Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et au CRRMP de Bretagne le : 20.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/04016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KF3
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
11 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [O],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0004 substitué par Me Alexandra CASENAVE-CAMGASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0004
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [A] [N] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [E] [O], salariée de la Société [1] (ci-après la Société) en qualité d’architecte d’intérieur depuis le 10 septembre 2012, a transmis à la CPAM de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle en date du 16 septembre 2022 avec un certificat médical initial en date du 7 septembre 2022 portant la mention : « anxiété avec pression et surcharge de travail exercé par l’employeur » et un état dépressif avec une date de première constatation de la maladie au 15 avril 2022.
A la suite de l’instruction menée par la Caisse, il ressortait que cette maladie caractérisée était non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et a entrainé un taux d’Incapacité Permanente Partielle prévisible au moins égal à 25%. En conséquence, la Caisse a saisi pour avis le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’Ile de France.
Par décision suivant avis du 20 avril 2023, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP) n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Par lettre du 24 avril 2023, la Caisse a informé Madame [E] [O] de l’avis défavorable du [2] et a refusé la prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau.
Madame [E] [O] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette de décision.
Le 11 novembre 2023, Madame [E] [O] a adressé une requête au Pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS afin de demander l’annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 16 septembre 2022.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 20 mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 1er juillet 2025.
Par jugement rendu le 1er juillet 2025, la formation de jugement a sursis à statuer et désigné pour second avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du NOUVELLE [3] aux fins de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [E] [O] relatif à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 septembre 2022 relevant, selon le service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], d’un syndrome anxio-dépressif.
- donner son avis motivé sur l'existence ou non d'un lien de causalité directe entre l'affection présentée par l'assurée et son travail habituel.
Le 24 novembre 2025, le [4] a émis un avis défavorable sur lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Madame [E] [O] et son travail habituel.
Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 7 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, régulièrement représentée, Madame [E] [O] sollicite du Tribunal qu'il annule la décision de la commission de recours amiable et qu’il reconnaisse le caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 septembre 2022.
Elle forme également une demande en paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre liminaire, elle fait observer que l’avis du comité d’île de France du 20 avril 2023 est nul en raison de sa composition (avis émis avec un membre absent) non conforme aux dispositions de l’article D 461-27 du Code de la sécurité sociale de sorte que la désignation d’un nouveau comité est de droit au sens de l’article R 142-17-2 du même code dès lors que l’origine de la maladie est contestée et que le présent pôle social avait pris la décision de saisir un second comité.
Elle demande également que le second avis du 24 novembre 2025 émis par le [4] soit écarté et fait valoir que cet avis est insuffisamment motivé et ne permet pas de déterminer précisément les pièces analysées.
Elle expose que, dans le cadre de son travail, elle a fait l’objet d’une pression constante ce qui l’a conduite à être en arrêt de travail pour motif d’anxiété à compter du mois d’avril 2022 dans un contexte de procédure disciplinaire et de rétrogradation et qu’elle a finalement fait l’objet d’une mesure de licenciement pour inaptitude le 13 février 2024 après avis du médecin du travail.
La CPAM de Paris, représentée à l’audience, oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal d’entériner les deux avis concordants des [5] et de NOUVELLE [3] saisis et de rejeter le recours de l’assurée et sa demande formée au titre de l’article 700 du Code procédure civile en faisant observer que la décision refus de prise en charge qui a été prise après l’avis du [2] est motivée par la non reconnaissance par le comité initialement saisi du lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime en sorte qu’elle est, comme l’avis lui-même, suffisamment motivée. Elle ajoute que son instruction a été conforme aux dispositions des articles R 461-8 et suivants du Code de la sécurité sociale. La Caisse demande également au tribunal d’entériner l’avis défavorable sur le lien entre la maladie déclarée et le travail qui a été émis le 24 novembre 2025 par le [4] saisi en second lieu et qui confirme le premier avis rendu par le [6] et donc, sans qu’il y ait lieu de désigner un autre [2].
Elle expose qu’outre le fait que le lien direct entre la maladie et le travail n’est pas caractérisé par les éléments du dossier, tel qu’analysé par le second [2], ce qui ne permet donc pas de contredire l’avis du premier [2].
MOTIFS
Sur la procédure d’instruction de la maladie professionnelle
Aux termes de l'article R. 461 -9 du code de la sécurité sociale, la Caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelle.
