dernière a besoin d’une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé, c’est-à-dire d’une aide individuelle, alors qu’une simple aide mutualisée est insuffisante pour l’accompagner dans ses efforts d’insertion.
Dès lors, [H] [X] remplit les conditions fixées par les articles D.351-16-1 et D.351-16-4 du code de l’éducation ; elle doit bénéficier d’une aide individuelle de 13 h par semaine, l’accompagnant devant favoriser son inclusion en classe ordinaire, pendant les 13 h prévues dans son emploi du temps.
Le tribunal déclare recevable et fondé le recours des époux [X], à l’encontre des décisions de la CDAPH de Paris de Paris des 28 octobre 2025 et 17 mars 2026, leur ayant refusé le bénéfice d’une [2], et dit que la situation de handicap d’[H] [X] justifie qu’elle doive bénéficier d’une aide individuelle de 13 h par semaine, l’accompagnant devant favoriser son inclusion en classe ordinaire, pendant les 13 h prévues dans son emploi du temps.
2/ Sur les demandes accessoires ;
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les époux [X] qui ne justifient de l’existence d’aucun préjudice propre, non réparé, sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
S'agissant de la condamnation de la MDPH de [Localité 1] au paiement d'un article 700 du code de procédure civile, compte tenu diligences accomplies, du résultat partiellement favorable, il est équitable de condamner, à ce titre, la MDPH de [Localité 1] à verser 1500 € aux époux [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable et fondé le recours des époux [X], à l’encontre des décisions de la CDAPH de [Localité 1] de [Localité 1] des 28 octobre 2025 et 17 mars 2026, leur ayant refusé, pour leur fille [H], le bénéfice d’une [1]-i ;
Dit que la situation de handicap d’[H] [X] justifie le bénéficie d’une aide individuelle de 13 h par semaine ;
Dit que l’accompagnant devant favoriser son inclusion en classe ordinaire, pendant les 13 h prévues dans son emploi du temps ;
Déboute les époux [X] de leur demande de dommages-intérêts ;
Condamne la MDPH de [Localité 1] à payer 1500 € aux époux [X], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la MDPH de [Localité 1] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 26/02007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBD4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [H] [X]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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