Pour sa part, l'article R. 461-10 du même code prévoit que lorsque la Caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
L'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale précise que :
« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. »
La caisse met alors le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La Caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Sur le dossier transmis au CRRMP
L'article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose que :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident:
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Toutefois, il y a lieu de retenir que la saisine du CRRMP est régulière en ce que le taux prévisible évalué comme supérieur à 25% par le médecin conseil de la Caisse, qui est une condition préalable à la saisine du CRRMP au sens des dispositions combinées des articles L 461-1 et R 461-8 du Code de la sécurité sociale.
Sur la régularité de l’avis du [2] de la région IDF
Par ailleurs, l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige dispose que :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. »
L’article R 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. »
L’article D 461-27 du même code dispose également que :
« Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil directeur médical mentionné à l'article R. 315-4 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil, en activité ou retraité, qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l'article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code, et du médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
A défaut de proposition conjointe dans le délai de deux mois à compter de la sollicitation du directeur général de l'agence régionale de santé, la liste est établie :
a) Sur la seule proposition du médecin inspecteur du travail en cas de désaccord ou en l'absence de proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code ;
b) Sur la proposition du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable du centre chargé de mutualiser l'accomplissement de certaines missions en application de l'article R. 1339-2 du même code en l'absence de réponse du médecin inspecteur du travail.
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par le service du contrôle médical d'une caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription administrative régionale désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres du comité, lorsqu'ils sont retraités, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres du comité mentionnés au 1°, lorsqu'ils sont retraités, ainsi que les médecins du travail mentionnés au 2° et les membres mentionnés au 3° perçoivent pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le tribunal observe que les avis des CRRMP ne sont pas des décisions de justice et ne sont donc pas soumis à la même obligation de motivation en sorte que ces deux avis des comités d’île de France et de Nouvelle Aquitaine sont suffisamment motivés, clairs et précis, ce qui a permis à la requérante de les contester. En outre, ces avis énoncent la liste de pièces dont le comité a pris connaissance avant d’émettre son avis, étant précisé que, contrairement au comité d’île de France, le [7] a été destinataire d’un dossier complet comprenant notamment l’avis motivé du médecin du travail.
Il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé par la requérante tenant à l’irrégularité des deux avis s’agissant de leur motivation et des pièces analysées.
Par ailleurs, la caisse doit notifier à la victime ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis, ce qu’elle a fait par courrier du 24 avril 2023, dès lors que sa décision était liée par l’avis défavorable du comité mais le tribunal observe que l’avis émis le 20 avril 2023 par le [6], s’il est suffisamment motivé, n'a été signé que par deux médecins alors que le comité était saisi dans le cadre des dispositions applicables aux maladies hors-tableau.
Il suffit qu’un des membres signe l’avis mais le [2] mentionne que le médecin inspecteur régional du travail était absent et l'avis est signé par les deux autres médecins présents.
La pathologie en litige étant une maladie hors tableau, elle relève des dispositions de l'alinéa 7 de l'article L461-1 et non de son alinéa 6.
En conséquence, le [5] ne pouvait statuer valablement en présence de deux membres au sens des dispositions de l’article D 461-27 du Code de la sécurité sociale.
Le [8] ayant statué en présence de deux membres, son avis est irrégulier. Il s'ensuit que l’avis doit être annulé mais que cette annulation est sans emport sur l’opposabilité dès lors qu’elle rend nécessaire la désignation d’un second [2] après celui de Nouvelle Aquitaine qui est régulier, au sens des dispositions de l’article R. 142-17-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En application des dispositions de l'article R. 142-17-2 susvisé, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ou qui n'en remplit pas une ou plusieurs conditions, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il convient donc de procéder à la désignation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ANNULE l’avis du [2] de la région île de France du 20 avril 2023,
REJETTE les autres moyens de procédure soulevés par Madame [E] [O] s’agissant de l’instruction du dossier par la Caisse et de l’avis du [2] de Nouvelle Aquitaine,
DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] aux fins de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [E] [O] relatif à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 16 septembre 2022 relevant, selon le service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], d’une maladie « hors tableau » (syndrome dépressif), donner son avis motivé sur l'existence ou non d'un lien de causalité directe entre l'affection présentée par l'assuré et son travail habituel,
- prendre connaissance de l’avis motivé du médecin du travail,
- donner tout élément et faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que ce comité devra transmettre son rapport au tribunal dans un délai de quatre mois suivant sa saisine,
DIT que le greffe communiquera ce rapport aux parties dès sa réception,
SURSOIT à statuer sur les autres demandes,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 4 mai 2027 à 9 heures (section 5).
DIT que la notification du présent jugement par le greffe vaut convocation des parties à cette audience.
RESERVE les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président